La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne adoptée en 2022 qui impose à certaines entreprises la publication d’une déclaration de durabilité intégrée au rapport de gestion. Celle-ci doit comporter des informations détaillées sur la stratégie, les risques et les opportunités des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance, selon une logique de double matérialité. Elle vise à harmoniser les informations extra-financières publiées par les entreprises afin de renforcer leur transparence, leur fiabilité et leur comparabilité à l’échelle européenne.
Le calendrier d’entrée en application de la CSRD ainsi que certaines obligations de reporting ont été révisés par la directive Omnibus adoptée en 2026.
Dans cet article, nous revenons sur le fonctionnement de la CSRD, les entreprises concernées, les obligations de reporting, les évolutions récentes de la réglementation et les démarches à mettre en œuvre pour s’y préparer.
Qu’est-ce que la CSRD ?
Définition et objectif de la CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne (directive [UE] 2022/2464) qui impose à certaines entreprises la publication d’un rapport de durabilité présentant :
- les impacts de l’entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ;
- les risques et opportunités que ces enjeux représentent pour son activité.
L’objectif de la CSRD est de mettre à disposition des investisseurs et des autres parties prenantes des données fiables, transparentes et comparables sur la durabilité des entreprises. Elle contribue ainsi à flécher les flux financiers vers des activités plus durables.
La déclaration de durabilité est intégrée dans une section dédiée du rapport de gestion, sous une forme numérique standardisée au niveau européen.
Les enjeux ESG couverts par la CSRD
La notion d’ESG désigne les trois grandes dimensions des enjeux de durabilité et de performance extra-financière des entreprises :
- les enjeux environnementaux (gestion des déchets, réduction des émissions de gaz à effet de serre, préservation de la biodiversité…) ;
- les enjeux sociaux (respect des droits de l’Homme, qualité du dialogue social, conditions de travail, formation continue…) ;
- les enjeux en matière de gouvernance (lutte contre la corruption, transparence des rémunérations des dirigeants, structure de la gouvernance…).
Ces trois dimensions permettent d’évaluer la manière dont une organisation prend en compte les enjeux de développement durable dans sa stratégie et ses activités.
La CSRD s’appuie sur une approche globale de la durabilité qui intègre ces trois grandes dimensions, sociale, environnementale et de gouvernance.
Quel est le cadre réglementaire de la CSRD ?
La CSRD au cœur du dispositif européen de finance durable
La CSRD a été adoptée en 2022 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Elle s’inscrit dans le cadre du Pacte vert (Green Deal) pour l’Europe qui vise à atteindre la neutralité climatique d’ici 2050.
La CSRD fait partie des piliers réglementaires visant à développer la finance durable, aux côtés de la taxonomie verte européenne et de la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive ou directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité) :
- La taxonomie verte est un système de classification qui permet d’identifier les activités pouvant être qualifiées de « durables ». Certaines informations relatives à la taxonomie font partie des données intégrées dans la déclaration de durabilité de la CSRD.
- La CS3D (ou CSDDD) impose aux entreprises dans son champ d’application d’identifier, de prévenir et de limiter les impacts négatifs de leurs activités et de celles de leur chaîne de valeur sur l’environnement et les personnes. Elle complète la CSRD qui encadre principalement la publication d’informations de durabilité.
La CSRD en remplacement de la NFRD
La CSRD a remplacé la directive européenne NFRD (Non Financial Reporting Directive) qui encadrait auparavant les obligations de reporting extra-financier. En France, la transposition de la NFRD avait conduit à la mise en place d’une déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) publiée par certaines entreprises.
L’objectif de la CSRD est de mettre en place un cadre de reporting de durabilité plus précis et plus harmonisé que celui prévu par la NFRD.
En effet, la DPEF imposait déjà aux entreprises de communiquer des informations en matière sociale, sociétale et environnementale, mais comportait certaines limites :
- l’hétérogénéité des informations présentées d’une entreprise à l’autre du fait de l’absence d’indicateurs imposés, ce qui ne permettait pas la comparabilité des données ;
- un champ d’application limité, avec environ 11 700 entreprises concernées ;
- un contrôle de la DPEF par un organisme tiers indépendant (OTI) qui existait en France, mais pas dans tous les pays de l’UE.
Les évolutions récentes de la CSRD avec le paquet Omnibus
Le texte initial de la CSRD a été modifié par le paquet « Omnibus I », adopté en février 2026. Cette évolution vise à simplifier les obligations des entreprises en matière de reporting de durabilité, afin de réduire leurs charges administratives. Cette nouvelle réglementation a notamment fortement limité le nombre d’entreprises dans le champ d’application de la CSRD.
