Quelle forme juridique de société commerciale choisir entre SARL ou SAS ?

Quelles sont les différences entre les formes juridiques SARL et SAS ? Le choix du statut juridique aura-t-il un impact sur la gestion de mon activité ? Le chef d’entreprise sera-t-il fiscalisé de la même façon ? Les charges sociales seront-elles identiques ?

Nombreuses sont les interrogations d’un entrepreneur envisageant la création de sa société et les mêmes interrogations reviennent souvent lorsqu’il fait appel au service juridique d’un expert-comptable comme Houdart Audit & Conseil pour l’accompagner dans son projet de création d’entreprise. Cet article a vocation à donner les principales pistes de réflexion.

Les deux structures juridiques que sont la SAS et la SARL présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution :

• pas de capital minimum,
• pas de nombre d’associés minimum,
• une responsabilité limitée au montant des apports.

Société par Action Simplifiée (SAS) et Société à Responsabilité Limitée (SARL) : des sociétés commerciales

La SAS et la SARL sont toutes les deux des sociétés commerciales permettant d’exercer une activité civile, commerciale ou mixte. Elles sont des formes de société pouvant être choisies par toutes les professions, hors professions règlementées imposant le recours aux sociétés d’exercice libérales comme les professions libérales de santé, les professions libérales juridiques comme les notaires, huissiers et commissaires-priseurs (commissaires de justice) et avocats.

Actions de SAS et parts sociales de SARL

Les titres de société prennent la forme de parts sociales dans le cas d’une société de personnes (société civile, Société en Nom Collectif, etc) tandis qu’ils prennent la forme d’actions dans le cas de sociétés de capitaux (Société par Actions, Société par Actions simplifiées, Société en Commandite par Action, etc). La SARL (EURL lorsqu’il y a un associé unique) sont des sociétés hybrides, mêlant les particularités des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux. Empruntant des caractéristiques des sociétés de personnes, elle possède des parts sociales.

Une société de personnes accorde une certaine importance à la personne de l’associé, c’est l’intuitu personae. Dans une société de capitaux, l’actionnaire reste un acteur relativement anonyme.

Cession de droits sociaux d’une SAS ou d’une SARL

Les titres d’une SARL étant constitué de parts sociales, les cessions sont soumises à un formalisme plus rigoureux, rédiger un acte sous seing privé est nécessaire.

La cession des parts sociales est opposable à la société lorsqu’elle lui est signifiée par voie d’huissier, ou par une acceptation de la société par le biais d’un acte authentique, ou par dépôt de l’acte au siège social. Pour être opposable aux tiers, il faut enregistrer les statuts modifiés auprès du RCS et avoir réalisé la publicité.

Dans une SAS la cession d’actions est libre et moins de formalisme est requis pour les transferts comme pour les règles d’opposabilité. Le transfert de propriété peut résulter d’un simple virement bien qu’un écrit soit recommandé. En l’absence de clause d’agrément, d’exclusion ou d’inaliénabilité dans les statuts, il n’existe pas de règle d’opposabilité particulière.

Les régimes de fiscalité des plus-values applicables lors des cessions de titres d’une SARL ou d’une SAS ne constitue pas un critère de décision, étant similaires.

Droits d’enregistrement des cessions de droits sociaux de SAS et SARL

Les droits d’enregistrement des cessions de titres diffèrent significativement et constituent un critère de choix de forme sociale, entre SARL et SAS, à ne pas négliger.

L’enregistrement d’une cession de parts sociales se fait par le dépôt de l’acte écrit aux services des impôts. Le taux de droits applicable aux cessions de parts sociales est de 3% de leur valeur, après un abattement proportionnel de 23 000 euros.

L’enregistrement d’une cession d’actions se fait par le biais d’un cerfa 2579 à transmettre aux services des impôts. Le droit d’enregistrement est de 0.1% du prix de vente.

Les droits d’enregistrement étant plus élevés pour des cessions de parts sociales, la SAS sera favorisée sur ce point si l’entrepreneur envisage d’ouvrir son capital à des investisseurs externes.

Clause d’agrément obligatoire pour la SARL

En ce qui concerne la SARL, une clause d’agrément est prévue par le Code de Commerce sans dérogation statutaire possible pour une cession de parts à des tiers. Elle ne s’applique pas pour les cessions envers les autres associés, le conjoint, l’ascendant ou le descendant du cédant. Elle permet d’éviter qu’un des associés ne cède ses parts à un tiers dont l’entrée au capital ne serait pas souhaitée par les autres associés.

La SAS a pour particularité un fonctionnement très souple, sans disposition statutaire obligatoire spécifique sur ce point. Il est toutefois recommandé d’inclure a minima une clause d’agrément de cessions de parts, à adapter à la situation de la société concernée, dans les statuts ou le pacte d’actionnaire.

Gouvernance d’une SAS et d’une SARL

Dans une SARL, le gérant est une personne physique et ne peut être une personne morale. La gouvernance est relativement simple et le gérant dispose de pouvoirs étendus pour représenter la société vis-à-vis des tiers et prendre les décisions de gestion quotidiennes, bien que certaines décisions requièrent une décision des actionnaires, prise en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, comme le transfert de siège social ou la souscription d’un emprunt significatif.

La SAS permet donne de nommer une personne morale comme mandataire social et permet surtout d’adapter la gouvernance à la maturité de la société et à sa structure capitalistique. La seule obligation prévue par la Code de Commerce est la nomination d’un Président. Mais, peut être mis en place, un directeur général, un comité stratégique auquel certains représentants des investisseurs externes pourront siéger, un conseil d’administration, etc.

