Start-up, tech et e-business

La technicité d’Houdart A&C en tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes de start-ups

Les start-ups clientes de notre structure ont des activités telles que ; plateformes de location saisonnière et tourisme, marketplace, production dans le metaverse, création de NFT, agences SEO, création de contenu, produits alliant tech et végétaux, éditeurs de logiciels purs, applis de réalité augmentée, textile, produits de luxe, digitalisation de services, fintech, coworking et évènementiel, etc.

L’ensemble de ces structures rencontrent des problématiques propres à leur secteur d’activité, en comptabilité et en fiscalité, pour lesquelles nous les accompagnons efficacement grâce à la diversité des secteurs dont est issue notre clientèle, que ce soient des entreprises innovantes ou des entreprises ayant plusieurs dizaines d’années d’existence. Ces problématiques concernent, à illustratif ; la territorialité de la TVA collectée, le respect des contraintes légales, comptables et juridiques sectorielles comme dans l’intermédiation immobilière, la fintech, les professions libérales règlementées ou la santé, la gestion des droits de la propriété industrielle, la qualité d’intermédiaire opaque ou transparent du point de vue fiscal pour ce qui est de la digitalisation de services, etc.

Au-delà du service proposé de suivi de la comptabilité ou d’audit légal en tant qu’expert-comptable ou commissaire aux comptes de start-ups et de sociétés du e-business, nous vous apportons toute notre expertise technique afin d’anticiper ces questionnements, d’identifier les risques fiscaux, d’approfondir les recherches documentaires et vous proposer des solutions prêtes à mises en œuvre.

Les start-ups rencontrent par ailleurs des problématiques qui leur sont communes, quel que soit leur secteur d’activité, liées aux frais de recherche et développement engagés, à leur croissance soutenue et à leur structure actionnariale et capitalistique. Elles concernent, à titre illustratif ; l’éligibilité de la société au statut de Jeunes Entreprise Innovante (JEI), éligibilité des dépenses de Recherche et Développement (R&D) au Crédit Impôt Recherche (CIR), caractère activable des frais de développements engagés, optimisation de l’intégration des flux financiers, établissement de reportings destinés aux apporteurs de capitaux, etc.

La diversité de nos compétences sectorielles nous permet de proposer aux start-ups, entreprises tech et sociétés d’e-business un accompagnement technique et porteur de valeur en tant qu’expert-comptable, pour des missions de gestion de la comptabilité, de la fiscalité, d’établissement de la paie et de secrétariat juridique. Ces connaissances nous donnent les moyens de réaliser des audits financiers de leurs comptes, des revues de procédures et des due diligences de qualité lorsque nous intervenons en tant que commissariat aux comptes.

Notre maîtrise des options comptables et fiscales des start-ups impactant la présentation des comptes annuels et la fiscalité des revenus générés (frais de R&D, dépenses relatives au développement du site internet, frais d’émission d’emprunts obligataires, crédits d’impôt, etc) nous permettent de vous accompagner efficacement à tous les stades de votre développement avec souplesse, réactivité et performance technique comme principaux critères.

Société établie avec une certaine ancienneté ou start-up, vous avez besoin d’un cabinet qui prendra le recul nécessaire à la compréhension de votre business model propre, notamment le mode de génération des flux financiers et qui saura les traduire par des schémas comptables éventuellement complexes mais efficaces, qui répondent aux exigences comptables sectorielles éventuelles, en particulier lorsque les volumes de transaction deviennent significatifs.

L’interconnexion entre vos logiciels métiers et la comptabilité est primordiale afin de s’assurer de la fiabilité et de l’exhaustivité des informations déversées en comptabilité.

