Comment vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne puisqu’il constitue un élément nécessaire à l’autoliquidation de la TVA pour les prestations de services et ventes de biens intracommunautaire lorsque ce dispositif est applicable. Cet identifiant fiscal, unique et individuel, est octroyé par les administrations fiscales nationales aux sièges sociaux des entreprises établies au sein de l’Union européenne. Les établissements secondaires d’une entreprise, disséminés en France ou à travers l’Union, utilisent le même numéro de TVA que leur siège social.

Pourquoi le numéro de TVA intracommunautaire a-t-il été instauré ?

Des règles relatives à la TVA comme l’autoliquidation de la TVA pour les transaction entre assujettis situés dans deux pays différents de l’union européenne, la territorialité de la TVA sur la vente à distance de biens à des non assujettis, les dispositifs d’application pour certaines prestations spécifiques comme l’organisation de manifestation sportive ou culturelle, sont issues de la directive 2008/08/CE qui a été transposée dans tous les pays de l’Union Européenne et dans la principauté de Monaco.

Le numéro de TVA intracommunautaire a donc été instauré afin de permettre l’application de ces règles de TVA, de permettre à une entité de vérifier la qualité et le lieu d’établissement de l’acquéreur du bien cédé ou du preneur du service vendu, et de contrôler la collecte de TVA au sein de l’Union Européenne.

Pourquoi vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les règles d’application de la TVA au sein de l’Union Européenne sont fonction de la qualité des différentes parties (assujetties à TVA ou non) et de leur pays d’établissement fiscal. Le numéro de TVA intracommunautaire est le seul moyen de garantir la qualité d’assujetti et le lieu d’établissement de l’entité concernée. C’est également un moyen de lutte de l’Union Européenne et de ses Etats membres contre les schémas de type carrousel de TVA.

Le numéro de TVA intracommunautaire valide, condition d’exonération des livraisons intracommunautaires

L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la vente d’un bien ou d’un service, lorsqu’il est applicable, entre deux assujettis situés dans des états membres différents de l’union Européenne, est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide. Cette disposition a été transposée en droit français à l’article 262 ter du CGI.

Cette condition a été renforcée dans le cadre des « quick fixes ». Pour chaque flux vers un client UE, le fournisseur doit désormais disposer d’un numéro de TVA dont la validité a été vérifiée sur la base VIES et doit systématiquement souscrire une DEB à l’expédition sous peine de perdre le bénéfice de l’exonération de TVA.

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA. En d’autres termes, elle doit théoriquement collecter la TVA locale sur l’opération auprès du destinataire.

Ainsi, en cas d’application du régime d’autoliquidation de la TVA par le preneur, en l’absence de numéro de TVA valide, l’administration fiscale locale peut contester l’exonération et procéder à un redressement pour collecter la TVA qui sera considérée comme comprise dans le prix payé et appliquer une majoration au titre des pénalités.

Le numéro de TVA intracommunautaire valide, élément déterminant de la qualité de l’acquéreur

Lorsque le client se portant acquéreur d’un produit ou d’un service dispose d’un numéro de TVA valide, il existe une présomption de qualité d’assujetti à la TVA de ce même acquéreur. Or, pour déterminer le régime applicable à certaines transactions au regard de la TVA, comme ceux issus du de l’article 283 du CGI, la qualité du preneur et son pays de situation sont déterminants.

A titre d’illustration, pour une prestation de service réalisée depuis la France pour un preneur situé en Italie, si le preneur est assujetti à la TVA (et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire valide) la TVA sera due en Italie et sera autoliquidée. Si le preneur n’est pas assujetti à TVA, la TVA doit être collectée en France. de même, le régime des ventes de biens à distance conditionne la collecte de la TVA dans le pays de destination au sein de l’UE à partir de 10 000 €. Mais les ventes à distance ne concernent que les ventes destinées à des non assujettis.

La détermination de la nature des opérations dans le cadre des ventes en chaîne

L’application du régime des ventes en chaîne, modifié dans le cadre de la réforme des “Quick fixes”, peut nécessiter de disposer du numéro de TVA de l’opérateur intermédiaire.

Les ventes en chaîne sont des livraisons successives des mêmes biens entre différents acteurs établis dans au moins deux États membres différents de l’Union Européenne, ces livraisons successives ne se matérialisant que par une seule expédition ou un seul transport intracommunautaire.

Selon la jurisprudence, le transport doit être imputé à une seule livraison au sein de la chaîne, cette imputation permettant de déterminer quelle opération peut bénéficier de l’exonération attachée aux livraisons intracommunautaires. Depuis le 1er janvier 2020, l’expédition est désormais imputée :

• par principe, à la livraison entre le fournisseur et l’opérateur intermédiaire,
• par dérogation, à la livraison réalisée par l’opérateur intermédiaire lorsqu’il a communiqué à son fournisseur le numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de départ de l’expédition ou du transport des biens.

