TVA sur les œuvres d’art : le régime applicable
Avec plus de 945 millions de dollars de ventes recensées en 2025 (selon Artprice.com), la France représente plus de 8 % du marché mondial de l’art. Ce dynamisme lui permet de se positionner au quatrième rang international. Dans ce contexte, la fiscalité applicable aux œuvres d’art et aux objets de collection et d’antiquité constitue un enjeu majeur pour tous les acteurs du secteur (artistes, galeries, antiquaires, collectionneurs…).
Le régime de TVA applicable à ces opérations a évolué depuis le 1er janvier 2025. Désormais, les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité relèvent en principe du taux réduit de TVA de 5,5 %. Le régime de la TVA sur la marge demeure toutefois applicable dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque les biens ont été acquis auprès de personnes non redevables de la TVA.
Le tableau ci-dessous récapitule les règles de TVA applicables aux œuvres d’art avant et après la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 :
| Taux de TVA applicable avant 2025 | Taux de TVA applicable depuis 2025 | |
| Vente directe par un artiste | 5,5 % sur le prix de vente total | 5,5 % sur le prix de vente total |
| Revente par un intermédiaire assujetti (TVA déductible à l’achat) | 20 % sur le prix de vente total (option possible pour marge forfaitaire 30%) | 5,5 % sur le prix de vente total |
| Revente par un intermédiaire assujetti (TVA non déductible à l’achat) | 20 % sur la marge | 20 % sur la marge (option possible pour 5,5 % sur le prix de vente total) |
Définitions et cadre juridique de la TVA applicable aux œuvres d’art
Les définitions d’œuvres d’art, d’objets de collection et d’objets d’antiquité
Les notions juridiques d’œuvre d’art, d’objet de collection et d’objet d’antiquité sont définies à l’article 98 A du Code général des impôts (CGI).
Les œuvres d’art incluent notamment les tableaux, collages, gravures, estampes, tapisseries et céramiques exécutés à la main, ainsi que les photographies signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires.
Parmi les objets de collection visés par le CGI, on trouve notamment les éléments suivants, à condition qu’ils ne soient pas neufs :
- les timbres-poste et les timbres fiscaux ;
- les collections de zoologie, de botanique, de minéralogie ou d’anatomie ;
- les collections présentant « un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique ».
Enfin, les objets d’antiquité sont définis comme « les biens meubles, autres que des œuvres d’art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d’âge ».
Le cadre législatif de la réforme de la TVA du marché de l’art
Le nouveau régime de TVA applicable au marché de l’art découle de l’obligation faite aux États membres de l’Union européenne (UE) de transposer en droit national les dispositions de la directive (UE) n° 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022.
Cette réforme marque une modification substantielle du cadre légal instauré il y a trente ans par la 7ᵉ directive relative « au régime particulier applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité ».
En France, la directive du 5 avril 2022 a été transposée par la loi de finances pour 2024 (article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023).
Le nouveau régime s’applique aux ventes réalisées à compter du 1er janvier 2025, y compris lorsqu’elles concernent des œuvres acquises avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Les notions d’assujetti-revendeur et de TVA sur marge : définitions préalables
La notion d’assujetti-revendeur utilisée dans cet article désigne un assujetti à la TVA qui acquiert un bien en vue de sa revente. Dans notre contexte, il s’agit notamment des galeries d’art, des antiquaires et de tout autre intermédiaire du marché de l’art.
Le régime de la marge bénéficiaire (également appelé « régime de la marge » ou « taxation sur la marge » dans la suite de l’article) consiste à déterminer la base imposable à la TVA par la différence entre le prix d’achat de l’œuvre et son prix de vente. Ce régime n’est pas applicable si la TVA a été déduite lors de l’acquisition.
Application de la TVA à 5,5 % pour les livraisons d’œuvres d’art réalisées à compter de 2025
Le régime applicable avant le 1er janvier 2025
Avant le 1er janvier 2025, lorsqu’un artiste (ou ses ayants droit) vendait directement l’une de ses œuvres, la vente était soumise au taux réduit de TVA (5,5 %) appliqué sur la totalité du prix de vente.
