L’huissier de justice exerce plusieurs missions importantes : il signifie les actes (assignations), assume l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement amiable ou judiciaire, effectue des constatations et peut donner des consultations juridiques.
Il s’agit d’un officier ministériel titulaire d’une charge, qui dispose à ce titre d’un privilège pour exécuter des décisions de l’autorité publique (à ce titre il peut procéder à l’établissement d’actes authentiques).
Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires ont été réunies au sein de la profession de commissaires de justice. En tant qu’expert-comptable spécialiste de ces professions, Houdart A&C accompagne ses clients commissaires de justice dans la conduite des changements profonds que cette réunion entraîne.
De façon plus générale, les services de la société Houdart A&C en expertise comptable permettent de répondre aux enjeux de la profession. Notre connaissance de ce secteur d’activité nous confère la maîtrise des particularités et des problématiques propres à la profession d’huissiers de justice, qui sont les suivantes.
L’expertise technique d’Houdart A&C en tant qu’expert-comptable d’études d’huissiers
Houdart A&C dispose de nombreux clients huissiers de justice et d’une parfaite connaissance des problématiques que vous rencontrez quotidiennement, sur le plan comptable mais également fiscal et social.
Notre structure, grâce à sa connaissance des deux professions que sont les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice, accompagne ses clients dans la conduite du changement que représente la réunion de ces deux professions au sein de la profession de commissaire de justice.
En expertise comptable, notre mission couvre autant l’établissement des comptes annuels que le suivi de la fiscalité et la gestion sociale. Nous établissons les paies de salariés d’études d’huissier et maîtrisons les spécificités de la convention collective applicable à cette profession.
Les caractéristiques de la profession d’huissier
Une profession règlementée
L’huissier de justice exerce une profession libérale règlementée par un statut contenu dans l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, modifiée par plusieurs décrets jusqu’à ce jour.
Il pratique son ministère dans une zone territoriale déterminée par décret, généralement le ressort du tribunal d’instance de sa résidence. La rémunération de ses actes est fixée par décret lorsqu’ils relèvent du monopôle. Ils peuvent être libres ou contractuels pour les autres actes.
Les principales attributions relevant du monopôle sont :
- La signification des actes,
- L’exécution des décisions de justice,
- Le service intérieur des cours et tribunaux.
Les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, le recouvrement amiable sont des exemples d’attribution ne faisant pas partie du monopôle.
La Loi « Macron » du 6 août 2015 a profondément modifié le cadre d’exercice professionnel, par la création des sociétés d’exercice interprofessionnelles, la fin progressive du numerus clausus et la réunion des professions de huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires sous la dénomination de commissaires de justice.
Commissaires de justice
Sur habilitation de la Loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance créée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Huissiers et Commissaires-Priseurs judiciaires n’ont été réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels, comme l’étaient les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Cette réunion des deux professions, bien qu’elle reste relativement théorique du fait des cursus de formation et des compétences techniques nécessaires assez éloignées, entraîne des évolutions majeures pour ces professions, que notre cabinet, en tant qu’expert-comptable d’études d’huissier comme d’études de commissaires-priseurs, vit au quotidien.
Ces évolutions concernant en premier lieu le champ d’intervention élargi. Un commissaire-priseur peut dorénavant procéder à des constats sur demande d’un particulier ou d’un juge, faire exécuter une décision de justice, signifier un acte judiciaire ou mettre en œuvre les procédures de recouvrement. De même, un huissier de justice peut dès à présent organiser une vente aux enchères publiques d’objets d’art, mobilier ou équipements matériels prescrite par la Loi ou par une décision de justice (vente judiciaire, à distinguer des ventes volontaires).
Ces évolutions concernent également la supervision des deux professions règlementées, qui sont dirigées par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Au-delà de la spécificité des écritures comptables et de la fiscalité applicable, notamment du fait de la complexité de l’application de la TVA chez les commissaires-priseurs judiciaires, des contraintes logicielles existent au sein de chacune des professions, liées à des contraintes juridiques (comme le rapprochement bancaire journalier et le déversement des honoraires sur encaissements de la gestion vers la comptabilité générale chez les huissiers), ou techniques (comme les comptes de tiers par date de vente et non par vendeur ou acheteur au sein de la comptabilité générale des commissaires-priseurs). En l’absence d’adaptation des logiciels métiers, les commissaires de justice se verront contraints d’utiliser des outils spécifiques à chacun des pans de leur activité.
Avec les représentations des deux professions et les différents éditeurs logiciels de chaque profession, Houdart A&C accompagne, en tant qu’expert-comptable spécialiste de ces professions, la conduite de ces changements.
Un décret précisant les contraintes techniques auxquelles les logiciels de commissaires de justice seront soumis est attendu.
Les professionnels en exercice, commissaires-priseurs ou huissier de justice, doivent suivre un cursus de formation dit « passerelle » dispensé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice permettant d’acquérir la qualification de commissaire de justice et d’obtenir les compétences nécessaires à l’exercice des missions non maîtrisées. La formation en question est de 80 heure pour les commissaires-priseurs judiciaires et de 60 heures pour les huissiers de justice.
