Le pacte Dutreil est un dispositif d’allègement fiscal visant à faciliter la transmission d’entreprises familiales. Il permet aux donataires, aux héritiers et aux légataires d’obtenir une exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit. Pour bénéficier de ce régime de faveur, plusieurs conditions doivent être remplies : des engagements de conservation collectifs et individuels doivent notamment être souscrits. Cet article détaille le fonctionnement du pacte Dutreil, puis présente certaines des situations pouvant conduire à sa remise en cause.
Comment fonctionne le pacte Dutreil ?
Pacte Dutreil : définition
Le pacte Dutreil est un dispositif instauré afin d’alléger la fiscalité sur les transmissions d’entreprises familiales.
Les opérations susceptibles d’être éligibles au pacte Dutreil sont les transmissions d’entreprises individuelles, ainsi que les transmissions de titres de sociétés (parts sociales ou actions).
Les transmissions concernées sont les successions (transmission du patrimoine d’une personne défunte) et les donations (transmission d’un bien par une personne vivante, sans contrepartie).
Dans le cas d’une donation, il peut s’agir d’une transmission en pleine propriété ou en démembrement.
Pacte Dutreil : calcul de l’exonération sur les droits de mutation
Les successions et les donations sont soumises à des taxes perçues par l’État : les droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur des biens transmis, c’est-à-dire ici sur la valeur de l’entreprise individuelle ou sur la valeur des titres de la société.
Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération partielle de ces droits de mutation à titre gratuit.
Cette exonération des droits de mutation fonctionne de la manière suivante : la valeur de l’entreprise individuelle ou des titres est minorée de 75% pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Les droits de mutation sont donc calculés sur la fraction non exonérée de 25%.
Pacte Dutreil : plafond et limite d’âge
L’exonération qui résulte du pacte Dutreil n’est pas limitée par un plafond.
Par ailleurs, le pacte Dutreil n’est pas soumis à une limite d’âge. Toutefois, lorsque le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation, une réduction supplémentaire de 50% des droits de mutation est appliquée.
Conditions d’exonération du pacte Dutreil pour les sociétés
Les sociétés éligibles : le critère de l’activité opérationnelle
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Dutreil, une société doit exercer une activité principale dite « opérationnelle », c’est-à-dire une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ou encore une activité de holding animatrice.
Une société avec une activité mixte est éligible si c’est l’activité opérationnelle, et non l’activité civile, qui est prépondérante.
L’exonération peut aussi s’appliquer dans le cas d’une société interposée, c’est-à-dire une société holding qui détient une participation dans une société exerçant une activité opérationnelle.
Un engagement de conservation collectif
Un engagement collectif de conservation des titres doit avoir été conclu par le défunt ou le donateur, avec un ou plusieurs autres associés. Par exception, le défunt ou le donateur peut avoir souscrit un engagement unilatéral.
Cet engagement de conservation consiste pour les associés à s’engager à conserver leurs titres pendant au minimum deux ans. Si cet engagement collectif porte uniquement sur une partie des titres, les seuils suivants doivent être respectés :
Si les titres de la société sont cotés, l’engagement collectif doit porter sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote.
Si les titres ne sont pas cotés, l’engagement collectif doit porter sur au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
Cet engagement s’impose non seulement au donateur ou au défunt, mais également à ses ayants cause à titre gratuit. Ainsi, lorsque l’engagement collectif est en cours au moment de la transmission, il doit être poursuivi jusqu’à son terme par les héritiers ou par les donataires. C’est seulement à l’issue de cet engagement collectif que leur engagement individuel commence.
Un engagement de conservation individuel
Les bénéficiaires de la transmission (héritiers, donataires ou légataires) doivent s’engager à conserver les titres durant au moins quatre ans à partir de la fin de l’engagement collectif. Cet engagement est pris dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation.
Il engage les héritiers, les légataires ou les donataires, ainsi que leurs ayants cause à titre gratuit.
L’exercice d’une fonction de direction
Lorsque les titres transmis sont ceux d’une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), une fonction de direction doit être exercée dans la société :
- soit par un associé signataire de l’engagement collectif ;
- soit par l’un des héritiers, légataires ou donataires qui a pris un engagement individuel de conservation des titres.
Cette fonction de direction doit être exercée pendant les trois années qui suivent la transmission.
De manière similaire, dans les sociétés de personnes, une activité professionnelle principale doit être exercée au cours des trois années suivant la transmission par un associé signataire ou par un bénéficiaire de la transmission qui a souscrit un engagement individuel de conservation des titres.
Pacte Dutreil : un exemple concret d’application
Cinq associés d’une société industrielle signent un engagement collectif de conservation de leurs titres le 1er mars 2019. Sa durée légale est de deux ans, il court donc jusqu’au 1er mars 2021.
L’un des associés décède le 5 septembre 2019. Ses héritiers bénéficient de l’exonération partielle des droits de mutation sur les titres de la société transmise.
L’engagement collectif se poursuit jusqu’au terme prévu pour les signataires historiques ainsi que pour les héritiers.