En revanche, la revente d’une œuvre d’art par un professionnel assujetti-revendeur relevait du régime de la TVA sur la marge lorsque l’acquisition de l’œuvre n’avait pas ouvert droit à déduction de la TVA ou que la TVA grevant l’achat avait un taux différent de celui applicable à l’intermédiaire, 5,5% si l’oeuvre avait été importée ou si elle était acquise auprès d’un artiste. Le taux de TVA applicable était le taux normal de 20 %.
L’assujetti-revendeur pouvait toutefois choisir de soumettre le prix de vente total au taux normal de TVA de 20 %, afin de pouvoir déduire la TVA supportée lors de l’acquisition de l’œuvre.
Il existait cependant un régime spécifique de marge forfaitaire de 30% du prix de vente pour le calcul de la TVA au taux de 20%, qui était largement appliqué car généralement favorable. Mais ce régime était conditionné par la prise en charge par l’intermédiaire de frais de promotion de l’œuvre ou de l’artiste.
Le taux de TVA de 5,5 % applicable depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les livraisons d’œuvres d’art et d’objets de collection et d’antiquité bénéficient en principe du taux de TVA de 5,5 %. Ce taux réduit s’applique sur le prix de vente total.
Le taux de 5,5 % concerne les ventes réalisées tout au long de la chaîne commerciale, y compris les reventes par les intermédiaires, les importations et les acquisitions intracommunautaires.
Ainsi, un assujetti-revendeur qui vend une œuvre acquise auprès d’un artiste lui ayant facturé la TVA, applique lui-même un taux réduit de 5,5 % sur son prix de vente.
La TVA supportée lors de l’achat de l’œuvre est alors déductible, et la TVA collectée au taux de 5,5 % apparaît sur la facture de vente.
L’impact de cette réforme sur le calcul de la TVA peut être illustré par un exemple simplifié. Les montants retenus (prix de vente et niveau de marge) sont arbitraires et servent uniquement à comparer les deux régimes.
| TVA à 20 % sur la marge | TVA à 5,5 % sur le prix de vente | |
| Prix de revente HT | 8 000 € | 8 000 € |
| Marge HT (30 % du prix de vente) | 2 400 € | 2 400 € |
| TVA | 480 € (1) | 440 € (2) |
| Prix de revente TTC | 8 480 € | 8 440 € |
- 480 = 2 400 * 20 %
- 440 = 8 000 * 5,5 %
Le régime de la marge continue toutefois de s’appliquer de plein droit dans certaines situations, notamment si le vendeur initial était non assujetti à TVA ou si la vente à l’intermédiaire s’est faite elle-même sous le régime de la marge.
Par ailleurs, il n’est plus possible d’opter pour le régime de la TVA sur marge si l’œuvre a été soumise à TVA sur importation ou a été acquise auprès d’un artiste.
Le maintien du régime de TVA sur la marge pour certaines ventes d’œuvres d’art
Les ventes d’œuvres d’art soumises de plein droit au régime de la TVA sur la marge
Il existe une exception importante au principe de l’application du taux réduit de 5,5 % : lorsque l’assujetti-revendeur a acquis l’œuvre auprès d’une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer (par exemple un particulier ou un artiste bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA).
Dans cette situation, le régime de la TVA sur la marge bénéficiaire prévu par l’article 297 A du CGI continue de s’appliquer de plein droit. La vente est donc soumise au taux normal de 20 % sur la marge réalisée.
L’option pour la TVA à 5,5 % sur le prix de vente total
L’assujetti-revendeur peut toutefois opter, opération par opération, pour le régime de la TVA sur le prix de vente total.
Dans cette hypothèse, la TVA est collectée au taux réduit de 5,5 % sur le prix de vente.
Lorsque cette option est possible, la solution la plus avantageuse doit être étudiée au cas par cas, notamment en fonction du niveau de marge réalisé sur l’opération.
La suppression du régime de marge pour certaines acquisitions intracommunautaires et importations
Avant le 1er janvier 2025, l’article 297 B du CGI permettait d’opter pour le régime de la TVA sur la marge lors de la revente d’œuvres d’art lorsque celles-ci :
- avaient été acquises dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire taxée au taux réduit de TVA ;
- avaient été acquises dans le cadre d’une importation taxée au taux réduit de TVA.
