Examen de Conformité Fiscale

La mission ECF (Examen de Conformité Fiscale), issue de la Loi ESSOC, consiste à confier à un prestataire un contrôle préventif de la comptabilité et de certains points fiscaux sous la forme d’un audit. Elle peut être réalisée par un tiers de confiance, ayant la qualité d’Expert-Comptable, Commissaire Aux Comptes ou Organisme de Gestion Agrée, qui ait ou non réalisé une mission pour votre entreprise auparavant. Nos équipes s’engage en toute indépendance pour la réalisation de cette mission sécurisante fiscalement pour les entreprises.

Que nous soyons déjà intervenus ou non auprès de votre entreprise en tant qu’expert comptable ou commissaire aux comptes, Houdart A&C peut réaliser cette mission ECF pour vous et rendre les conclusions nécessaires sur les points d’audit prévus par la législation encadrant cette mission.

Le contenu de la mission, les points d’audit à valider et le cahier des charges précisant les modalités de conduite de l’ECF pour chaque point du chemin d’audit sont définis de manière très précise par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021.

Objectif de la mission

L’objectif de cette mission est de permettre à votre entreprise d’échapper aux risques fiscaux les plus courants et sécuriser ses déclarations fiscales.

Intérêts de l’ECF

Du point de vue des entreprises, l’ECF présente l’intérêt de prévenir les difficultés les plus courantes susceptibles de survenir à l’occasion de contrôles fiscaux.

S’agissant d’une initiative qui émane de l’entreprise, l’ECF diminue la fréquence des contrôles fiscaux.

La certification issue de la mission ECF a valeur de mention expresse. Ainsi, en cas de vérification, les points contestés par l’administration qui auraient été validés lors d’un ECF n’emporteront ni majoration ni intérêt de retard.