L’application de ces règles (l’une de principe, l’autre dérogatoire) implique donc de pouvoir identifier l’opérateur intermédiaire dans la livraison en chaîne, ce qui ne peut être fait que par son numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire, condition d’application du régime des opérations triangulaires

Les opérations triangulaires européennes consistent en l’absence de taxation de certaines acquisitions intracommunautaires lors d’une vente de biens entre 3 entreprises situées en général dans 3 Etat différents. Elles supposent donc que ;

• le bien fait l’objet d’une livraison à un assujetti qui lui-même effectue une nouvelle livraison à un autre assujetti ;
• le bien est expédié ou transporté à partir de la France à destination d’un autre État membre de l’Union européenne, ou à partir d’un autre État membre à destination de la France ;

L’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 prévoit une mesure de simplification pour ces opérations permettant une autoliquidation de la TVA dans le seul pays du destinataire final. L’application de ce régime de simplification est cependant conditionné notamment par le fait l’assujetti intermédiaire s’assure qu’est délivrée au destinataire final une facture hors taxe comportant :

• son numéro d’identification à la TVA dans l’État membre 2 ;
• le numéro d’identification à la TVA en France du destinataire de la livraison ;

La gestion des obligations déclaratives

Des Déclarations d’Echange de Biens (DEB) et des Déclarations d’Echange de Services (DES) sont requises pour un certain nombre de transactions intracommunautaires. La réalisation de ces formalités suppose la détention d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Il est à noter que la réalisation des DEB et des DES est une condition à l’exonération des prestations de services rendues et des ventes de biens réalisées depuis la France à un assujetti dans un pays de l’UE qui se charge d’autoliquider la TVA.

La gestion des signalements de l’administration fiscale dans le cadre de la solidarité des plateformes

Depuis le 1er janvier 2020, les marketplaces sont solidairement responsables de la TVA due par les assujettis réalisant leurs activités par l’intermédiaire de leur plateforme. La procédure débute toujours par un signalement à la plateforme par l’Administration.

Lorsqu’un utilisateur est signalé par l’administration fiscale, la plateforme doit agir afin d’obliger l’utilisateur à se mettre en conformité. En communiquant le numéro de TVA de l’utilisateur et en prouvant qu’elle l’a informé de la base imposable sur laquelle il est redevable, en vertu de l’article 293 A du CGI, la plateforme peut éviter la mise en jeu de la solidarité de paiement à son encontre.

Les outils et étapes pour assurer qu’une entreprise possède un numéro de TVA intracommunautaire valide

Le numéro de TVA d’une entreprise établie en France ou au sein de la Zone euro ne peut pas être obtenu directement auprès du greffe du tribunal de commerce, dont le rôle se limite à l’immatriculation des entreprises et ne délivre que le SIRET et le SIREN. Pour faciliter la vérification du numéro de TVA intracommunautaire de leurs partenaires commerciaux, divers moyens sont mis à disposition des entreprises ;

1. En consultant la base VIES :

Système automatisé d’information sur la TVA (VIES)

VIES est un moteur de recherche (et non une base de données) gratuit et accessible en ligne mis en place par la Commission européenne permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne. Lorsqu’une recherche est effectuée avec l’outil VIES, les données sont extraites de bases de données nationales sur la TVA. 

Si le numéro est reconnu comme étant valide, l’outil VIES affiche les informations sur la TVA associées à ce numéro.

Si le système renvoie le statut « non valide », cela signifie que le numéro de TVA recherché n’est pas enregistré dans la base de données nationale correspondante. Les raisons possibles sont les suivantes :

• Le numéro de TVA n’existe pas ;
• Le numéro de TVA n’a pas été activé pour les opérations intra-UE ;
• L’entreprise a cessé son activité ;
• L’entreprise est une entité en franchise de TVA;
• L’enregistrement n’est pas encore achevé (certains pays de l’UE exigent un enregistrement distinct pour les opérations intra-UE).

2. En consultant des sites non officiels mentionnant cette information

Plusieurs sites web institutionnels ou privés mentionnent le numéro de TVA intracommunautaire sur la fiche des entreprises, comme :

• Pappers.fr;
• Societe.com;

Il est cependant important de noter qu’il ne s’agit pas d’une source officiel, et que la valeur des informations affichée est moindre.

3. En contactant le service des impôts des entreprises (SIE) :

Il faut dans ce cas précis contacter la fonction de la juridiction fiscale à laquelle le client ou le fournisseur est rattaché. Toutefois, en raison des réglementations strictes sur la protection des données, les autorités nationales ne divulguent généralement pas le nom et l’adresse associés à un numéro de TVA. Elles se contentent de confirmer ou d’infirmer l’existence d’une telle association.

4. En déterminant un numéro de TVA Intracommunautaire à partir du code SIREN

Ces numéros figurent dans les 9 derniers chiffres du numéro de TVA intracommunautaire concerné. Les opérateurs français disposent d’un numéro construit sur le modèle suivant :

• FR + 31 + 734820078
• Code pays + clé informatique + numéro SIREN de l’entreprise
• Soit au total 13 caractères.

La structure des numéros d’opérateurs intracommunautaires des autres États membres est présentée dans le tableau ci-après :

(Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1149-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-10-20-20220216)

Que faire en cas d’invalidité du numéro de TVA du partenaire européen ?

En cas d‘invalidité du numéro de TVA du partenaire commercial, l’exonération de la TVA devient caduque pour les entreprises. Le partenaire en question doit solliciter une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale et la fournir à l’entreprise concernée. En l’absence de cette attestation, l’entreprise devra facturer ses transactions en appliquant le régime de la TVA en vigueur en France, dont le taux est généralement de 20 %.