La SAS est donc privilégiée lorsque des investisseurs externes sont présents au capital ou seront amenés à y faire leur entrée.

Régime social du dirigeant d’une SARL ou d’une SAS

Le président d’une SAS est assimilé salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie alors de la même protection sociale que des salariés, hormis l’assurance chômage. Les cotisations sociales patronales s’ajoutent, du point de vue du dirigeant également actionnaire, aux cotisations salariales pour évaluer le coût social de la rémunération allouée, qui avoisine les 65%.

Un gérant majoritaire de SARL relève, lui, du régime des travailleurs non-salariés et dépend, depuis 2018, de la Sécurité sociale des indépendants, l’ex-RSI. Le taux de cotisations sociales se situe entre 38% et 45%, donc bien moindre que dans le cas d’un assimilé salarié.

De plus, dans une SARL, le chef d’entreprise pourra mettre en place un dispositif d’épargne retraite individuel de type PER, qui ont remplacé les contrats dits « Madelin retraite », dont une partie des cotisations pourra être prises en charge par la société, de façon plus facile que dans une SAS, qui impliquera dans la plupart des situations de le proposer au même titre aux salariés de l’entreprise.

De la même façon, il pourra personnaliser sa protection sociale par des contrats individuels n’ayant pas à répondre aux contraintes de contrats « obligatoires » et « collectifs » régissant la protection santé et prévoyance des salariés et dirigeants assimilés salariés.

Si le gérant est actionnaire minoritaire et ne fait pas partie d’une cogérance collégialement majoritaire, il est assimilé salarié au regard des cotisations sociales et se trouve dans la situation d’un mandataire social d’une SAS sur ce point.

En contrepartie, certaines prestations sociales comme les indemnités journalières en cas de maladie sont moindres dans le régime des indépendants et nécessitent de souscrire à des contrats individuels de protection sociale complémentaires.

Enfin, des cotisations sociales minimales de l’ordre de 1800 euros par an sont appliquées au chef d’entreprise soumis au régime social des indépendants même en l’absence de rémunération.

Régime social et fiscal des dividendes versés au dirigeant actionnaire d’une SARL ou d’une SAS

Le mandataire social également actionnaire d’une SAS peut bénéficier, comme les autres actionnaires, du régime de la flat tax de 30% pour l’assujettissement à CSG CRDS et IRPP de ces revenus patrimoniaux. Ce PFU inclue pour 17,20% de prélèvements sociaux, l’intégralité de la CSG étant non déductible, et 12,8% de d’impôt sur le revenu forfaitaire et libératoire. L’imposition des dividendes au barème progressif est possible sur option. Un abattement de 40% est alors appliqué sur l’assiette fiscale mais ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux.

Le gérant majoritaire assujetti au régime social des indépendants voit cependant les dividendes perçus soumis à cotisations sociales, et non seulement à prélèvement sociaux, au même titre que sa rémunération, pour la part qui excède 10% du capital et des comptes courants d’associés mis à disposition de l’entreprise.

Certains aspects viennent nuancer ce premier constat en faveur de la SAS ;

• les cotisations sociales sur les dividendes, comme pour les rémunérations, peuvent être prises en charge par la société, et sont donc déductibles de l’impôt sur les sociétés,
• la CSG CRDS est appliquée au taux de 9,7% au lieu de 17,20% pour les revenus patrimoniaux (y compris avec le mécanisme de flat tax),
• la CSG comprise dans la flat tax est intégralement non déductible tandis que la CSG appelée par l’URSSAF indépendant est déductible à hauteur de 6,8%.

Conclusion : SARL ou SAS ?

Avant de se prononcer sur choix de forme juridique à adopter pour sa structure, il est important d’identifier le contexte qui permettra d’orienter ce dernier. De façon un peu schématique ;

• Un dirigeant qui a pour objectif d’ouvrir son capital pour réaliser des levées de fonds auprès de business angels ou de fonds d’investissement a intérêt à opter pour la SAS.
• Un dirigeant dont la préoccupation est de maintenir une rémunération lui permettant de cotiser pour sa retraite et sa protection sociale tout en minimisant le taux de cotisations sociales appliqué à cette rémunération optera pour la SARL.

Dans tous les cas de figure, que le choix résulte en la création d’une SARL ou d’une SAS, il est primordial de solliciter l’accompagnement d’un expert-comptable, comme Houdart Audit & Conseil, tant au niveau des services juridiques que du service social, afin d’adopter un mode de rémunération cohérent avec le choix réalisé.

Ainsi, un entrepreneur ayant choisi de créer une SARL aura intérêt à maximiser la rémunération soumise à cotisations sociales et ne pas se verser de dividendes.

Un créateur ayant opté pour la SAS aura vraisemblablement intérêt à opter pour une rémunération minimale au regard de ses besoins financiers récurrents, complétée par une distribution annuelle de dividendes.

Augmenter significativement le capital de la SARL afin de bénéficier du taux d’imposition attractif de la flat tax de 30% sur les dividendes sans qu’ils soient soumis à cotisations sociales, tout en conservant un taux de cotisations sociales réduit sur les rémunérations du travail peut être un moyen de bénéficier du meilleur des deux mondes…

L’accompagnement d’un expert-comptable comme Houdart Audit & Conseil est primordial afin de réaliser des simulations précises et d’être en mesure d’apporter une réponse adaptée à votre situation précise.

Annexe : tableau récapitulatif des différences juridiques entre SAS et SARL