Le notaire est un professionnel du droit qui se voit confier une mission d’autorité publique, rédigeant des contrats sous une forme authentique pour le compte de ses clients, leur conférant une date certaine, et dont ils conservent le dépôt et peuvent délivrer des copies. Ils sont titulaires d’un office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice.
L’activité exercée au sein d’une étude de notaires suppose le respect de certaines normes comptables, juridiques et fiscales que nous maîtrisons.
Les services de la société Houdart A&C en matière d’expertise comptable et de commissariat aux comptes permettent de répondre aux enjeux de la profession. Notre connaissance de ce secteur d’activité nous confère la maîtrise des particularités et des problématiques propres à la profession de notaire, développées ci-après.
L’expertise technique d’Houdart A&C en tant qu’expert-comptable de notaires
Houdart A&C dispose de plusieurs études de notaires parmi ses clients, notamment en tant qu’expert-comptable, et d’une parfaite connaissance des problématiques que vous rencontrez quotidiennement, sur le plan comptable mais également fiscal et social.
La diversité de nos compétences nous permet de vous accompagner au-delà de la révision comptable et des déclarations fiscales professionnelles, en matière de prévoyance, retraite, gestion patrimoniale ou tout simplement dans la gestion de votre étude notariale au quotidien.
Nous établissons les paies de salariés d’études de notaires et maîtrisons les spécificités de la convention collective applicable à cette profession.
Les caractéristiques de la profession de notaire
Une profession règlementée
Un notaire est donc un officier public et ministériel.
Lorsqu’il authentifie un acte (dans le cas de la vente d’un immeuble de gré à gré par exemple), le notaire le fait en qualité d’officier public. Il exerce cette mission dans le cadre d’une profession libérale.
Lorsque le notaire est désigné pour une opération déterminée par une juridiction (désigné par un juge pour le règlement d’une succession par exemple), dans le cadre de cette opération, il est un officier ministériel.
Pour exercer sa profession, un notaire doit être nommé dans un office de notaire par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette demande doit être formulée via le portail OPM – officiers publics ou ministériels.
Le notaire n’intervient pas, en principe, pour l’une ou l’autre des parties, même en qualité d’officier public. Il doit agir en toute impartialité et doit le même conseil et la même information à chacune des parties.
En effet, le notaire est soumis à des règles de déontologie strictes :
- Le notaire est tenu au secret professionnel.
- Il doit rester neutre, ce qui implique que, sauf exception, il ne peut pas exercer une activité de commerce.
- Il doit rester impartial et en agissant dans le respect de la droiture, il peut agir dans l’intérêt de deux parties différentes.
- Le notaire doit s’assurer de la transparence de ses honoraires et il est aussi tenu au respect des tarifs légaux.
- Il est aussi tenu par le devoir de conseil et doit également en garantir la clarté.
La Loi « Macron » du 6 août 2015 a modifié le cadre d’exercice professionnel des notaires, par la création des sociétés d’exercice interprofessionnelles, la fin progressive du numerus clausus.
Spécificités comptables des études de notaires
Il existe un plan comptable notarial. Les notaires sont également soumis à des contraintes comptables importantes. Elles sont décrites par le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 « pris pour l’application du statut du notariat ». Les éléments directeurs sont décrits ci-dessous. Les logiciels utilisés sont spécifiques aux études notariales.
L’établissement de certains registres est obligatoire, notamment :
- Le journal des espèces contient toutes les opérations comptables de manière journalière, article par article. Il est coté et paraphé par le président de la chambre des notaires ou un membre délégué.
- Le registre des valeurs est également côté et paraphé. Dans ce livre sont consignés les documents confiés contenant des engagements personnels, permettant d’en assurer la conservation jusqu’à restitution.
- Le grand livre des espèces contient tous les comptes généraux et particuliers. il présente donc un compte pour chaque client avec les recettes et dépenses effectuées pour ce dernier.
- Le registre des frais d’acte contient, dans l’ordre chronologique, les actes reçus par le notaire sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
- Le registre spécial des balances trimestrielles.
