Une transformation de société est une opération juridique par laquelle une entité change de forme juridique, tout en restant la même personne morale. Elle est réalisée par modification des statuts et peut répondre à une obligation légale ou à un besoin stratégique. Elle est encadrée par des règles strictes et requiert notamment l’intervention d’un commissaire à la transformation et la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Elle a des conséquences importantes sur le plan juridique, fiscal et social. Cet article présente les modalités et les enjeux de la transformation de société, ainsi que certaines des opérations les plus courantes.
Qu’est-ce qu’une transformation de société ?
La transformation est une opération qui consiste pour une société dotée d’une personnalité juridique à changer de forme juridique. Une SARL (société à responsabilité limitée) peut par exemple devenir une SAS (société par actions simplifiée) ou une SNC (société en nom collectif), ou inversement.
Une société commerciale peut se transformer en une autre forme de société commerciale, il n’est pas nécessaire pour cela que ses statuts prévoient cette possibilité. Une société commerciale ne peut se transformer en société civile que si son objet social est de nature civile.
Nous n’aborderons pas dans cet article le cas d’un GIE (groupement d’intérêt économique) ou d’une association qui adopte le statut de société. En effet, une telle situation requiert en général la dissolution de l’entité d’origine suivie de la constitution d’une nouvelle entité. Il ne s’agit donc pas d’une opération de transformation.
Quel est l’intérêt de changer de forme juridique ?
La transformation peut découler d’une obligation légale ou statutaire relative en particulier :
- au montant du capital social ;
- au nombre d’associés ;
- à la qualité des associés (pour les formes pour lesquelles la qualité de commerçant est requise).
Une SARL n’a, par exemple, pas le droit de compter plus de 100 associés. Si elle se retrouve dans une telle situation, ses associés disposent d’une année pour régulariser la situation. Ils peuvent pour cela transformer la SARL en une autre forme de société commerciale qui autorise un nombre illimité d’associés (une SA ou une SAS, par exemple).
Outre les objectifs de conformité légale, différentes raisons peuvent motiver la transformation :
- une adaptation de la structure sociale à la taille de l’entreprise et une optimisation des coûts ;
- le besoin d’une organisation plus libre et de règles de prise de décision plus souples ;
- la nécessité de faire entrer de nouveaux associés ou de préparer une entrée en bourse ;
- une évolution de l’activité ;
- une facilitation de la transmission de l’entreprise ;
- un changement dans le régime de sécurité sociale du dirigeant ;
- etc.
Quels sont les effets de la transformation d’une société ?
Le maintien de la personnalité juridique
La personne morale n’est pas affectée par le changement de forme, autrement dit, il n’y a pas extinction de la personnalité juridique. Par conséquent, tant que la transformation s’effectue en conformité avec les prescriptions légales, elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale.
Les implications fiscales
La personne morale initiale perdurant, il n’y a en général pas d’incidence sur le plan fiscal.
Cependant, dans certaines situations, l’opération entraîne un changement de régime fiscal. C’est le cas notamment lorsqu’une SARL soumise au régime optionnel des sociétés de personnes devient soumise à l’IS en se transformant.
L’opération a alors les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise, générant (sauf conditions particulières) l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes.
Les conséquences pour les dirigeants
La transformation occasionne de nombreux changements dans le fonctionnement de la société. Les organes de direction de l’ancienne forme juridique disparaissent et sont remplacés par ceux de la nouvelle structure. Les dirigeants sont donc automatiquement révoqués.
Un dirigeant dont le poste est supprimé ne peut contester l’opération que si l’unique objectif de celle-ci était de porter atteinte à ses droits.
L’opération a souvent une incidence sur le statut social des dirigeants, car celui-ci varie selon la forme juridique (par exemple, un président d’une SAS relève du régime général de la sécurité sociale, mais un gérant associé d’une SNC relève, lui, du régime de la sécurité sociale des indépendants).
Les conséquences pour les associés
L’opération de transformation a des incidences substantielles sur la situation des associés :
- leur responsabilité à l’égard des dettes sociales peut devenir illimitée après avoir été limitée (par exemple si une SAS devient une SNC), ou inversement ;
- leurs actions peuvent être remplacées par des parts sociales (ou le contraire) ;
- des changements dans les règles de majorité peuvent faire évoluer leur poids (à la hausse ou à la baisse) dans les prises de décision de la société.
