Le cabinet Houdart A&C accompagne, en tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes, les entrepreneurs qui souhaitent donner davantage de sens que la seule réalisation de profits à leur vie entrepreneuriale en constituant des entreprises répondant aux critères de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ainsi que les entreprises qui souhaitent adapter leurs statuts afin de répondre aux exigences ESS.
Les caractéristiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Des formes sociales variée
Le concept d’économie sociale et solidaire (ESS) désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, fondations, ou sociétés commerciales dont la qualité ESS a été établie auprès du greffe du tribunal de commerce dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale.
Ces entreprises se caractérisent donc par la diversité des formes juridiques possibles. Mais les démarches de reconnaissance du statut ESS peuvent varier selon la forme sociale adoptée, notamment s’il s’agit d’une société commerciale.
Une raison d’être autre que le seul partage des bénéfices
L’objectif de ces entreprises peut être, à travers leur activité, d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, la lutte contre l’exclusion sociale ou culturelle, ou contribuer au développement durable au sens environnemental ou social.
De manière générale, l’objectif lucratif de ces entreprises doit être limité. L’utilisation des bénéfices réalisée est strictement encadrée, les résultats doivent être essentiellement réinvestis dans la structure.
Une gouvernance démocratique
Ces entreprises adoptent des modes de gestion démocratiques et participatifs, organisé par les statuts.
L’agrément ESUS
L’agrément ESUS permet de bénéficier de financements issus de l’épargne salariale solidaire et donne droit aux personnes physiques investissant dans certaines catégories de PME ayant obtenu cet agrément à des dispositifs de réduction d’impôt (impôt sur la fortune, impôt sur les revenus).
Cet agrément exige d’une part de prouver que l’utilité sociale constitue l’objectif principal de leur activité et d’autre part avoir une politique de rémunération contrainte par les statuts respectant deux conditions, fixées dans l’article 11 de la loi relative à l’ESS :
- la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à sept fois le salaire minimum légal ou conventionnel,
- la rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à dix fois le salaire minimum légal ou conventionnel,
Des financements spécifiques
Certains financements publics et privés sont exclusivement réservés aux structures de l’ESS. Il s’agit entre autres de certains prêts participatifs de BPI France ou l’Etat à travers la Caisse des Dépôts, de certaines aides régionales au développement économique des entreprises de l’ESS et de plateformes de crowdfunding spécifiques type Anaxago, SmartAngeks ou Wissed pour la prise de part au capital ou Spear, Babyloan et Prêt de chez moi pour du microcrédit.
La finalité des entreprises ESS : faire valoir des principes éthiques
La finalité de l’entreprise ESS est l’utilité sociale ou environnementale. Il s’agit d’un mode d’un mode d’entreprendre différent.
Le revendiquer publiquement peut être une opportunité en termes d’image et de partage des valeurs avec sa clientèle.
Cela peut également favoriser le référencement de la société comme fournisseur dans le cadre de schémas d’achats responsables, publics comme privés.
Le cadre juridique de l’économie sociale et solidaire
La Loi du 31 juillet 2014
Les entreprises de l’ESS bénéficient d’un cadre juridique renforcé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire.
L’article 1er de cette Loi ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles) aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de ce mode d’entreprendre décrits ci avant.
Des dispositions statutaires spécifiques
Les finalités et contraintes caractéristiques des entreprises de l’ESS se traduisent par certaines mentions obligatoires dans les statuts.
- Utilité sociale : l’objet social doit remplir l’un des trois objectifs suivants : apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques, culturelles ou éducatives, concourir au développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales ou à la transition énergétique.
- Gouvernance : les statuts doivent définir et organiser une gouvernance démocratique. La participation aux choix stratégiques est ouverte aux différentes parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ; associés mais aussi salariés, clients. Un organe les regroupant et ayant un droit de regard sur les décisions de gestion doit être constitué. Ses membres disposent de droits à l’information et à la participation aux décisions qui ne sont pas liés à des apports en capital.
- Réserves : Les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise. En résulte ainsi deux obligations ; affecter au moins 50% des bénéfices de l’exercice au report à nouveau ainsi qu’aux réserves obligatoires, et créer en sus de la réserve légale, une réserve statutaire de fonds de développement à laquelle est affecté au moins 20% du bénéfice de l’exercice, jusqu’à ce que le fonds de développement atteigne 1/5e du capital social.
- Amortissement et réduction du capital : Il est interdit à la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Un décret précise les conditions dans lesquelles cette opération peut être réalisée et définit la notion de continuation d’activité.
- Politique salariale : Lorsque l’entreprise souhaite obtenir l’agrément ESUS, les contraintes liées à la politique salariale évoquées ci avant doivent être mentionnées.
| Entreprises agrées ESUS | Sociétés commerciales de l’ESS (non coopératives) | |
| Associations, Fondations, Mutuelles, Coopératives |
2 mentions statuaires obligatoires : – Utilité sociale – Politique salariale |
|
| Sociétés commerciales | 5 mentions statuaires obligatoires : – Utilité sociale – Gouvernance – Réserves – Amortissement et réduction du capital – Politique salariale |
4 mentions statuaires obligatoires : – Utilité sociale – Gouvernance – Réserves – Amortissement et réduction du capital |
Comment constituer une Entreprise Sociale et Solidaire
Adapter les statuts de l’entreprise
Houdart A&C est en mesure de vous accompagner pour rédiger ou faire évoluer vos statuts afin que les différentes mentions précédemment détaillées soient bien indiquées et lisibles d’une part, et pour le choix, la constitution et le mode de consultation de l’organe regroupant les différentes parties prenantes, y compris les salariés, qui sera informé des décisions stratégiques et aura un droit de regard sur ces dernières afin de s’assurer de leur cohérence avec l’objet social de la structure.