Les États membres doivent transposer ces évolutions dans leur droit national avant le 19 mars 2027.
Quelles sont les entreprises concernées par la CSRD et la déclaration de durabilité ?
La directive CSRD prévoyait à l’origine une application progressive des nouvelles obligations entre 2025 et 2028. Le calendrier de mise en œuvre et le champ d’application de la CSRD ont toutefois été profondément modifiés par la directive Omnibus I.
Le calendrier initial de la CSRD
Il était initialement prévu que la directive CSRD entre en vigueur progressivement selon un calendrier établi en fonction de la taille des entreprises :
| Année de publication
du premier rapport |
Entreprises concernées | Critères |
| 2025 (sur les données 2024) | Grandes entreprises déjà soumises à la NFRD | Entreprises qui dépassent au moins deux des trois seuils : plus de 500 salariés, plus de 25 M€ de bilan, plus de 50 M€ de chiffre d’affaires |
| 2026 (sur les données 2025) | Grandes entreprises non soumises à la NFRD | Entreprises qui dépassent au moins deux des trois seuils : plus de 250 salariés, plus de 25 M€ de total de bilan ou plus de 50 M€ de chiffre d’affaires |
| 2027 (sur les données 2026) | PME cotées | Entreprises qui dépassent au moins deux des trois seuils : plus de 10 salariés, plus de 450 K€ de bilan, plus de 900 K€ de chiffre d’affaires |
| 2028 (sur les données 2027) | Certaines entreprises établies hors de l’Union européenne | Entreprises hors UE réalisant un chiffre d’affaires de plus de 150 M€ au sein de l’UE. |
Ce calendrier n’est toutefois plus applicable du fait des modifications introduites par le paquet Omnibus I.
Le champ d’application révisé par le paquet Omnibus
Les obligations relatives au rapport de durabilité ont été allégées par le paquet Omnibus. Le champ d’application de la CSRD est désormais limité aux entreprises suivantes :
- les entreprises de l’UE de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros ;
- les groupes dont la société mère est établie hors de l’Union européenne, lorsque le groupe réalise un chiffre d’affaires net consolidé supérieur à 450 millions d’euros dans l’Union européenne et qu’il dispose d’au moins une filiale ou d’une succursale dans l’Union européenne ayant réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 200 millions d’euros.
Environ 80 % des entreprises initialement dans le champ de la CSRD ne seraient finalement pas concernées.
La phase de transition liée aux évolutions Omnibus
Du fait de l’évolution du champ d’application de la CSRD, des mesures de report ont été prises pour décaler la mise en œuvre du reporting de durabilité. Elles sont introduites par la directive « Stop-the-Clock », déjà applicable.
Les entreprises soumises auparavant à la NFRD ont établi leur premier rapport CSRD en 2025. Elles ne bénéficient pas du report « Stop-the-Clock » et restent soumises aux obligations de reporting de durabilité.
En revanche, les entreprises dites de « vague 2 » et de « vague 3 », c’est-à-dire celles qui devaient établir leur premier rapport en 2026 et 2027, bénéficient d’un report de deux ans. Elles n’ont donc pas à publier de déclaration de durabilité avant la transposition et la mise en œuvre de la directive Omnibus. Si elles restent dans le champ d’application de la CSRD, leur premier rapport devrait donc être établi en 2028.
Le cas des groupes de sociétés
À partir de 2028, les sociétés mères de grands groupes seront également tenues de publier un rapport de durabilité portant sur l’ensemble du groupe consolidé. Cette déclaration de durabilité consolidée sera intégrée dans le rapport de gestion consolidé.
Les filiales seront en général dispensées d’établir un rapport individuel lorsqu’elles seront incluses dans la déclaration consolidée de leur société mère.
Quelles entreprises restent concernées sans être soumises à la CSRD ?
Les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de publier une déclaration de durabilité peuvent toutefois être concernées par le reporting extra-financier, soit de manière volontaire, soit en raison de leur intégration dans la chaîne de valeur d’entreprises soumises à la CSRD.
Le reporting volontaire simplifié pour les PME
Les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un rapport de durabilité peuvent volontairement décider de se conformer à la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs ou reporting volontaire simplifié pour les PME).
Ce texte constitue un cadre de reporting simplifié qui permet aux petites et moyennes entreprises d’établir un reporting de durabilité selon une approche proportionnée à leurs moyens.
Les entreprises de la chaîne de valeur et le Value Chain Cap
Les entreprises qui font partie de la chaîne de valeur d’une entité soumise au reporting de durabilité sont susceptibles d’être sollicitées par cette dernière pour obtenir des informations relatives à leur propre impact en matière de durabilité. Cela concerne notamment les fournisseurs et les sous-traitants.
