Le commissaire à la fusion est désigné dans le cadre d’une opération de fusion ou assimilée qui fait intervenir des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) ou des SARL. Nous intervenons également comme commissaire à la fusion dans les opérations de fusion, scission et apport partiel d’actif.
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent. Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes. Ainsi, elle peut se traduire par :
- soit la création d’une société nouvelle par plusieurs sociétés existantes ;
- soit l’absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre.
Pour préserver l’égalité des associés, et garantir le respect des dispositions juridiques relatives à cette opération, elle est soumise à l’appréciation d’un commissaire à la fusion maîtrisant les spécificités techniques de ce type d’opération, comme Houdart Audit & Conseil.
Des dispenses de désignation sont prévues, parfois sous conditions, en cas d’absorption d’une filiale à 100% permettant l’application du régime de la fusion simplifiée.
La mission du commissaire à la fusion
La mission du commissaire à la fusion est encadrée par des normes qui définissent à la fois la nature des diligences à mettre en œuvre, la forme du rapport à émettre et les délais à respecter.
L’objectif principal de la mission du commissaire à la fusion consiste donc à apprécier sous sa responsabilité les critères d’évaluation retenus par les sociétés pour l’opération de fusion et par conséquent si le rapport d’échange qui en découle est équitable, afin qu’aucun actionnaire ne soit lésé, en particulier s’il est minoritaire. Sa mission réside également dans la validation des informations juridiques de la fusion. Il s’assure enfin que les droits des actionnaires ou associés, présents comme futurs, sont respectés tout au long de l’opération.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire à la fusion rédige en principe deux rapports ;
- Un premier rapport concerne les modalités de la fusion elle-même,
- Le second rapport concerne la valeur des apports en nature et les avantages particuliers.
Le rapport sur les modalités de la fusion est prévu par l’article L236-10 du code de commerce qui précise que ce rapport doit contenir :
- la ou les méthodes utilisées pour déterminer le rapport d’échange proposé ;
- le caractère adéquat de cette ou ces méthodes en l’espèce et les valeurs obtenues avec un avis sur l’importance relative de la (ou des) méthode(s) ;
- les difficultés particulières d’évaluation le cas échéant.
Le rapport sur la valeur des apports en nature et des avantages particuliers doit indiquer le mode d’évaluation des apports en nature retenu et les raisons de son choix. Il oblige également le commissaire à la fusion à vérifier que le montant de l’actif net apporté est au moins égal au montant de l’augmentation de capital de la société absorbante. Ce second rapport correspond à celui que peut établir un commissaire aux apports lors d’une création de sociétés ou d’une augmentation de capital.
Les deux rapports sont mis à la disposition des associés ou actionnaires au moins 30 jours avant la date de l’assemblée générale qui doit statuer sur l’opération, en principe au siège social. Une exception existe toutefois dans les SARL dès lors que les associés sont consultés par écrit. Dans ce dernier cas, les rapports sont joints aux projets de résolution.
Désignation du commissaire à la fusion
Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.
La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes à l’opération ou par requête conjointe de toutes les sociétés présentées au Président du tribunal qui statue par voie d’ordonnance. Il désigne respectivement des commissaires à la fusion ou un seul commissaire à la fusion.
Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire à la fusion.
Cadre déontologique du commissaire à la fusion
Comme pour le commissaire aux apports, le commissaire à la fusion est soumis à une incompatibilité stricte avec toute autre mission réalisée pour le compte de l’une des sociétés concernées.
Un commissaire aux comptes d’une société ne peut accepter une mission de commissariat aux apports et à la fusion la concernant. Cette situation le conduirait à enfreindre les dispositions relatives aux incompatibilités et serait susceptible d’entraîner, d’une part, des sanctions disciplinaires, mais également la nullité des délibérations des assemblées générales.
Les compétences de Houdart A&C pour intervenir en tant que CAC à la fusion
Au-delà de la maîtrise des aspects techniques sur le plan fiscal, juridique et comptable de ce type d’opération, Houdart Audit & Conseil dispose d’une grande agilité permettant de déployer des ressources rapidement pour la réalisation d’une mission de CAC à la fusion.
Nos collaborateurs, polyvalents, disposent de connaissances sectorielles pointues, et, comme les associés, disposent de bonnes connaissances en matière de technique d’évaluation leur permettant d’apprécier les valorisations retenues.
Notre service juridique contribue à ce type de mission en s’attachant à vérifier la qualité juridique des projets d’actes rédigés afin de sécuriser votre opération.