Demander la mention ESS lors de l’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Nous pouvons également vous accompagner pour réaliser les formalités de création de la structure auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) et demander à être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en tant qu’entreprise de l’ESS afin que le greffier appose la mention sur l’extrait d’immatriculation Kbis.
Communiquer
Il vous reste ensuite à communiquer sur les valeurs et l’objet social de votre entreprise afin d’y faire adhérer les futures parties prenantes, et éventuellement rechercher des financements pour accompagner son développement.
Demander un agrément ESUS
Si vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche et demander l’agrément ESUS, votre demande doit être adressée auprès de la DIRECCTE de la région dont l’entreprise dépend.
Compléter l’objet social de son entreprise d’une mission ou une raison d’être, un premier pas vers la prise en compte des problématiques sociales ou environnementales
La Loi Pacte (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23) a modifié la définition de l’objet social d’une entreprise, a ouvert la possibilité d’insérer une raison d’être à ses statuts et a créé le statut de société à mission.
L’article 1832 du Code civil indique que la finalité d’une société est de réaliser un bénéfice ou une économie profitant aux associés. Depuis la Loi Pacte, l’article 1833 alinéa 2 précise que la société est gérée dans son intérêt social en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Par ailleurs, l’ article 1835 du Code civil prévoit dorénavant la possibilité de modifier ses statuts et d’y insérer une « raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Il s’agit d’une possibilité pour toute entreprise de mieux intégrer dans sa finalité la prise en compte de problématiques à long terme liées au développement sociétal ou environnemental. Son objectif lucratif ne disparaît pas, mais il est associé à la poursuite d’objectifs relevant de l’intérêt général.
Enfin, la Loi Pacte a introduit le statut de société à mission. Il s’agit, comme la raison d’être, de poursuivre dans le cadre de l’activité de la société commerciale des objectifs sociaux et environnementaux, selon l’article L. 210-10 du Code de commerce (protection de l’environnement, développement d’emplois locaux, etc). Mais ce statut de société à mission est bien plus contraignant puisqu’il est déclaré au greffe du tribunal du commerce. Les statuts de la société doivent formuler la mission, son impact social, sociétal ou environnemental, les objectifs chiffrés ainsi que les modalités de suivi. L’exécution des objectifs doit par ailleurs faire l’objet d’une vérification par un tiers indépendant.
Liens utiles
- Site du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris : https://www.greffe-tc-paris.fr/fiche/ess
- Loi du 31 Juillet 2014 sur l’ESS : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029313296/
Questions courantes relatives à l’Entreprise Sociale et Solidaire (ESS)
Toute entreprise peut-elle relever de l’économie sociale et solidaire ?
L’article 1er de la Loi du 31 Juillet 2014 ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles), aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de ce mode d’entreprendre (Utilité sociale, Gouvernance démocratique, Affectation de la majorité des bénéfices aux réserves).
Quelle est la différence entre raison d’être et objet social ?
Prévue par l’article 1835 du Code civil, la raison d’être est complémentaire de l’objet social. Elle résulte d’une volonté réelle et partagée de ses différentes parties prenantes. L’objectif lucratif de l’entreprise ne disparaît pas, mais il est associé à la poursuite d’objectifs relevant de l’intérêt général. Il s’agit d’une possibilité pour toute entreprise de mieux intégrer dans sa finalité la prise en compte de problématiques à long terme liées au développement sociétal ou environnemental.
Certaines entreprises accompagnent leurs raisons d’être par des engagements concrets s’inscrivant dans le temps.
Est-il nécessaire pour une entreprise de répondre aux critères ESS pour avoir une raison d’être ?
La démarche d’insérer une raison d’être à ses statuts est indépendante du statut d’entreprise relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). La raison d’être n’a aucun caractère contraignant du point de vue juridique, au contraire du statut de société à mission ou d’entreprise relevant de l’ESS, qui impose certaines mentions obligatoires dans les statuts de cette dernière.
Quelle différence entre ESS et agrément ESUS ?
L’agrément ESUS suppose d’être une entreprise relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS). Cet agrément, qui permet notamment d’accéder à certains financements spécifiques et de faire bénéficier aux investisseurs de dispositifs de réduction d’impôt, est une étape complémentaire à la constitution de l’ESS. La demande d’agrément est adressée à la Direccte, le décret N°2015-719 du 23 juin 2015 définissant les conditions d’agrément ESUS.
Peut-on réaliser une réduction de capital dans le cadre d’une entreprise ESS ?
La loi du 31 juillet 2014 stipule une « interdiction pour la société d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité ». Le décret N°2015-760 du 24 juin 2015 précise la notion de continuité de son activité et les conditions spécifiques dans lesquelles cette opération peut être réalisée.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable spécialisé dans le secteur de l’économie sociale et solidaire ?
Les entreprises ESS, qui concilient activité économie et utilité sociale, se doivent d’une part part de respecter les échéances comptables, fiscales et administratives communes à toute entreprise, d’autre part de répondre aux exigences légales propres à leur statut spécifique, comme l’Utilité Sociale, le mode de gouvernance, l’affectation des bénéfices, la politique salariale en cas d’agrément ESUS, etc. Le savoir faire et l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé dans ce domaine pour l’élaboration et le suivi de votre comptabilité permettra une bonne gestion de votre projet.