Nos missions auprès des start-ups en tant qu’expert-comptable

Gestion de la comptabilité et établissement du bilan de votre start-up

Notre cabinet est membre de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris. Notre mission de tenue ou de révision de la comptabilité de votre start-up ou de votre entreprise tech se traduit avant tout par un accompagnement destiné à ;

• Créer ou reprendre une start-up, quel que soit le secteur d’activité,
• Sécuriser vos projets sur le plan fiscal, notamment au regard de la TVA et de la déductibilité des charges financières,
• Analyser le résultat économique de vos projets à l’aide une comptabilité analytique si nécessaire,
• Optimiser vos ressources financières, notamment vos financements externes,
• Vous accompagner dans la construction des états de reporting destinés aux apporteurs de fonds.

Afin de s’assurer de la fiabilité de l’information financière établie, nous vous aidons à mettre en place des process de récupération des informations et de comptabilisation des données efficaces, ainsi que les outils adaptés, permettant le suivi de la valeur des travaux en cours et de la marge future par projet suivi par votre entreprise de services numériques.

Nous anticipons les problématiques à venir sur les différents projets développés par une prise de connaissance de chacun, et une analyse des implications comptables et fiscales.

Nous vous mettons éventuellement en lien avec des fiscalistes ou des experts habitués à travailler avec des entreprises jeunes et innovantes, si nos compétences ne permettent pas de répondre à l’ensemble des problématiques qui se présentent, en matière d’analyse de l’éligibilité de certains travaux au CIR par exemple.

Si votre start-up ou votre société de e-business est une filiale d’un groupe étranger ou société détenue par des sociétés de capital-risque, en tant qu’expert-comptable, nous vous accompagnons dans la construction des reportings ou tableaux de bords destinés aux apporteurs de fonds et pour leur production périodique.

Nous vous assistons dans la mise en place d’un contrôle interne efficace au sein de votre start-up, indispensable à la fiabilisation de l’information financière produite.

Gestion de la fiscalité de votre start-up 

Votre start-up conçoit un bien ou un service innovant, vous vous lancez éventuellement à l’étranger, vous êtes éventuellement éligible au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et certaines de vos dépenses peuvent donner lieu à différents crédits d’impôt comme le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou le Crédit d’Impôt Innovation (CII).

Nous prenons en charge l’établissement des déclarations fiscales récurrentes et ponctuelles. Nous étudions précisément le contexte et l’objet de chacun des projets de votre start-up, en amont, afin d’identifier les problématiques fiscales, notamment en matière de territorialité de la TVA ou d’éligibilité au CIR. Nous vous accompagnons aux contrôles fiscaux et réalisons pour vous une veille de la législation fiscale et de ses évolutions lors des différentes Lois de Finances.

Gestion sociale de votre start-up 

Sur le plan social, Houdart A&C dispose d’une bonne connaissance de la convention SYNTEC et de l’ensemble des conventions collectives applicables aux différents secteurs d’activités, dont relèvent les start-ups en fonction de leur code APE, du fait de la diversité des activités de ses clients.

Lorsque l’activité évolue, nous étudions l’impact du changement de l’activité principale de votre start-up afin d’évaluer si la convention collective de rattachement doit être modifiée et les conséquences sur le plan social.

Nous établissons les paies des employés des start-ups comptant parmi nos clients, nous les assistons dans le cadre des contrôles URSSAF, nous établissons les DSN et pouvons prendre en charge les virements de salaires des collaborateurs.

Nous nous chargeons des affiliations aux organismes de prévoyance compétents suivants la branche d’activité de votre entreprise.

Nous vous conseillons en cas de litige avec un ou plusieurs collaborateurs et vous mettons en relation avec un avocat que nous sommes prêt à recommander en cas de litige prud’hommal.

Assistance juridique de votre start-up

Notre service juridique vous propose un accompagnement dans les missions juridiques courantes et extraordinaires de la vie d’une société. Nous sommes également disponibles pour vous apporter tous les conseils dont, en tant que dirigeant de start-up, vous pourriez avoir besoin dans le cadre de la conduite de votre activité.

Notre mission juridique inclue ; le secrétariat juridique annuel, la rédaction de certains actes, la rédaction des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires et extraordinaires, convocations, modifications statutaires (transfert siège social entreprise, dénomination sociale…), formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, etc.

