Comment vérifier la validité d’un numéro de SIRET ?
Juridique

Comment vérifier la validité d’un numéro de SIRET ?

Le numéro de SIRET, acronyme pour « Système d’Identification du Répertoire des Établissements« , délivré par l’INSEE, joue un rôle crucial en recensant les établissements en France, attestant ainsi de la légalité d’une entreprise. Il est essentiel que ce numéro figure sur tous les documents professionnels, tels que les devis, les factures, les contrats de prestation, les fiches de paie, ainsi que dans les mentions légales sur un site web.

Le numéro SIRET est composé de 14 chiffres, comprenant les 9 chiffres du SIREN, ainsi que les 5 chiffres du NIC (Numéro Interne du Classement Insee), qui varient en fonction de la zone géographique de l’établissement. Si l’un des établissements de l’entreprise venait à changer d’adresse, celui-ci se verrait attribuer un nouveau SIRET.

Contrairement au SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), une entreprise peut détenir plusieurs numéros SIRET, chacun correspondant à un établissement différent.

Il revêt une importance particulière d’effectuer une vérification du SIRET, notamment lors de partenariats ou avant de conclure un contrat ou un devis.

Mais alors comment vérifier la validité d’un SIRET ? Étant accessible au public, il existe diverses méthodes pour procéder à cette vérification.

Qui doit être en possession d’un numéro de SIRET ?

Toute personne ou entité exerçant une activité économique en France doit être en possession d’un numéro SIRET. Chaque entité ou personne physique doit effectuer la démarche d’obtention d’un numéro SIRET ou de mise à jour de celui-ci pour être conforme aux règles en vigueur. Voici une liste des acteurs ayant l’obligation et le besoin de posséder un numéro SIRET.

Les entreprises et les entrepreneurs individuels

Toute entreprise établie en France, qu’elle soit sous forme de société, d’autoentreprise, de microentreprise, ou tout autre statut, doit obtenir un numéro SIRET. Cela concerne les entreprises de tous secteurs d’activité, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales, ou de services.

Les associations et les organismes à but non lucratif

Les associations et les organismes à but non lucratif qui exercent une activité économique ou qui emploient du personnel doivent également se procurer un numéro SIRET. Cela concerne particulièrement les associations sportives, culturelles, caritatives, etc., qui ont une activité économique connexe.

Les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, y compris les autoentrepreneurs (ou microentrepreneurs), doivent obtenir un numéro SIRET. Cela leur permet de déclarer leurs revenus, de facturer des prestations ou des biens, et de se conformer aux obligations fiscales et sociales.

Les établissements secondaires et filiales

Chaque établissement secondaire d’une entreprise (succursale, agence, bureau, etc.) doit avoir son propre numéro SIRET, distinct de celui du siège social. De même, les filiales d’une entreprise doivent obtenir leur propre numéro SIRET.

Les microentrepreneurs

Les microentrepreneurs (anciennement autoentrepreneurs) peuvent utiliser leur numéro SIRET pour identifier leur entreprise. Ce numéro est souvent composé du numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) de l’entrepreneur suivi d’un code NIC (Numéro Interne de Classement) spécifique.

Pourquoi vérifier la validité du SIRET ?

La vérification de la validité du SIRET demeure une pratique essentielle pour garantir l’exactitude des informations relatives à l’entreprise avec laquelle on mène des transactions commerciales. Cette démarche permet d’éviter les confusions et les erreurs liées à des homonymies ou à des entreprises portant des noms similaires, à renforcer la sécurité juridique des transactions et à maintenir la qualité des données. Elle représente donc une étape cruciale dans la gestion des risques et dans la prise de décisions éclairées dans le domaine des affaires.

Dans le contexte de la lutte contre la fraude, la vérification du SIRET permet de réduire le risque de fraude. Des entreprises mal intentionnées peuvent utiliser des SIRET invalides ou frauduleux pour échapper à leurs obligations fiscales ou pour mener d’autres activités illégales. En vérifiant la validité du SIRET, la personne ou l’entreprise contribue à maintenir l’intégrité des transactions commerciales.

Sur le plan de la conformité fiscale, notamment dans de nombreux pays comme la France, le SIRET est étroitement lié aux obligations fiscales et sociales des entreprises. En vérifiant le SIRET, la personne ou l’entreprise peut s’assurer que l’entreprise avec laquelle elle traite respecte ses obligations fiscales et sociales, ce qui peut avoir un impact sur les transactions en cours.

La vérification du SIRET renforce également la sécurité juridique des transactions commerciales. Elle constitue une preuve que des mesures ont été prises pour vérifier l’identité du partenaire commercial, ce qui peut s’avérer important en cas de litige ou de contestation ultérieure.