Au 1er juillet 2026, les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires n’ayant pas suivi la formation spécifique permettant de prendre le titre de commissaire de justice pourra se voir interdire d’exercer. Il existe des dispenses d’examen d’accès via la validation des acquis d’expérience notamment.
Spécificités comptables des huissiers
Au-delà des prescriptions comptables générales, il est impératif de distinguer lors de l’enregistrement comptable des opérations réalisées par un office de huissiers de justice, les sommes gérées pour le compte de tiers, des sommes destinées à lui revenir au titre de ces honoraires et débours.
Le respect de l’équilibre financier, c’est-à-dire la couverture financière des fonds appartenant aux tiers, est impérative. Cet équilibre, ainsi que la comptabilité sont vérifiés annuellement par la chambre régionale des huissiers. Une attestation est également établie par un expert-comptable afin de garantir l’étude vis-à-vis du respect de ces obligations comptables et des formalités réglementaires.
Dans leur logiciel métier, la comptabilité est tenue selon le modèle de la « comptabilité d’engagement ». Elle peut être retraitée afin de présenter une liasse fiscale établie selon une comptabilité de trésorerie, si l’activité est exercée sous une forme juridique impliquant une fiscalisation du bénéfice selon la règle des BNC.
Spécificités juridiques des huissiers
L’activité d’huissier peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL), SELARL, SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015 les huissiers ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.
Cette « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a également instaurée une liberté d’installation encadrée avec une carte d’implantation révisée tous les deux ans, a révisé les tarifs règlementés applicables par la profession, a modifié la zone de compétence pour certaines activités et initié un rapprochement avec la profession des commissaires-priseurs en élargissant les champs de compétence.
Spécificités fiscales des huissiers
L’activité des huissiers est soumise au régime des bénéfices non commerciaux pour les exploitants individuels ou les associés de sociétés civiles professionnelles, transparentes fiscalement. Les SEL, hormis la SELARL unipersonnelle, mais elle peut opter, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Tous les actes susceptibles d’être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère sont soumis à la taxe forfaitaire. Sont exonérés de cette taxe certains actes accomplis à la requête bénéficiant de l’aide juridique partielle ou totale ainsi que les actes exercés pour le compte de la DGFIP, la sécurité sociale ou certains groupements. Des exonérations sont également prévues par des textes spécifiques.
Les prestations effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de leur activité spécifique sont passibles de la TVA. Ils sont également redevables de la TVA lorsqu’ils effectuent des opérations qui dépassent le cadre de leur activité spécifique (activité d’administrateur d’immeubles, d’intermédiaire en transactions immobilières, etc).
Représentation professionnelle des huissiers de justice
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est l’instance représentative de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle est composée de 35 huissiers de justice élus pour 6 ans, qui élisent leur bureau et leur président.
Elle organise la formation des futurs huissiers de justice et l’examen professionnel. Elle s’occupe du suivi, de l’installation et de la vie des études d’huissiers de justice par ses Service Caisse de Prêts, Services de Compensation des Transports (SCT) et la Caisse de Garantie.
La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par son bureau, est chargée d’élaborer des propositions à soumettre à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession.
Enfin, elle instruit les litiges d’ordre professionnel et examine les projets de règlements intérieurs des Chambres Régionales et Départementales.
Liens utiles
- Chambre Nationale des Huissiers de Justice :
https://commissaire-justice.fr/
https://www.huissier-justice.fr
Questions courantes relatives aux huissiers
Sous quelle forme sociale exercer l’activité d’huissier (commissaire de justice) ?
L’activité d’huissier peut être exercée soit à titre individuel (EI, EIRL, EURL), soit au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS).
Comment évaluer le droit de présentation d’une étude d’huissier ?
L’évaluation d’une étude d’huissier repose sur l’application de multiples de chiffre d’affaires, de résultat et d’EBE, issus de la pratique et répandu dans la profession. Mais, avant application de ces multiples, il faut veiller à retraiter les éléments non normatifs qui pourraient biaiser cette évaluation.
Qu’est-ce qu’une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) ?
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une forme sociale de société holding dédiée aux professions libérales règlementées permettant la détention d’une ou de plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).
La Directive « Services » de 2006 ainsi que la Loi du 28 mars 2011 ont ouvert la voie à l’interprofessionnalité capitalistique des SPFPL, qui sont un outil juridique de regroupement d’études libérales multiprofessionnelles.
Quelle est la convention collective applicable à l’activité d’un huissier de justice ?
La convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (n° IDCC 1921) s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’un huissier de justice, y compris les huissiers de justice exerçant leur profession en qualité de salarié, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices, groupements et organismes professionnels d’huissiers de justice, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Quelles sont les prestations d’un cabinet d’expertise comptable pour les huissiers de justice ?
L’accompagnement d’un expert comptable vous apporte conseil, expertise et suivi lors de toutes les étapes juridiques, comptables et fiscales inhérentes à la profession d’huissier de justice. Que ce soit lors du développement de votre activité, la gestion et la transmission de votre étude d’huissier, l’établissement du plan comptable et comptes annuels spécifiques, la gestion de paie relative à la convention collective, et la mise en place d’audit légal, contractuel et de commissariat aux comptes.