Le 2 mars 2021, l’engagement individuel des héritiers démarre pour une durée de 4 ans. Ils ont donc l’obligation de conserver leurs titres jusqu’au 1er mars 2025. Par ailleurs, une fonction de direction est exercée depuis de nombreuses années par l’un des associés signataires.
Quand s’applique le dispositif Dutreil pour les entreprises individuelles ?
Les conditions à remplir pour bénéficier du pacte Dutreil lors de la transmission d’une entreprise individuelle sont similaires à celles qui s’appliquent aux sociétés, avec, toutefois, certaines spécificités.
L’activité de l’entreprise individuelle
Les entreprises individuelles éligibles sont les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, libérales et agricoles.
La durée de détention de l’entreprise
Si l’entreprise a été acquise à titre onéreux par le défunt ou le donateur, ce dernier doit l’avoir détenue pendant au moins deux ans au moment de la transmission. Aucune durée de détention n’est exigée si l’entreprise avait été acquise à titre gratuit ou créée par le défunt ou le donateur.
Une obligation individuelle de conservation des biens
Les bénéficiaires de la succession ou de la donation doivent s’engager à conserver les biens transmis pendant au minimum quatre ans.
Certaines opérations peuvent toutefois être réalisées sans que cela remette en cause l’exonération : le remplacement d’un élément d’actif, une cession isolée d’un élément d’actif, la transformation de l’entreprise individuelle en société ou la donation d’éléments d’actif à des descendants, sous réserve que ces derniers poursuivent l’engagement individuel.
Une obligation de poursuivre l’exploitation
L’un des bénéficiaires doit poursuivre l’exploitation durant les trois années qui suivent la transmission.
Dans quels cas bénéficier du pacte Dutreil en l’absence d’engagement collectif de conservation ?
L’engagement de conservation post-mortem
En principe, l’engagement collectif de conservation doit avoir été conclu avant la transmission. Toutefois, si cela n’a pas été le cas, il reste possible de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’une succession. Un engagement collectif doit pour cela être conclu à titre posthume par les héritiers, dans les six mois du décès.
Il peut être conclu entre les héritiers uniquement ou avec d’autres associés.
L’engagement collectif réputé acquis
L’engagement collectif de conservation est réputé acquis sous certaines conditions. Ce cas particulier permet aux héritiers, aux légataires ou aux donataires de bénéficier de l’exonération partielle, même si aucun engagement collectif n’a été souscrit au préalable.
Pour que l’engagement collectif soit réputé acquis, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- Le donateur (ou le défunt) détient depuis plus de deux ans une part des titres suffisante pour respecter à lui seul les seuils de détention minimums (en termes de droits financiers et de droits de vote). Cette condition est également satisfaite si les seuils minimums de détention sont respectés par le donateur (ou le défunt) et son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire.
- Le donateur (ou le défunt) ou son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin notoire exerce depuis plus de deux ans une fonction de direction (ou une activité professionnelle principale) dans l’entité.
Quelles opérations aboutissent à une remise en cause de l’exonération partielle ?
L’exonération partielle des droits de mutation peut être remise en cause si certaines opérations sur les titres sont réalisées pendant la durée des engagements en cours.
Cession à un tiers des titres couverts par l’engagement collectif
Si un signataire de l’engagement collectif cède des titres couverts à un tiers, cela met fin à son engagement sur l’ensemble de ses titres. S’il transmet par la suite ses titres restants, ces derniers ne pourront pas bénéficier de l’exonération partielle.
Par ailleurs, les seuils minimaux de détention peuvent alors ne plus être atteints par les signataires restants (ou leurs ayants cause à titre gratuit). Si c’est le cas, l’engagement collectif est également remis en cause pour l’ensemble des signataires. Si des transmissions avaient déjà eu lieu, elles perdent le bénéfice de l’exonération partielle et le complément de droits de mutation devient exigible.
En revanche, si les seuils minimaux de détention continuent d’être respectés par les autres signataires, ces derniers conservent le bénéfice du dispositif Dutreil. Il en va de même si le cessionnaire choisit d’entrer dans le pacte : il participe alors à l’engagement collectif, ce qui permet d’atteindre les seuils de détention minimums. Dans cette dernière situation, l’engagement collectif est alors reconduit pour deux ans.
Enfin, en cas de cession de titres à un autre signataire ou à un ayant cause à titre gratuit, l’engagement collectif est maintenu (pour le cédant, il est maintenu sur ses titres non cédés).
Cession ou donation des titres reçus par un bénéficiaire de l’exonération
Les héritiers ou les donataires doivent conserver les titres qui ont bénéficié de l’exonération partielle pendant la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel. Si l’un des héritiers (ou des donataires) cède ou donne des titres reçus, alors l’exonération est remise en cause sur l’ensemble de ses titres.
Toutefois, si la cession ou la donation est au bénéfice d’un signataire de l’engagement collectif (ou d’un de ses ayants cause), l’exonération se poursuit sur les titres non cédés ou non donnés.
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- Nous analysons l’éligibilité de votre entreprise et des différentes parties concernées par le dispositif.
- Nous rédigeons les engagements de conservation collectifs et individuels adaptés à votre situation.
- Nous assurons le suivi du pacte dans le temps, afin d’éviter qu’il ne soit remis en cause par une opération ultérieure.
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