Nous vous accompagnons enfin pour réaliser les opérations d’apports, transformation, fusion et scission de société.

Pour les opérations complexes d’émission de titres tels que des OCA, BSA, BSPCE, etc, ainsi que pour la rédaction du pacte d’actionnaire, nous mettons en relation les dirigeants et actionnaires de start-ups avec des avocats de confiance spécialisés afin de sécuriser le déroulement de l’opération.

MyUnisoft, un logiciel comptable digital, collaboratif et innovant, adapté aux besoins des start-ups 

Nous disposons d’un outil de production comptable innovant, performant et collaboratif, véritable market place avec API ouverte, auquel peuvent se connecter la plupart des applis courantes utilisées par les entrepreneurs, que ce soit les néobanques digitales, les outils de CRM, d’analyse de données, de GED ou logiciels de paie.

Grâce aux accords conclus avec la plupart des établissements bancaires, nous pouvons mettre en place avec votre banque une récupération automatique de vos flux bancaires sous format EBICS.

Nous pouvons mettre à disposition de vos équipes comptables notre logiciel, afin de travailler en collaboration sur vos données financières en temps réel. Nous pouvons également prendre entièrement en charge la tenue comptable si vous ne disposez pas de service comptable.

Due diligence

Lorsqu’une opportunité de croissance externe se présente, nous sommes en mesure de réaliser, en tant que conseil ou en tant que commissaire aux comptes, un audit d’acquisition de la cible préalablement à votre prise de décision.

Accompagnement des dirigeants de start-up

Notre mission ne se limite pas à l’établissement du bilan de votre entreprise innovante. Pour les start-ups et entreprises familiales faisant partie de nos clients, nous accompagnons le chef d’entreprise sur le plan patrimonial afin que ses décisions en lien avec cette entreprise ayant une répercussion sur ses actifs patrimoniaux soient optimales pour lui et son entourage familial.

La diversité de nos compétences nous permet de vous accompagner en premier lieu dans le cadre de vos déclarations fiscales personnelles. Nous établissons vos déclarations de revenus en France, ainsi que votre déclaration éventuelle d’impôt sur la fortune immobilière.

Nous vous assistons dans le choix de vos contrats de prévoyance santé et prévoyance lourde individuels et collectifs. Nous vérifions que le formalisme de mise en place des contrats couvre le risque de redressement fiscal et social.

Nous vous accompagnons si nécessaire dans le cadre de vos contrôles fiscaux personnels.

L’acquisition de l’immobilier de son entreprise est souvent, pour le chef d’entreprise, un moyen intéressant de concilier l’intérêt de son entreprise avec le développement de son patrimoine personnel.

Nous sommes aux côtés du chef d’entreprise depuis l’initiation du projet, la prise de décision d’investissement immobilier, le choix de la structuration de l’investissement, jusqu’à la préparation des documents nécessaires à demande d’obtention des fonds auprès des organismes de financements.

Nous disposons d’un réseau significatif de professionnels spécialisés en courtage d’assurance, notaire, avocat spécialisé en social ou en fiscalité, que nous pouvons mobiliser pour compléter notre accompagnement.

Enfin, nous vous accompagnons et étudions avec nos clients les différentes possibilités de régime social et de mode de rémunération afin d’optimiser sur le plan fiscal et social la rémunération du dirigeant de start-up.

Nos missions auprès des start-ups en tant que commissaire aux comptes

Audit légal et certification des comptes de votre start-up

La mission d’audit légal a pour objectif l’expression d’une opinion sur la régularité et fiabilité de l’information financière à disposition de toutes les parties prenantes de la start-up ou de l’entreprise digitale auditée.

Notre cabinet, membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, réalise cette mission dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d’indépendance et d’incompatibilités. Nous mettons en œuvre une approche méthodologique stricte et nous appuyons sur les qualités techniques des équipes et des associés. Ces derniers s’impliquent personnellement et constituent l’interlocuteur privilégié de nos clients. Notre démarche d’audit repose sur :

• Une approche par les risques ciblée sur l’essentiel,
• Des connaissances sectorielles,
• L’analyse des dispositifs de contrôle interne,
• La compréhension des flux financiers et des traitements comptables complexes,
• Une communication fluide avec les interlocuteurs de l’entreprise.

