Houdart A&C, conseil de référence au sein de la profession de commissaires-priseurs

Houdart A&C, par le nombre de clients dont il dispose au sein de la profession, par son engagement et les liens étroits avec les organes professionnels qui la régissent, par les compétences spécifiques développées en matière d’évaluation, de fiscalité, droit et comptabilité, est le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes de référence de la profession de commissaire-priseur volontaire et judiciaire.

Houdart A&C est régulièrement sollicité par des confrères ayant des clients dans la profession, en raison de son expertise technique.

Nous intervenons en tant que conseil dans de nombreuses opérations de cessions et d’évaluation des offices et des OVV de commissaires-priseurs.

Nous avons accompagné une trentaine d’opérations de ce type au cours des 5 dernières années.

Nous réalisons des formations et diffusons de la documentation technique en matière fiscale au sein de la profession, afin de savoir traiter efficacement les opérations complexes en matière de TVA notamment.

Commissaires-priseurs volontaires et commissaires-priseurs judicaires, deux professions distinctes

En France le commissaire-priseur peut exercer à la fois en qualité d’officier ministériel pour l’exécution de certains actes judiciaires, et s’impliquer sur le marché des ventes volontaires à travers des sociétés commerciales sous agrément ; les Maisons de Ventes Volontaires.

Il peut exercer l’une ou l’autre des activités ou les 2 à condition toutefois de respecter une stricte séparation dans l’exercice des 2 activités. C’est l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, qui a séparé les activités de ventes volontaires et judiciaires.

Dans le cadre de son activité des ventes volontaires, le commissaire-priseur a compétence pour organiser les ventes aux enchères prescrites par la loi et faire les inventaires et les estimations correspondantes. Pour les ventes plus spécialisées, des experts viennent l’assister.

Dans le cadre de son activité de ventes judiciaires, Il est investi de la charge d’officier ministériel et il engage sa pleine responsabilité dans chacun de ses actes en tant que titulaire d’une charge.

Il intervient dans le cas des successions, des liquidations judiciaires ou des redressements. Il se charge alors de la prisée (estimation) et de la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.

Obligations comptables et fiscales

En raison de son statut de mandataire et de son activité, les contraintes légales et réglementaires définissant les obligations comptables et fiscales des commissaires-priseurs sont particulièrement contraignantes.

Du point de vue comptable

La profession exige la tenue d’un livre de police dans lequel sont répertoriées toutes les ventes réalisées par l’étude. En plus des obligations comptables habituelles (tenue d’un livre-journal, d’un registre des immobilisations), la gestion de la comptabilité de mandataires impose des contraintes particulières à respecter : suivi des comptes de tiers, gestion de la trésorerie destinée aux mandants, respect de l’équilibre financier.

Les particularités comptables sont fonction du mode d’exercice de la profession : entreprise individuelle, société civile ou société commerciale.

La comptabilité des individuels et des sociétés civiles peut être tenu selon deux méthodes : encaissements – décaissements ou créances – dettes. Les sociétés commerciales ont quant à elle l’obligation de présenter leurs comptes en créances dettes.

Les deux casquettes du commissaire-priseur (ventes judiciaires et ventes volontaires) imposent la mise en place de structures juridiques distinctes et donc du suivi de plusieurs comptabilités.

Du point de vue fiscal

Selon leurs opérations, les commissaires-priseurs peuvent être assimilés à des intermédiaires opaques ou transparents au regard de la TVA, dont l’application diffère.

  • En agissant en tant qu’intermédiaire opaque (pour le compte d’autrui, mais en son nom propre), ils sont taxés sur le montant total de la transaction. Ils peuvent cependant bénéficier du régime de taxation sur la marge correspondant aux commissions payées par acheteur et vendeur.
  • En agissant en tant qu’intermédiaire transparent (au nom et pour le compte d’autrui), ils sont regardés comme prestataires de services, soumis à la TVA sur rémunération. Le taux de TVA est de 20 %.

En tant qu’intermédiaires, les commissaires-priseurs sont responsables du règlement de la taxe sur les plus-values et de la taxe sur les métaux précieux.

Lorsqu’ils réalisent des opérations avec des tiers situés à l’étranger, certaines problématiques se présentent notamment du point de vue fiscal (TVA sur importation temporaire, déclaration d’échange de biens, justificatif d’export).

Représentation professionnelle

Dans le cadre de ces deux activités séparées juridiquement, les commissaires-priseurs sont représentés par deux organes professionnels : la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs au titre du judicaire, et le Conseil des Ventes au titre du volontaire.

Sur habilitation de la loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance créée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Huissiers et Commissaires-Priseurs ne seront réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022. Des évolutions majeures sont donc encore à venir dans le champ d’intervention de ces professionnels.

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