Distribution et franchise

En expertise comptable ou commissariat aux comptes, des compétences variées au service de votre entreprise de distribution ou franchisée

Au-delà de notre mission de tenue ou de révision comptable, en tant qu’expert-comptable, nous vous offrons un service personnalisé, nous anticipons vos besoins et vous informons des évolutions de la règlementation sociale et fiscale vous concernant afin de mettre en place des solutions adaptées.

En tant que commissaire aux comptes, nous adoptons une démarche constructive et souple, appuyée sur les tests substantifs mais aussi et surtout sur la revue de vos différents process, en collaboration avec vos équipes, afin de construire un lien de confiance avec ces dernières et d’être source de recommandations dans le cadre de l’amélioration continue de ces process.

Le développement du cabinet en matière d’expertise comptable et de commissariat aux comptes repose sur l’accompagnement technique d’une équipe polyvalente et régulièrement formée, la proximité et disponibilité d’experts-comptables et de commissaires aux comptes associés disponibles et à votre écoute lorsque vous en avez besoin.

Accompagnement de l’entreprise et ses dirigeants en tant qu’expert-comptable de votre société de distribution ou franchisée

Gestion comptable pour entreprise de distribution ou franchise

Notre mission de tenue ou de révision comptable auprès de votre entreprise de grande distribution ou en franchise se traduit avant tout par un accompagnement destiné à ;

• Créer ou acquérir une entreprise de grande distribution ou en franchise,
• Sécuriser vos marges par un suivi comptable régulier et précis,
• Analyser vos performances à travers une comptabilité analytique si nécessaire,
• Optimiser vos ressources financières, notamment vos financements externes.

Afin de s’assurer de la fiabilité de l’information financière établie, nous vous aidons à mettre en place un contrôle interne efficace ainsi que les outils adaptés au suivi de la marge par nature de produits.

Si votre entreprise de distribution est une filiale d’un groupe étranger ou société détenue par des sociétés de capital-risque, nous produisons les reportings périodiques destinés aux apporteurs de fonds..

Gestion fiscale

Nous prenons en charge l’établissement des déclarations fiscales récurrentes et ponctuelles. Nous étudions votre éligibilité aux crédits d’impôts qui sont éventuellement applicable à votre entreprise de grande distribution ou de détail. Nous vous accompagnons aux contrôles fiscaux et réalisons pour vous une veille de la législation fiscale et de ses évolutions lors des différentes Loi de Finances.

Gestion sociale

Sur le plan social, Houdart A&C dispose d’une bonne connaissance de la plupart des conventions collectives applicables aux activités relevant du secteur de la distribution et du commerce de détail, du fait de la diversité des activités des entreprises composant sa clientèle.

Nous établissons les paies des employés de nos clients rattachés à ce secteur d’activité, nous vous assistons dans le cadre des contrôles URSSAF, nous établissons les DSN et pouvons prendre en charge les virements de salaires des collaborateurs.

Nous nous chargeons des affiliations aux organismes de prévoyance compétents suivants la branche d’activité de votre entreprise.

Nous vous conseillons en cas de litige avec un ou plusieurs collaborateurs et vous mettons en relation avec un avocat que nous sommes prêt à recommander en cas de litige prud’hommal.

Assistance juridique

Notre service juridique vous propose un accompagnement dans les missions juridiques courantes et extraordinaires de la vie d’une société de distribution ou en franchise. Nous sommes également disponibles pour vous apporter tous les conseils dont, en tant que dirigeant de société de distribution, vous pourriez avoir besoin dans le cadre de la conduite de votre activité.

Notre mission juridique inclue ; le secrétariat juridique annuel, la rédaction de certains actes, la rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires, convocations, modifications statutaires (transfert siège social entreprise, dénomination sociale…), formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, etc.

Nous vous accompagnons enfin pour réaliser les opérations d’apports, transformation, fusion et scission de société.

Due diligence

Lorsqu’une opportunité de croissance externe se présente, nous sommes en mesure de réaliser, en tant que conseil ou en tant que commissaire aux comptes, un audit d’acquisition de la cible préalablement à votre prise de décision.

Accompagnement des dirigeants

Notre mission ne se limite pas à l’établissement du bilan de votre entreprise. Pour les entreprises familiales faisant partie de nos clients, nous accompagnons le chef d’entreprise sur le plan patrimonial afin que ses décisions en lien avec cette entreprise ayant une répercussion sur ses actifs patrimoniaux soient optimales pour lui et son entourage familial.

La diversité de nos compétences nous permet de vous accompagner en premier lieu dans le cadre de vos déclarations fiscales personnelles. Nous établissons vos déclarations de revenus en France, ainsi que votre déclaration éventuelle d’impôt sur la fortune immobilière.

Nous vous assistons dans le choix de vos contrats de prévoyance santé et prévoyance lourde individuels et collectifs. Nous vérifions le formalisme de mise en place des contrats couvre le risque de redressement fiscal et social.

Nous vous accompagnons si nécessaire dans le cadre de vos contrôles fiscaux personnels.

L’acquisition de l’immobilier de son entreprise est souvent, pour le chef d’entreprise, un moyen intéressant de concilier l’intérêt de son entreprise avec le développement de son patrimoine personnel.