Nous sommes également réactifs lorsque nous sommes sollicités, en tant que commissaire aux comptes des start-ups comptant parmi nos clients, dans le cadre d’une opération nécessitant un rapport du commissaire aux comptes. L’ensemble de ces interventions, dont les plus courantes sont ; augmentation de capital avec suppression du DPS, création et émission d’actions de préférence, libération du capital par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible, émission de BSA ou de BSPCE.

Audit des procédures internes et systèmes d’information de votre start-up

L’approche par les risques adoptée lors de l’audit d’une entreprise innovante implique de réaliser des revues des différentes procédures structurant l’entreprise : process achats, ventes, inventaire, sécurité informatique, gestion du personnel et autres process éventuels spécifiques à votre secteur d’activité.

A cette occasion, nous identifions les points de contrôles, les testons et formulons des recommandations éventuelles si nous observons des pistes d’amélioration.

Due diligence

Lorsqu’une opportunité de croissance externe se présente, nous sommes en mesure de réaliser, en tant que conseil ou en tant que commissaire aux comptes, un audit d’acquisition de la cible préalablement à votre prise de décision.

CAC ad hoc, Commissariats aux apports, à la fusion, à la transformation 

Commissaire aux comptes ad hoc

Bien qu’elles ne soient pas dotées d’un commissaire aux comptes, à l’occasion de certaines opérations, les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes désignés dans le cadre strict de l’opération en question. Le recours à commissaire aux comptes désigné ad-hoc est fréquent pour les start-ups qui réalisent des opérations récurrentes en lien avec leur capital. Il s’agit d’opérations telles ;

• Augmentation de capital avec suppression du DPS,
• Libération d’une augmentation de capital par compensation de créances,
• Acompte sur dividendes,
• Emission de titres obligataires donnant accès au capital.

Commissaire aux apports

Lors de la constitution ou de l’augmentation de capital d’une société, en cas d’apport en nature, la valeur des apports doit être appréciée par un expert indépendant afin de préserver l’égalité entre associés. En tant que commissaire aux apports intervenant régulièrement pour des start-ups ou des entreprises digitales à forte croissance, notre mission consiste à apprécier :

• La valeur des apports en s’assurant que celle-ci n’est pas surévaluée et qu’elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre,
• Les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de ces opérations.

Commissaire à la fusion

Nous intervenons également en tant que commissaire à la fusion pour des start-ups. La mission du commissaire à la fusion réside dans la validation des informations juridiques de la fusion et dans la veille sur l’équité du rapport d’échange entre les sociétés concernées, afin qu’aucun actionnaire ou associé ne soit lésé, en particulier s’il est minoritaire. Il s’assure également que les droits des actionnaires ou associés, présents comme futurs, sont respectés tout au long de l’opération.

Commissaire à la transformation

Les start-ups, avant l’entrée de nouveaux actionnaires, changent parfois de forme sociale afin de limiter les droits de mutation. En cas de transformation d’une société de quelque forme que ce soit en la forme d’une société par actions, un commissaire à la transformation doit apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers. Il convient de s’assurer que les biens composant l’actif social ne sont pas surévalués.

Les caractéristiques des start-ups, des entreprises de la tech et du digital

Caractéristiques intrinsèques d’une start-up

On désigne par le terme de start-up une entreprise récente, innovante et à fort potentiel de croissance qui confèrera à cette dernière une valeur future significative en cas de succès, mais à profil de risque élevé. Une start-up passe par une phase d’analyse des besoins du marché, d’expérimentation de son produit et de validation de son modèle économique.

Le caractère innovant du produit, du service ou du modèle économique est prépondérant, car il doit permettre de gagner à terme un avantage concurrentiel.

Le déploiement de l’activité doit garantir une bonne « scalabilité« , c’est-à-dire la capacité à adapter son business model, à une forte augmentation de son volume d’activité.

