Caractéristiques de la fonction notariale

Le notaire est un professionnel du droit qui se voit confier une mission d’autorité publique, rédigeant des contrats sous une forme authentique pour le compte de ses clients, leur conférant une date certaine, et dont ils conservent le dépôt et peuvent délivrer des copies. Ils sont titulaires d’un office après avoir été nommés par arrêté du Ministre de la Justice. 

Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.

L’activité exercée au sein d’une étude de notaires suppose le respect de certaines normes comptables, juridiques et fiscales que maîtrise Houdart A&C.

Spécificités comptables

Il existe un plan comptable notarial. Les notaires sont également soumis à des contraintes comptables importantes. Elles sont décrites par le décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 « pris pour l’application du statut du notariat ». Les éléments directeurs sont décrits ci-dessous. Les logiciels utilisés sont spécifiques aux études notariales.

L’établissement de certains registres est obligatoire, notamment :

  • Le journal des espèces contient toutes les opérations comptables de manière journalière, article par article. Il est coté et paraphé par le président de la chambre des notaires ou un membre délégué.
  • Le registre des valeurs est également côté et paraphé. Dans ce livre sont consignés les documents confiés contenant des engagements personnels, permettant d’en assurer la conservation jusqu’à restitution.
  • Le grand livre des espèces contient tous les comptes généraux et particuliers. il présente donc un compte pour chaque client avec les recettes et dépenses effectuées pour ce dernier.
  • le registre des frais d’acte contient, dans l’ordre chronologique, les actes reçus par le notaire sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.
  • Le registre spécial des balances trimestrielles.

Chaque notaire doit, pour toute somme encaissée, délivrer un reçu comportant la date de la recette, nom et demeure de la partie versante, etc. il est conforme au modèle arrêté par le garde des sceaux.

Au-delà des prescriptions comptables générales, il est impératif de distinguer lors de l’enregistrement comptable des opérations réalisées par un office notarial, les sommes gérées pour le compte de tiers, des sommes destinées à lui revenir au titre de ces honoraires et débours. Les sommes appartenant aux tiers sont affectées sur un compte séparé du compte de fonctionnement de l’étude, géré par la CDC.

Spécificités juridiques

L’activité de notaire peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL), SELARL, SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015 les notaires ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.

Cette « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a également instaurée une liberté d’installation encadrée avec une carte d’implantation révisée tous les deux ans, a révisé les tarifs règlementés applicables par la profession, a modifié la zone de compétence pour certaines activités.

Spécificités fiscales

L’activité des huissiers est soumise au régime des bénéfices non commerciaux pour les exploitants individuels ou les associés de sociétés civiles professionnelles, transparentes fiscalement.

Les SEL, hormis la SELARL unipersonnelle, mais elle peut opter, sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les prestations des notaires sont soumises à la TVA au taux normal. Les débours sont exclus de la base d’imposition à la TVA lorsque les conditions de droit commun sont remplies (mandat préalable et explicite, etc).

Convention collective applicable

Il convient de se référer à la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. Elle peut être consultée sur Légifrance.

Représentation professionnelle

Le Conseil supérieur du notariat a une compétence nationale. C’est la plus haute autorité de l’organisation professionnelle.

Il existe des chambres départementales et des conseils régionaux dont le rôle est d’organiser et de superviser l’exercice de la profession au niveau départemental et régional.

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