Cette possibilité est supprimée depuis le 1er janvier 2025.
La revente d’objets importés ou acquis dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire ayant ouvert droit à déduction au taux réduit est désormais obligatoirement soumise au régime général de TVA : le prix de vente total est soumis au taux réduit de 5,5 %.
Cas particuliers et régimes spécifiques
Les taux de TVA spécifiques applicables en Corse et dans les DROM
Des taux de TVA spécifiques s’appliquent en Corse ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
En Corse :
- le taux normal est également fixé à 20 % ;
- le taux réduit applicable aux œuvres d’art est de 2,1 %.
Dans les DROM (Martinique, Guadeloupe et La Réunion) :
- le taux normal applicable est de 8,5 % ;
- le taux réduit est fixé à 2,1 %.
Suppression du régime de TVA sur marge forfaitaire de 30 % pour les ventes d’œuvres d’art
Avant le 1er janvier 2025, deux régimes distincts de taxation sur la marge coexistaient pour les œuvres d’art.
Le régime de droit commun était celui de la marge bénéficiaire.
Le second régime était le régime de la marge forfaitaire. Il était applicable lorsque la marge bénéficiaire réelle n’était pas déterminable, notamment dans les cas suivants :
- le prix d’achat n’était pas représentatif du coût de revient effectif de l’œuvre, par exemple en présence de frais importants de promotion ou de valorisation ;
- le prix de vente n’était pas significatif (par exemple une vente à un prix symbolique).
Dans ces situations, le III de l’article 297 A du CGI prévoyait jusqu’en 2024 la possibilité de déterminer la base d’imposition à la TVA en se basant sur une marge forfaitaire de 30 % du prix de vente.
Le régime de la marge forfaitaire de 30 % n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2025.
Suppression du taux de TVA de 10 % pour les assujettis-utilisateurs
Avant le 1er janvier 2025, le taux intermédiaire de 10 % s’appliquait aux cessions occasionnelles d’œuvres d’art réalisées par des assujettis-utilisateurs, notamment dans le cadre d’opérations de mécénat.
Cette disposition, prévue à l’article 278 septies du CGI, a été abrogée par la loi de finances pour 2024
En conclusion
La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025 modifie profondément le régime de TVA applicable au marché de l’art.
Elle généralise l’application du taux réduit de 5,5 % aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités, avec des conséquences importantes en matière de prix de vente et de marges. Par ailleurs, le maintien du régime de TVA sur la marge dans certaines situations conduit les professionnels du marché à arbitrer au cas par cas entre les différents régimes applicables.
Face à cette complexité, les galeries, antiquaires, marchands et autres acteurs du marché de l’art ont intérêt à sécuriser le traitement fiscal de leurs opérations.
Le cabinet Houdart A&C accompagne les professionnels du marché de l’art sur l’ensemble de leurs problématiques comptables et fiscales, notamment en matière de TVA applicable aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités.
FAQ sur la TVA applicable aux œuvres d’art
Quel taux de TVA s’applique à la vente d’œuvres d’art ?
Depuis le 1er janvier 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique en principe aux ventes et reventes d’œuvres d’art et d’objets de collection et d’antiquité.
Par exception, le régime de la TVA sur la marge au taux de 20 % continue de s’appliquer lorsque la vente est réalisée par un assujetti-revendeur qui n’a pas pu déduire la TVA lors de l’achat.
Quelles œuvres d’art bénéficient du taux de TVA de 5,5 % ?
Les œuvres d’art, objets de collection et objets d’antiquité qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % sont définis à l’article 98 A du Code général des impôts.
Il s’agit par exemple des tableaux, des gravures et estampes, ainsi que des tapisseries et céramiques exécutées à la main.
Quand s’applique le régime de la TVA sur la marge pour les œuvres d’art ?
Le régime de la TVA sur la marge au taux de 20 % s’applique aux ventes réalisées par les assujettis-revendeurs lorsque les œuvres concernées ont été acquises auprès d’une personne non redevable de la TVA ou ne l’ayant pas facturée.
L’assujetti-revendeur peut toutefois opter, opération par opération, pour une taxation au taux réduit de 5,5 % sur le prix de vente total.