Le marché, qu’il soit de niche ou de masse, en cours de création ou existant, doit révéler un potentiel considérable en terme de croissance.

Une start-up est une structure agile, elle doit avoir la capacité à s’adapter très rapidement à son environnement puis à ses évolutions.

Le besoin de dominer rapidement le marché sur lequel elles opèrent contraint les start-ups à des besoins de financement importants. Son modèle économique ne permet pas de définir avec précision toutes les composantes et contraintes de son marché, ni de lui assurer une rentabilité immédiate.

Une startup se caractérise également par une équipe déterminée, ambitieuse et complémentaire, épaulée par un réseau constitué par la Direction et enrichi par les business angels, les incubateurs ou les fonds d’investissement qui prennent part au capital, qui pourront apporter leur soutien technique, stratégique et financier, durant les moments clés de son développement.

Le développement d’une start-up suit généralement cinq phases :

• Création
• Conception
• Amorçage
• Industrialisation
• Expansion.

Quel que soit son secteur d’activité (numérique, cleantech, biotech, edtech, fintech, économie collaborative, etc.), ce sont les spécificités évoquées ci-dessus qui caractérisent une start-up.

Spécificités comptables des start-ups, des entreprises de la tech et du digital

Les spécificités des startups en matière de comptabilité sont propres à leur activité. Cependant, on retrouve de façon récurrente les problématiques suivantes ; analyse du caractère activable sur le plan comptable des frais de développement de logiciels informatiques, reconnaissances et valorisation comptable des travaux en cours en fin d’exercice, cut-off, etc. Ces particularités impliquent le recours à une société d’expertise-comptable ou de commissariat aux comptes ayant une parfaite connaissance du secteur et des problématiques comptables qui en découlent.

Spécificités fiscales des start-ups, des entreprises de la tech et du digital

Les spécificités fiscales liées aux startups concernent l’éligibilité au statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) pour les sociétés les plus récentes, le caractère brevetable de leur produit innovant qui peut être éligible au Crédit Impôt Recherche (CIR), la fiscalisation de leurs produits de cession ou de concession de droits attachés à la propriété industrielle tels que les brevets et assimilés, ou enfin la territorialité de leurs opérations du point de vue fiscal, au regard de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA. Ces aspects techniques sur le plan fiscal nécessitent également que l’entreprise soit accompagnée par une société d’expertise-comptable maîtrisant ces points, en tant que conseil, ou auditée par un commissaire aux comptes ayant une expertise sur ces problématiques.

Spécificités sociales des start-ups, des entreprises de la tech et du digital

Les relations entre les employeurs et le personnel des startups sont régies par les conventions collectives applicables au secteur sur lequel les sociétés opèrent. Bien que cela n’ait rien de systématique, nombreuses de ces structures, en raison de leur code APE, se voient appliquer la convention des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil (SYNTEC). Cette convention a des particularités telles que les trois types de modalités de gestion du temps de travail (standard, forfait en heures, forfait en jours), l’acquisition de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté des salariés ou la prime de vacances égale à 10% des indemnités de congés payés. Le recours à un société d’expertise-comptable ayant une bonne connaissance des particularités des différentes conventions pour l’établissement des paies de votre start-up sécurise la gestion sociale de votre entreprise.

Spécificités juridiques des start-ups

La forme juridique la plus adoptée par les start-ups est la Société par Actions Simplifiée (SAS). Ce choix s’explique notamment par la flexibilité qu’offre le Code de Commerce dans la gouvernance de cette forme de société ainsi que par la faiblesse relative des droits d’enregistrement lors des mouvements de titres relatifs à ce type de structure.

Dès la phase d’amorçage de la start-up, les fondateurs et dirigeants mettent généralement en place un Comité Stratégique, appelé également Advisory Board, qui supplée le rôle du Conseil d’Administration dans les Société Anonymes (SA). Les statuts vont préciser les attributions de ce comité stratégique, le nombre de membres qui le composent, la répartition des sièges, les modes de convocation et de prise de décision.

