L’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 a renforcé les obligations de transparence des entreprises en remplaçant progressivement la Déclaration de Performance Extra Financière (DPEF) par le rapport durabilité issu du CSRD, qui est plus étoffé et plus contraignant.
Le rapport durabilité issu de la CSRD doit être audité par un commissaire aux comptes ou un OTI disposant des compétences techniques, comme Houdart Audit et Conseil. Ce dernier formule une assurance limitée sur son contenu, qui pourrait évoluer ultérieurement vers une assurance raisonnable.
La CSRD doit permettre d’uniformiser le reporting extra-financier des entreprises sur les sujets liés au développement durable.
Les CAC habilités à auditer les rapports de durabilité
Afin d’être inscrit sur la liste des CAC autorisés à auditer les rapports durabilité, des conditions ont été instaurées, notamment le fait d’être inscrit sur la liste des CAC, avoir réussi un examen spécifique et faire évoluer ses compétences en matière de durabilité par la formation continue.
Houdart Audit et Conseil est habilité à auditer et émettre une opinion sur les rapports de durabilité des entreprises dont nous sommes CAC ou pour lesquelles nous n’avons encore aucun mandat.
Cette réforme élargit notre rôle et nos responsabilités, transforme notre métier à travers l’émergence de cette nouvelle mission, qui constituera sans aucun doute un pilier de notre intervention auprès de nos clients. L’ampleur de ce changement, la conviction de l’importance qu’il est amené à prendre à l’avenir et la taille des entreprises dont nous certifions les comptes, déjà concernées par la DPEF pour certaines, nous a incité à passer très tôt les habilitations en la matière.
Myriam de Rouvray est l’associée en charge des questions en matière de durabilité au sein de notre structure.
Notre approche en matière de durabilité
La mise en place de cette directive impose aux entreprises d’accélérer le développement d’une politique de durabilité cohérente et alignée aux ambitions Européennes sur l’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050.
Nous sommes convaincus que la CSRD dépasse les enjeux de conformité et constitue un levier de performance durable pour chaque organisation et une opportunité d’adapter éventuellement son modèle d’affaires.
Mais la profondeur de ce changement pour les entreprises concernées, nécessitant une véritable acculturation, au-delà des ressources mobilisées visant à être en mesure de livrer les reportings requis dans les délais impartis, implique d’avoir, plus que jamais, une relation constructive avec leur CAC qui sera amené à certifier le rapport de durabilité, au cours de la mise en œuvre de cette démarche.
Comme en matière d’audit financier, nous nous appuyons sur l’agilité de notre structure, notre capacité à maîtriser la technicité requise et à faire rapidement monter en compétences nos collaborateurs pour nous impliquer pleinement auprès de nos clients dans l’adaptation de leur process à la CSRD.
La proximité entretenue avec nos clients nous permet d’échanger régulièrement sur la compréhension des normes, le décryptage des indicateurs exigés, les moyens de produire de façon efficace une information de qualité en matière ESG et les problématiques que cette adaptation progressive soulève en matière de pilotage, reporting, contrôle interne et gouvernance.
Ils savent distinguer les indicateurs clés de performance à mettre en place pour évaluer l’efficacité des actions et des objectifs et pour favoriser l’alignement entre la stratégie et l’opérationnel.
Les entreprises concernées par le rapport de durabilité
Notre article de blog dédié reprend en détail les étapes du déploiement progressif de l’obligation d’établissement d’un rapport de durabilité en vertu du CSRD, les modalités de publication de ce dernier et l’importance du bilan carbone dans cette démarche.
Les entreprises de plus de 500 salariés publieront un rapport en 2025 sur l’année 2024. L’année suivante, ce sera au tour des sociétés de plus de 250 salariés puis les PME européennes et non européennes cotées. À terme, près de 50 000 sociétés seront concernées. 2025 marquera un tournant avec l’application complète des normes, tandis que la période de mise en conformité s’étendra jusqu’en 2027.
L’accompagnement du CAC dans la mise œuvre de la démarche de durabilité
Le rôle du CAC dans l’accompagnement des entreprises concernées va bien au-delà de la simple dimension technique et du renforcement de son utilité sociale. Il ne s’agit pas seulement d’une nouvelle norme, il s’agit d’un changement sociétal profond dont il est essentiel de comprendre le contexte de mise en place.
Notre rôle en tant que CAC consiste avant tout à sensibiliser suffisamment en amont les entités concernées au sein de notre portefeuille afin de les informer et qu’elles puissent anticiper les actions à mettre en œuvre visant à leur permettre de publier leur rapport durabilité dans les délais impartis et d’en faire un levier de transformation ;
- Effectuer un audit de l’entreprise afin d’analyser le champ d’application de la CSRD en son sein,
- Sensibiliser et mobiliser les équipes aux exigences de la CSRD,
- Établir une matrice de matérialité reposant sur le principe de double matérialité,
- Définir un plan d’action RSE pour être en mesure de réaliser son rapport de durabilité avec un rétroplanning réaliste,
- Prévoir des ressources internes engagées et éventuellement se faire accompagner par des experts pour l’élaboration du rapport de durabilité,
- Solliciter l’assistance de son commissaire aux comptes ou de l’organisme indépendant pour définir les axes prioritaires de recherche et d’analyse au sein de l’entreprise,
- Adopter une démarche d’amélioration continue afin de pérenniser l’effort et d’affiner progressivement le contenu de son rapport de durabilité.
Notre rôle d’accompagnement à ce changement de culture concerne tout particulièrement trois aspects ;
- Au-delà des seuils, relativement modérés, dont le dépassement impose la publication de ce rapport, l’établissement du rapport de durabilité implique la collecte de données chez les fournisseurs et sous-traitants. Chaque entité présente dans la chaîne de valeur a son importance en matière de capacité à collecter et rationaliser les données,
- Le concept de double matérialité constitue le socle de la CSRD et sa compréhension doit être maîtrisée par les entités concernées,
- La RSE est bien plus vaste que la simple question environnementale, et intègre les conditions de travail, l’éthique des affaires, la gouvernance anti-corruption et anti-fraude.
La CSRD, un levier de transformation
Dans l’immédiat, la priorité pour les entités nouvellement concernées est de mettre en place les procédures et les outils pour recueillir les données requises et réaliser leur premier reporting. Mais, en parallèle de cette approche, les entreprises doivent être en mesure d’élaborer une solution de reporting pérenne, efficace et fiable, comme elles l’ont fait pour les aspects financiers.
Pour se conformer durablement à la nouvelle réglementation, les entités concernées devront se transformer plus profondément pour adapter leur modèle opérationnel en renforçant leurs compétences, leur organisation, leur gouvernance, leur infrastructure data, leurs processus de collecte de données et leur système d’information.
Leur capacité à mobilier des ressources technologiques afin d’assurer la collecte, la standardisation et la qualité des données requises par la CSRD sera un levier d’efficacité opérationnel.
Cette transformation interne, couplée à une stratégie de durabilité cohérente, constituera un levier de création de valeur à long-terme.