L’huissier de justice exerce plusieurs missions importantes

il signifie les actes (assignations), assume l’exécution des décisions de justice, procède au recouvrement amiable ou judiciaire, effectue des constatations et peut donner des consultations juridiques.

Il s’agit d’un officier ministériel titulaire d’une charge, qui dispose à ce titre d’un privilège pour exécuter des décisions de l’autorité publique (à ce titre il peut procéder à l’établissement d’actes authentiques).

Les services de la société Houdart A&C en matière d’expertise comptable permettent de répondre aux enjeux de la profession. Notre connaissance de ce secteur d’activité nous confère la maîtrise des particularités et des problématiques propres à la profession d’huissiers de justice, qui sont les suivantes.

Spécificités comptables

Au-delà des prescriptions comptables générales, il est impératif de distinguer lors de l’enregistrement comptable des opérations réalisées par un office de huissiers de justice, les sommes gérées pour le compte de tiers, des sommes destinées à lui revenir au titre de ces honoraires et débours.

Le respect de l’équilibre financier, c’est-à-dire la couverture financière des fonds appartenant aux tiers, est impérative. Cet équilibre, ainsi que la comptabilité sont vérifiés annuellement par la chambre régionale des huissiers. Une attestation est également établie par un expert-comptable afin de garantir l’étude vis-à-vis du respect de ces obligations comptables et des formalités réglementaires.

Dans leur logiciel métier, la comptabilité est tenue selon le modèle de la « comptabilité d’engagement ». Elle peut être retraitée afin de présenter une liasse fiscale établie selon une comptabilité de trésorerie, si l’activité est exercée sous une forme juridique impliquant une fiscalisation du bénéfice selon la règle des BNC.

Spécificités juridiques

L’activité d’huissier peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL), SELARL, SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015 les huissiers ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.

Cette « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a également instaurée une liberté d’installation encadrée avec une carte d’implantation révisée tous les deux ans, a révisé les tarifs règlementés applicables par la profession, a modifié la zone de compétence pour certaines activités et initié un rapprochement avec la profession des commissaires-priseurs en élargissant les champs de compétence.

Spécificités fiscales

L’activité des huissiers est soumise au régime des bénéfices non commerciaux pour les exploitants individuels ou les associés de sociétés civiles professionnelles, transparentes fiscalement. Les SEL, hormis la SELARL unipersonnelle, mais elle peut opter, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Tous les actes susceptibles d’être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère sont soumis à la taxe forfaitaire. Sont exonérés de cette taxe certains actes accomplis à la requête bénéficiant de l’aide juridique partielle ou totale ainsi que les actes exercés pour le compte de la DGFIP, la sécurité sociale ou certains groupements. Des exonérations sont également prévues par des textes spécifiques.

Les prestations effectuées par les huissiers de justice dans le cadre de leur activité spécifique sont passibles de la TVA. Ils sont également redevables de la TVA lorsqu’ils effectuent des opérations qui dépassent le cadre de leur activité spécifique (activité d’administrateur d’immeubles, d’intermédiaire en transactions immobilières, etc).

Représentation professionnelle

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice est l’instance représentative de la profession auprès des pouvoirs publics. Elle est composée de 35 huissiers de justice élus pour 6 ans, qui élisent leur bureau et leur président.

Elle organise la formation des futurs huissiers de justice et l’examen professionnel. Elle s’occupe du suivi, de l’installation et de la vie des études d’huissiers de justice par ses Service Caisse de Prêts, Services de Compensation des Transports (SCT) et la Caisse de Garantie.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par son bureau, est chargée d’élaborer des propositions à soumettre à la Chancellerie aux fins de toute modification des lois et décrets intéressant la profession.

Enfin, elle instruit les litiges d’ordre professionnel et examine les projets de règlements intérieurs des Chambres Régionales et Départementales.

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