Afin de réserver des droits particuliers à certains investisseurs ou aux fondateurs, qui peuvent être, à titre illustratif, de l’ordre financier (dividende prioritaire) ou relatifs à la gouvernance (siège au Board, droits de vote double, etc), il est souvent créé, à la constitution ou en cours de vie sociale, des actions de préférence.

Enfin, afin de ne pas divulguer dans les statuts l’ensemble du mode de gouvernance et des différents engagements entre les associés, un pacte d’actionnaire est en principe rédigé. Il contient des clauses relatives au capital (règles d’acquisition et de cession des actions comme les clauses d’inaliénabilité ou de sortie conjointe) ou relatives à la gouvernance et aux prises de décisions (règles de partage d’informations sensibles, clause d’arbitrage, clauses de limitations de pouvoir, etc).

Questions courantes relatives aux start-ups

Quel est le régime de TVA des ventes à distance ?

Le nouveau régime des ventes à distance résulte de la transposition des directives UE/2017/2455 et UE/2019/1995. La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte d’un Etat à l’autre de l’Union Européenne (UE) constitue une vente à distance et non une livraison intracommunautaire lorsque l’acquéreur est un non-assujetti à TVA (particulier). La vente à distance repose sur le principe de taxation à la TVA dans le pays de destination du bien lorsque les ventes annuelles dépassent le seuil de 10 000 € dans ce pays. La déclaration de la TVA collectée se fait par le biais d’un guichet unique.

Quelles sont les étapes de financement d’une start-up ? 

A sa création, la start-up a généralement besoin d’un capital limité. A ce stade, le financement provient des fondateurs, la famille, les amis. On parle de « love money ». Lors de cette phase, il est également fait recours au  « crowdfunding », permettant de tester l’attractivité du produit tout en collectant des financements.

La start-up intègre éventuellement un incubateur, permettant de constituer un réseau et de bénéficier d’un encadrement et de l’expérience complémentaire de nombreux autres entrepreneurs.

C’est au stade de l’amorçage qu’intervient une ouverture du capital, via le premier tour de table, dit « seed money ». Des investisseurs, appelés « business angels » entrent au capital et financent cette première étape de développement de la start-up.

Dans le cadre de la croissance de la start-up, le besoin en financement s’accentue. Lors de la phase de développement, elle lance de nouveaux tours de table pour augmenter son capital et se financer en venture-capital.

La sortie des investisseurs se fait enfin via la revente à des fonds qui prennent le relais pour accompagner la croissance de l’entreprise, la revente à un groupe ou une IPO (Initial Public Offering), directement ou via recours à des Spac (Special Purpose Acquisition Company).

Quels sont les principaux titres ou droits de souscription utilisés dans le cadre des levées de fonds ?

• BSA : le Bon de Souscription d’Actions donne droit à la souscription d’actions, à un prix déterminé ou déterminable à l’avance. Le bénéficiaire achète ce droit qu’il aura le choix d’exercer, et ainsi de souscrire les actions ou de ne pas exercer.
• BSA ratchet : il consiste à émettre des BSA au profit des investisseurs en leur permettant de souscrire au nominal un nombre d’actions non déterminé, qui sera fonction, soit de la valorisation retenue pour le tour suivant (Full ratchet), soit de la valorisation moyenne du tour initial et du tour suivant (Average ratchet). Le BSA ratchet permet aux investisseurs de se reluer en cas de valorisation ultérieure de l’entreprise inférieure à celle retenue lors de leur entrée au capital.
• BSA Air : les BSA-AIR pour « BSA– accord d’investissement rapide » sont des BSA assortis d’un accord d’investissement rapide qui permet aux start-ups en phase d’amorçage de lever des fonds rapidement en différant la fixation de la valorisation de la société à la survenance d’un événement ultérieur (un nouveau tour de financement ou un événement de liquidité).
• BSPCE : les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise sont adaptés aux start-ups en raison des conditions particulières, prévues à l’article 163 bis G du code des impôts, qui entourent leur attribution.  Ces bons sont remis gratuitement par la société émettrice à l’ensemble des collaborateurs, ou à certains seulement, et leur offrent le droit de souscrire des actions à un prix déterminé à l’avance.
• Actions de préférence : ce sont des titres de capital assortis de droits particuliers de toute nature par rapport aux actions ordinaires, définies dans les statuts (dividende prioritaire, droit de vote majoré, droit à un siège au Board, etc).

Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ? 

Le CIR est calculé à hauteur de 30 % des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d’euros et à 5 % au-delà. Il s’applique aux dépenses de R&D, définies par l’article L244 Quater B du CGI, dont les principales sont ;

• Le montant des dépenses de personnel, au prorata du temps passé aux travaux de R&D,
• Les dotations aux amortissements du matériel affecté directement aux travaux de recherche,
• Certains frais de fonctionnement,
• Les frais de propriété intellectuelle, dépôt et maintenance de brevets,
• Les dépenses de sous-traitance de travaux de recherche confiés à un prestataire si ce dernier a obtenu l’agrément délivré par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,
• Les frais de veille technologique, dans une certaine limite,
• Les dépenses de normalisation, partiellement.

Quelles sont les conditions d’activation des frais de recherche et développement ? 

Les coûts de développement peuvent être comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale (PCG art. 212-3).

Les 6 conditions suivantes doivent ainsi être simultanément remplies :

1. Faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ;
2. Intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;
3. Capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;
4. Capacité pour l’immobilisation incorporelle de générer des avantages économiques futurs probables ;
5. Disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement ;
6. Capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement.

Quel est le régime fiscal des produits de cession et concession de brevets et assimilés ? 

Les entreprises relevant de l’IR ou soumises à l’IS peuvent, sur option, soumettre à une imposition au taux réduit de 10 % le résultat net de cession, concession ou sous-concession de licence d’exploitation portant sur certains droits de la propriété industrielle.

Les actifs éligibles sont ; les brevets, logiciels protégés, procédés de fabrication industrielle, inventions brevetables.

Ce régime d’imposition est applicable sur option expresse formulée dans la déclaration de résultat de l’exercice au titre duquel elle est exercée.

Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus tirés des actifs éligibles et les dépenses de R&D qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées. Les dépenses comme les frais généraux et frais de défense des droits de propriété industrielle sont exclues.

Une immobilisation incorporelle est-elle amortissable ?

Le prix de revient d’une immobilisation incorporelle à durée d’utilité finie est amortissable et doit être réparti sur sa durée d’utilité.

Cependant, une immobilisation incorporelle à durée d’utilité indéterminée ne doit pas être amortie. La durée d’utilité d’une immobilisation incorporelle qui n’est pas amortie doit être réexaminée à chaque période pour déterminer si les événements et circonstances continuent de justifier l’appréciation de durée d’utilité indéterminée concernant cet actif.

Pourquoi faire appel à un cabinet d’audit et d’expertise comptable spécialiste des start-ups ?

Que vous soyez dirigeant d’une jeune pousse, d’une scale-up, d’une entreprise innovante solidement établie sur le plan national, solliciter les conseils d’un expert-comptable maîtrisant les spécificités des start-ups pour vous accompagner dans la rédaction des statuts juridiques, la réalisation du business plan, la gestion quotidienne de la comptabilité et de la fiscalité, analyser les projets de croissance externe et conduire les due diligences, vous garantit une expertise technique face aux problématiques inhérentes à votre domaine d’activité, votre besoin de croissance rapide et à votre structure capitalistique. L’expert-comptable comme les collaborateurs dédiés à votre entreprise sont des techniciens formés et expérimentés.

Le choix d’un commissaire aux comptes habitué à travailler pour des startups vous assure une approche par les risques constructive et porteuse de valeur ajoutée pour vos équipes. Au-delà des tests substantifs menés il émet des recommandations pour la mise en place de process destinés à améliorer votre contrôle interne et la fiabilité de production des états financiers.

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