Les effets pour les tiers
Afin que les créanciers ne soient pas lésés, les principes suivants s’appliquent :
- lorsqu’une société à responsabilité illimitée devient une société à responsabilité limitée, les créances nées avant l’opération conservent le bénéfice de la responsabilité illimitée ;
- l’ensemble des créanciers, y compris ceux dont la créance est née avant la transformation, bénéficient de la responsabilité illimitée des associés lorsque la société devient à responsabilité illimitée.
Par ailleurs, en raison du maintien de la personne morale d’origine, les contrats conclus avant le changement de forme juridique se poursuivent (sauf clause contraire prévue dans le contrat).
Lorsque la société a un commissaire aux comptes, la transformation ne met pas fin à son mandat.
Quelles sont les conditions à satisfaire pour transformer une société ?
Les conditions de fond préalables
La société doit au préalable satisfaire les conditions requises par la nouvelle forme juridique (en particulier les éventuels minimums et plafonds relatifs au montant du capital social ou au nombre d’associés).
Il faut également s’assurer de ne pas être dans un cas de transformation interdite : une SA (société anonyme) doit avoir plus de deux ans d’existence et deux premiers bilans approuvés avant de pouvoir procéder à un changement de forme juridique.
D’autres limites issues de la jurisprudence interdisent la transformation aux sociétés nulles ou dissoutes.
Les conditions de prise de décision
La transformation implique une mise à jour des statuts juridiques. Elle doit donc être réalisée en conformité avec les règles applicables à toute modification statutaire. Ces règles peuvent être celles prévues par les statuts de la société ou, à défaut, celles imposées par la législation encadrant sa forme juridique initiale.
Des conditions supplémentaires, telles qu’un vote à l’unanimité des associés, sont requises lorsque l’opération entraîne une réduction de leurs droits ou une augmentation de leur responsabilité (comme c’est le cas lors du passage d’une SA à une SNC, par exemple).
À l’inverse, certaines transformations sont facilitées. C’est le cas lorsqu’une SARL dont les capitaux propres dépassent 750 000€ souhaite devenir une SA. La majorité simple suffit alors, car le statut de SA est considéré comme plus adapté à la situation de la société.
Comment changer la forme juridique d’une société ?
La transformation d’une société implique de réaliser certaines formalités qui sont évoquées dans leur globalité ci-dessous. Cependant, face à une situation concrète, il convient de vérifier l’existence de règles spécifiques en fonction de la forme juridique.
Le commissaire à la transformation
Dans la plupart des cas, une société sans commissaire aux comptes qui souhaite se transformer en société par actions doit désigner un commissaire à la transformation. Ce dernier est chargé d’établir un rapport sur la situation financière de l’entité. Il apprécie pour cela la valeur des biens de l’actif social ainsi que les avantages particuliers. Il atteste également que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social.
Une société dotée d’un commissaire aux comptes peut lui confier cette mission.
Le rapport est mis à la disposition des associés au moins huit jours avant l’assemblée qui statue sur la transformation. Il est également déposé au greffe du tribunal de commerce dans le même délai.
L’assemblée générale extraordinaire pour modification des statuts
La transformation de la société nécessite une modification de ses statuts. La mention de sa forme juridique est mise à jour et l’ensemble des clauses liées à l’ancienne structure sont remplacées. Cela inclut notamment les dispositions relatives à l’organisation de la direction et aux modalités de contrôle de la société.
Toute modification statutaire requiert l’agrément des associés. Le changement de forme juridique implique donc la convocation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) qui se prononce sur l’opération.
Le procès-verbal de l’AGE doit mentionner la transformation, la date de prise d’effet, la rédaction des nouveaux statuts et la nomination des dirigeants.
Lors de l’AGE, les associés statuent également sur le rapport du commissaire à la transformation. Leur approbation expresse doit être mentionnée dans le procès-verbal (PV), à défaut de quoi l’opération juridique est nulle.
Le PV est ensuite enregistré au service des impôts des entreprises.
Obligations de publicité
Dans un délai d’un mois, l’opération de transformation doit être publiée dans un support d’annonces légales avec les mentions suivantes :
- l’ancienne forme sociale et la nouvelle ;
- la dénomination sociale de la société, l’adresse de son siège social et son numéro SIREN ;
- le montant de son capital social ;
- la mention « RCS » suivie de la ville du greffe où la société est immatriculée.
Par ailleurs, la transformation doit être déclarée dans le même délai sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Elle devient opposable aux tiers après l’insertion automatique au BODACC qui suit cette déclaration.