En ce qui concerne la qualité des données, la vérification régulière du SIRET contribue à maintenir la qualité des informations dans les registres des entreprises. Les entreprises peuvent changer d’adresse ou de statut juridique, ce qui peut avoir un impact sur leur SIRET. En vérifiant périodiquement la validité du SIRET, la personne ou l’entreprise s’assure que les informations qu’elle détient sur ses partenaires commerciaux sont à jour et exactes.

Comment procéder à la vérification de la validité du SIRET

1. Depuis le répertoire SIRENE

Le répertoire SIRENE est mis en place par l’INSEE, c’est la méthode la plus fiable pour vérifier le numéro SIRET. Dès lors, 3 actions sont réalisables :

  • effectuer une recherche à partir du numéro SIRET de l’entreprise,
  • télécharger la base SIRENE,
  • faire une demande d’avis de situation d’entreprise.

L’avis de situation propose aussi une brève description de cette dernière et ses établissements secondaires. Même s’il s’agit d’un document officiel, l’avis de situation n’a pas de valeur juridique. Il contient principalement le nom et les prénoms du dirigeant d’entreprise, le SIREN et SIRET et le code APE de l’entreprise, et l’adresse du siège social.

2. Depuis les sites officiels proposant des services de recherche d’entreprises par numéro SIRET

Ces sites proposent généralement des informations plus détaillées sur la situation juridique et financière de l’établissement :

3. Depuis le service DSN du portail des déclarations sociales

Sur le site de Net-entreprises dans la rubrique « Contrôle Siret DSN » en s’identifiant ou se connectant à son compte.

4. Depuis l’extrait Kbis de l’entreprise

Depuis l’extrait Kbis d’une entreprise, vous pouvez retrouver le numéro SIRET en haut de la première page.

5. La procédure manuelle

Il est possible de vérifier soi-même la validité d’un numéro SIRET en effectuant un calcul simple :

  • Prendre les 13 premiers chiffres du numéro SIRET,
  • Effectuer la somme des chiffres situés à une position impaire en commençant par le premier (1ᵉʳ, 3ᵉ, 5ᵉ…).
  • Effectuer la somme des chiffres situés à une position paire en commençant par le deuxième (2ᵉ, 4ᵉ, 6ᵉ…).
  • Multiplier cette dernière somme par 2.
  • Additionnez les deux sommes obtenues. Le résultat doit être un multiple de 10 pour que le numéro SIRET soit valide.

Cette méthode permet de vérifier la validité mathématique du numéro SIRET, mais ne donne pas d’information sur l’établissement lui-même.

Quelle est la différence entre SIRET et SIREN ?

Le numéro de SIREN permet d’identifier une entreprise, tandis que le numéro de SIRET distingue le ou les établissements liés à une société. Le numéro SIREN est un numéro unique composé de 9 chiffres, attribué à une entreprise lors de sa création et demeure inchangé pendant toute la durée de vie de l’entreprise. Il identifie de façon unique chaque entreprise en tant qu’entité juridique. Le numéro SIRET quant à lui est composé de 14 chiffres. Il se base sur le numéro SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres du SIRET) et ajoute 5 chiffres supplémentaires, le NIC (Numéro Interne de Classement), qui identifie un établissement particulier de l’entreprise.

Ainsi, la principale différence entre un numéro SIRET et un numéro SIREN est que chaque établissement d’une même entreprise (comme une succursale ou un magasin) peut avoir un numéro SIRET différent, mais aura obligatoirement le même numéro SIREN.

Dans quels cas un numéro de SIRET n’est pas reconnu ?

Un numéro de SIRET non reconnu tombe souvent dans l’un des 2 cas suivants :

  • Le SIRET correspond à un établissement fermé,
  • L’établissement est dit « non diffusible » au niveau de l’INSEE (liste rouge).

Quel est le délai d’obtention d’un numéro SIRET ?

Le délai d’obtention du numéro SIRET dépend du délai d’immatriculation de l’entreprise ou de traitement des formalités liées à un changement statutaire par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Ces délais sont aléatoires en fonction de la période et des tribunaux de commerce, mais il faut compter en principe entre une à deux semaines pour obtenir un Kbis et disposer de son numéro SIRET.

Depuis la mise en place du guichet unique en 2023, chaotique, les délais se sont allongés mais retrouvent peu à peu leur normalité. Le gouvernement s’est engagé à résoudre l’ensemble des problèmes techniques avant la fin de l’année 2023. On peut donc s’attendre à et des procédures de création d’entreprise et des délais d’immatriculation encore plus rapides que par le passé une fois ce chantier arrivé à son terme.

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À propos de l'auteur

Christophe est associé et co-gérant de la société Houdart Audit & Conseil depuis 2013. Il accompagne le développement du cabinet sur les nombreux secteurs où ce dernier dispose de compétences techniques spécifiques, auprès de clients recherchant réactivité et qualité de services. Appréciant le digital, il est en charge de la rédaction de contenu sur le site internet de l’entreprise.

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