Nous sommes aux côtés du chef d’entreprise depuis l’initiation du projet, la prise de décision d’investissement immobilier, le choix de la structuration de l’investissement, jusqu’à la préparation des documents nécessaires à demande d’obtention des fonds auprès des organismes de financements.

Nous disposons d’un réseau significatif de professionnels spécialisés en courtage d’assurance, notaire, avocat spécialisé en social ou en fiscalité, que nous pouvons mobiliser pour compléter notre accompagnement.

MyUnisoft, un logiciel comptable digital, collaboratif et innovant

Nous disposons d’un outil de production comptable innovant, performant et collaboratif, véritable market place avec API ouverte, auquel peuvent se connecter la plupart des applis courantes utilisées par les entrepreneurs, que ce soit les néobanques digitales, les outils de suivi de recettes, d’analyse de données ou logiciels de paie.

Grâce aux accords conclus avec la plupart des établissements bancaires, nous pouvons mettre en place avec votre banque une récupération automatique de vos flux bancaires sous format EBICS.

Nous pouvons mettre à disposition de vos équipes comptables notre logiciel, afin de travailler en collaboration sur vos données financières en temps réel. Nous pouvons également prendre entièrement en charge la tenue comptable si vous ne disposez pas de service comptable.

Questions courantes relatives au secteur de la distribution et de la franchise

Quelle est la surface de vente soumise à la taxe sur les surfaces commerciales ?

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) concerne les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique, et quelle que soit la nature des produits vendus.

En principe, seuls les magasins dont la surface de vente dépasse 400 m² sont soumis à la taxe.

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Cette définition inclut aussi les espaces affectés au retrait des marchandises dès lors que le public peut y circuler librement.

Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients, ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.

Le taux applicable est fonction du chiffre d’affaires de l’établissement concerné. Il existe un taux de droit commun tandis que, parce qu’elles sont dans l’obligation de gérer une grande surface de vente, certaines entreprises bénéficient d’une réduction de tarif de 30 %, notamment ; magasin de vente de meubles, magasin de vente de véhicules automobiles, magasin de vente de machinisme agricole, magasin de vente de matériaux de construction, un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

Une immobilisation incorporelle est-elle amortissable ?

Le prix de revient d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité finie est amortissable et doit être réparti sur sa durée d’utilité. Il s’agit par exemple d’une autorisation préfectorale d’exploitation d’une carrière pour une durée limitée dans le temps.

Cependant, une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas être amortie. La durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle qui n’est pas amortie doit être réexaminée à chaque période pour déterminer si les événements et circonstances continuent de justifier l’appréciation de durée d’utilité indéterminée concernant cet actif.

Quelle est la différence entre fonds de commerce et fonds commercial ?

Le fonds commercial ne doit donc pas être confondu avec le fonds de commerce, dont il n’est qu’une composante.

Le fonds de commerce correspond à l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, compétences du personnel, droit au bail, nom commercial, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ils sont souvent inséparables, et en constituent la valeur.

Le fonds commercial est un actif incorporel composé principalement de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché. Il regroupe les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan. Il présente donc un caractère résiduel par rapport aux éléments identifiables du fonds de commerce.

Le fonds commercial est-il amortissable ?

La directive comptable, reprise par le dernier règlement ANC, pose une présomption selon laquelle le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est donc pas amortissable. Il fait l’objet d’une provision pour dépréciation en cas de perte de valeur. Un test de dépréciation doit en principe être conduit une fois par an, même en l’absence d’indice de perte de valeur. Cette présomption peut cependant être renversée lorsqu’il existe objectivement une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans ce cas, il est amorti comptablement sur sa durée d’utilisation prévisible, ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.

Par simplification, les petites entreprises peuvent choisir d’amortir les fonds commerciaux acquis sur une durée forfaitaire de 10 ans, sans avoir à rechercher si sa durée de vie est limitée. L’application de cette mesure dispense de la réalisation d’un test de dépréciation annuel.

L’administration fiscale ne reconnaît pas le caractère déductible des amortissements du fonds commercial, à moins que ce dernier ait une durée de vie objectivement limitée dans le temps. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a instauré un dispositif temporaire de déduction des amortissements comptabilisés relatifs aux fonds commerciaux (et non les fonds de commerce) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pourquoi faire appel à un cabinet maîtrisant les spécificités propres aux entreprises de distribution et aux franchises ?

Au-delà du suivi de votre comptabilité, de votre fiscalité et de l’établissement des compte annuels, un expert-comptable spécialisé de la distribution sera plus à même de produire la valeur ajoutée que vous attendez en tant qu’entrepreneur, en termes de conseils, d’optimisation des conséquences fiscales et sociales de vos décisions de gestion et de rémunération, le choix du statut juridique de votre entreprise et l’appréciation des risques financiers relatifs à la reprise d’une entreprise du secteur de la distribution ou en franchise.
En tant que commissaire aux comptes, dans le cadre d’un audit légal, nous mettons une œuvre une démarche constructive, en collaboration avec vos équipes, appuyée sur une revue de votre contrôle interne et la réalisation de tests substantifs.

Contactez-nous