Quelles sont les particularités de certaines transformations courantes ?
Transformation d’une SARL en SAS
Le passage d’une SARL à une SAS peut avoir plusieurs avantages : la SAS offre plus de souplesse dans son fonctionnement et facilite la cession des actions. Ce choix peut également permettre de régulariser la situation d’une SARL qui dépasse le plafond de 100 associés.
La décision de transformation nécessite l’unanimité des associés réunis en AGE. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés. Cette règle de majorité renforcée vise à protéger les associés étant donné le caractère contractuel de la SAS.
Le capital social est librement fixé, sans montant minimal. Une SAS requiert au minimum deux associés, mais peut être exploitée sous forme de SASU avec un associé unique.
Les formalités de transformation sont celles présentées précédemment : rapport obligatoire du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, AGE pour modification des statuts et obligations de publicité.
Transformation d’une SA en SAS
Les mêmes conditions de prise de décision s’appliquent : l’unanimité est requise pour protéger les associés.
Transformation d’une SAS en SARL
La décision de transformation est prise en AGE selon le quorum prévu dans les statuts.
Le montant du capital social est libre.
La SAS doit compter au maximum 100 associés pour pouvoir procéder à la transformation.
Transformation d’une SARL en SA
La décision de transformation est prise à la majorité des 2/3 des associés réunis en AGE. Si les capitaux propres du dernier bilan dépassaient 750 000€, la majorité simple suffit afin de faciliter l’opération.
Une SA devant avoir un capital social d’au moins 37 000€, la SARL doit atteindre ce seuil avant de procéder à la transformation. De même, elle doit respecter le nombre minimum d’associés requis : au moins 2 pour une SA non cotée et 7 pour une SA cotée.
Transformation d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA en SNC
La décision doit être prise à l’unanimité des associés, car cette opération entraîne l’augmentation de leur engagement : ils perdent le bénéfice de la responsabilité limitée et obtiennent la qualité de commerçant. Tous les associés doivent donc être présents ou représentés lors de l’AGE.
Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social, mais la SNC comporte obligatoirement au moins deux associés ayant la qualité de commerçant.
La SNC étant une société de personnes, la transformation va généralement impliquer un changement de régime fiscal (sauf si la société d’origine était une EURL ou une SARL de famille ayant opté pour le régime des sociétés de personnes). Cette transformation peut donc avoir d’importantes incidences fiscales qu’il est essentiel d’évaluer au préalable.
Transformation d’une EURL en SARL et transformation d’une SASU en SAS
L’EURL et la SASU ne sont pas des formes juridiques à part entière. L’EURL désigne une SARL constituée par un seul associé. C’est une désignation qui n’a pas d’incidence juridique. Il en va de même pour la SASU qui est en réalité une SAS avec un associé unique.
Le passage d’une EURL en SARL ou d’une SASU en SAS n’est donc pas une transformation à proprement parler.
Cette opération implique une augmentation du nombre d’associés et donc une augmentation de capital ou une cession de parts sociales. Elle s’accompagne d’une mise à jour des statuts afin de prendre en compte les évolutions relatives au capital social et au fonctionnement de la société.
Transformation d’une entreprise individuelle en société
Une entreprise individuelle n’est pas une société dotée d’une personnalité juridique. L’opération de transformation en société n’est donc pas possible : pour passer d’une entreprise individuelle à une société, il est impératif de procéder à la constitution d’une nouvelle société.
Ainsi, transformer une micro-entreprise en SASU ou en EURL n’est par exemple pas possible.
Quelle est la sanction en cas de non-respect des conditions de transformation ?
En cas de manquement à une obligation légale liée à la transformation, l’opération peut être frappée de nullité. La société continue alors d’exister sous sa forme initiale.
Cette sanction peut par exemple s’appliquer en cas de non-respect des règles de majorité ou en cas d’absence d’approbation du rapport du commissaire à la transformation. Il peut aussi arriver que la procédure soit respectée, mais que la société ne remplisse pas les conditions exigées par la nouvelle forme juridique.
En pratique, la nullité de la transformation est rarement prononcée, car un délai de régularisation peut être obtenu en justice.
Par ailleurs, le changement de forme juridique modifie les règles internes de la société et peut donc désavantager certains associés. Les associés lésés peuvent invoquer l’abus de majorité pour tenter d’obtenir la nullité de l’opération. Une telle procédure n’aboutit toutefois que rarement.
