Lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société en cas d’apport en nature, la valeur des apports doit être appréciée par un expert indépendant maîtrisant les spécificités de ce type d’opération, comme Houdart Audit & Conseil, afin de préserver l’égalité entre associés.
La mission du commissaire aux apports est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.
Il est à noter que la mission de commissariat aux apports implique par sa nature une incompatibilité stricte avec la mission de commissariat aux comptes. Nous ne pouvons être désignés commissaire aux apports d’une société dont nous sommes commissaire aux comptes.
La mission du CAC aux apports
La mission du commissaire aux apports est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.
En tant que commissaire aux apports, la principale mission consiste à apprécier :
- La valeur des biens apportés lors de la constitution ou d’une augmentation de capital, sous sa responsabilité, en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée et qu’elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre,
- Les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations.
Le commissaire rédige ensuite un rapport indiquant son appréciation de la valeur retenue des apports et des avantages particuliers octroyés éventuels, qui est déposé au registre du commerce et des sociétés lors des formalités ou annexé aux statuts constitutifs.
Si les associés choisissent de ne pas tenir compte de l’appréciation de l’évaluation retenue faite par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Désignation du CAC aux apports
Désignation d’un commissaire aux apports lors de la constitution d’une société
La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou des actionnaires. À défaut d’accord unanime des associés ou des actionnaires, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. Le requérant peut suggérer à Monsieur le président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports.
Exception prévue pour la SARL
Pour simplifier la procédure de création de SARL, le Code de commerce a prévu une dérogation à l’obligation de désignation d’un commissaire aux apports. Ainsi, les associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement respectées :
- la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 euros
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Les associées assument alors solidairement la responsabilité de la valeur attribuée aux apports en nature pendant cinq ans, à l’égard des tiers.
Désignation d’un commissaire aux apports lors d’une augmentation de capital
La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou des actionnaires. À défaut d’accord unanime des associés ou des actionnaires, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. Le requérant peut suggérer à Monsieur le président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports.
Cadre déontologique du CAC aux apports
Quel que soit le contexte de la nomination du CAC aux apports, cette désignation est incompatible avec toute autre mission réalisée pour le compte de la société concernée.
Un commissaire aux comptes d’une société ne peut accepter une mission de commissariat aux apports et à la fusion la concernant. Cette situation le conduirait à enfreindre les dispositions relatives aux incompatibilités et serait susceptible d’entraîner, d’une part, des sanctions disciplinaires, mais également la nullité des délibérations des assemblées générales.
Mais aucune disposition législative et réglementaire n’interdit à un commissaire aux comptes d’accepter un mandat dans une entité pour laquelle il a effectué antérieurement une intervention revêtant la casquette de commissaire aux apports.
Les compétences de Houdart A&C pour intervenir en tant que CAC aux apports
Au-delà de la maîtrise des aspects techniques sur le plan fiscal, juridique et comptable de ce type d’opération, Houdart Audit & Conseil dispose d’une grande agilité permettant de déployer des ressources rapidement pour la réalisation d’une mission de CAC aux apports.
Nos collaborateurs, polyvalents, disposent de connaissances sectorielles pointues, et, comme les associés, disposent de bonnes connaissance en matière de technique d’évaluation leur permettant d’apprécier les valorisations retenues.
Notre service juridique contribue à ce type de mission en s’attachant à vérifier la qualité juridique des projets d’actes rédigés afin de sécuriser votre opération.