Chaque notaire doit, pour toute somme encaissée, délivrer un reçu comportant la date de la recette, nom et demeure de la partie versante, etc. Il est conforme au modèle arrêté par le garde des sceaux.
Au-delà des prescriptions comptables générales, il est impératif de distinguer lors de l’enregistrement comptable des opérations réalisées par un office notarial, les sommes gérées pour le compte de tiers, des sommes destinées à lui revenir au titre de ces honoraires et débours. Les sommes appartenant aux tiers sont affectées sur un compte séparé du compte de fonctionnement de l’étude, géré par la CDC.
Spécificités juridiques du secteur notarial
L’activité de notaire peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL), SELARL, SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015 les notaires ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.
Cette « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a également instaurée une liberté d’installation encadrée avec une carte d’implantation révisée tous les deux ans, a révisé les tarifs règlementés applicables par la profession, a modifié la zone de compétence pour certaines activités.
Spécificités fiscales
L’activité des huissiers est soumise au régime des bénéfices non commerciaux pour les exploitants individuels ou les associés de sociétés civiles professionnelles, transparentes fiscalement. Les SEL, hormis la SELARL unipersonnelle (mais elle peut opter) sont soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les prestations des notaires sont soumises à la TVA au taux normal. Les débours sont exclus de la base d’imposition à la TVA lorsque les conditions de droit commun sont remplies (mandat préalable et explicite, etc).
Convention collective applicable pour les notaires
Il convient de se référer à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Elle peut être consultée sur Légifrance.
Représentation professionnelle
Le Conseil supérieur du notariat a une compétence nationale. C’est la plus haute autorité de l’organisation professionnelle.
Il existe des chambres départementales et des conseils régionaux dont le rôle est d’organiser et de superviser l’exercice de la profession au niveau départemental et régional.
Liens utiles
- Conseil supérieur du notariat : https://www.notaires.fr
- Chambre des notaires de Paris : https://www.paris.notaires.fr
Questions courantes relatives aux études de notaires
Sous quelle forme sociale exercer l’activité de notaire ?
L’activité de notaire peut être exercée soit à titre individuel (EI, EIRL, EURL), soit au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS).
Comment évaluer le droit de présentation d’une étude de notaire ?
L’évaluation d’une étude d’huissier repose sur l’application de multiples de chiffre d’affaires, de résultat et d’EBE, issus de la pratique et répandu dans la profession. Mais, avant application de ces multiples, il faut veiller à retraiter les éléments non normatifs qui pourraient biaiser cette évaluation.
Qu’est-ce qu’une Société de Participation Financière des Professions Libérales ?
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une forme sociale dédiée aux professions libérales permettant la détention d’une ou de plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).
La Directive « Services » de 2006 ainsi que la Loi du 28 mars 2011 ont ouvert la voie à l’interprofessionnalité capitalistique des SPFPL, qui sont un outil juridique de regroupement d’études libérales multiprofessionnelles.
Quelle est la convention collective applicable à l’activité de notaire ?
La convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (n° IDCC 02205) s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’une étude de notaire, groupements et organismes professionnels de notaires, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Quelles types de prestations notre cabinet peut-il réaliser pour une étude de notaires ?
Nous maîtrisons les spécificités des professions règlementées et notamment des études notariales, auprès desquelles nous intervenons en tant qu’expert-comptable ou commissaire aux comptes.
En tant qu’expert-comptable, notre mission consiste à accompagner l’étude notariale, au-delà de la révision des comptes annuels, des déclarations fiscales et de l’établissement du bilan en collaboration avec les équipes internes, dans le choix d’un statut juridique approprié à ses choix d’évolution et en en adéquation avec les contraintes règlementaires, à informer les dirigeants des évolutions comptables et fiscales touchant leur profession et dans les choix impliquant l’actif patrimonial des associés. Nous sommes également en mesure de prendre en charge l’établissement des bulletins de paie de l’étude.
En tant que commissaire aux comptes, dans le cadre d’un audit légal, nous mettons une œuvre une démarche constructive, appuyée sur une revue de votre contrôle interne et la réalisation de tests substantifs.