Pour éviter une charge de travail trop importante pour les petites entreprises, la directive Omnibus a introduit le principe de Value Chain Cap. Celui-ci limite les informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent exiger de leurs partenaires de moins de 1 000 salariés.
Si elles souhaitent obtenir des informations qui dépassent le périmètre du Value Chain Cap, elles doivent informer leur partenaire qu’il peut refuser de répondre.
Qu’est-ce que la double matérialité, le principe central du reporting de durabilité ?
La CSRD repose sur le principe de double matérialité, qui constitue le fondement du reporting de durabilité.
Le reporting financier classique s’intéresse aux conséquences de l’environnement de l’entreprise sur sa performance financière. La CSRD impose d’évaluer également les impacts de l’entreprise sur son environnement.
L’analyse de double matérialité combine donc deux approches complémentaires : la matérialité financière et la matérialité d’impact (ou extra-financière). Ces deux dimensions sont interdépendantes et doivent être évaluées conjointement pour apprécier la performance de l’entreprise.
La matérialité financière (vision « outside-in ») consiste à identifier les impacts positifs (opportunités) et négatifs (risques) que les enjeux de durabilité font peser sur le développement, la performance et les résultats de l’entreprise.
La matérialité d’impact (vision « inside-out ») consiste, à l’inverse, à mesurer les impacts négatifs ou positifs de l’entreprise sur son environnement, ses salariés, ses clients, ses fournisseurs ou encore les territoires dans lesquels elle exerce son activité.
Cette analyse englobe donc l’ensemble des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
La double matérialité permet de déterminer les informations qui doivent être intégrées dans le rapport de durabilité. Ainsi, une information est considérée comme matérielle lorsqu’elle présente une importance du point de vue financier et/ou lorsqu’elle concerne un impact significatif de l’entreprise sur les personnes ou l’environnement.
Qu’est-ce que les ESRS, les normes sur le contenu du rapport de durabilité ?
Les normes ESRS établies par l’EFRAG
Le contenu du reporting CSRD est encadré par plusieurs normes dites « normes ESRS » (European Sustainability Reporting Standards).
Les normes ESRS ont été établies par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) puis adoptées par la Commission européenne. Elles reposent sur les 3 piliers de l’ESG : l’environnement, le social et la gouvernance. Elles précisent les informations et les indicateurs que les entreprises doivent publier dans leur déclaration de durabilité.
Les normes ESRS applicables
Les premiers ESRS adoptés par la Commission européenne comprennent douze normes, dont deux transversales et dix thématiques.
Les normes générales :
- ESRS 1 Exigences générales (General Requirements)
- ESRS 2 Informations générales à fournir (General Disclosures)
Les normes environnementales :
- ESRS E1 Changement climatique ;
- ESRS E2 Pollution ;
- ESRS E3 Ressources aquatiques et marines ;
- ESRS E4 Biodiversité et écosystèmes ;
- ESRS E5 Utilisation des ressources et économie circulaire.
Les normes sociales :
- ESRS S1 Main-d’œuvre de l’entreprise ;
- ESRS S2 Travailleurs de la chaîne de valeur ;
- ESRS S3 Communautés affectées ;
- ESRS S4 Consommateurs et utilisateurs finaux.
La norme relative à la gouvernance :
- ESRS G1 Conduite des affaires.
Les normes citées ci-dessus s’appliquent quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. L’adoption de normes sectorielles était initialement prévue, mais ce projet a été abandonné dans le contexte du paquet Omnibus et de la volonté de simplifier les exigences prévues par les ESRS.
Les informations à mentionner dans le rapport de durabilité
Le rapport de durabilité doit présenter les principales informations permettant de comprendre la stratégie de l’entreprise, ses impacts sur les enjeux de durabilité et les risques auxquels elle est exposée.
Il comprend notamment des informations relatives :
- au modèle économique et à la stratégie de l’entreprise vis-à-vis des enjeux de durabilité ;
- aux principaux risques et opportunités liés aux facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) ;
- aux impacts de l’activité sur l’environnement, les personnes et la société ;
- aux objectifs assortis d’échéances que s’est fixés la société en matière de durabilité et les progrès accomplis ;
- au rôle des organes de direction concernant ces enjeux et leurs compétences en la matière ;
- aux politiques mises en œuvre et aux actions engagées pour atteindre les objectifs de durabilité ;
- etc.
Plus précisément, chaque ESRS définit des obligations de publication (les disclosure requirements ou DR), qui correspondent aux informations que les entreprises doivent communiquer dans leur déclaration de durabilité.
Chaque DR se décline en plusieurs points de données (datapoints) à renseigner, qui peuvent prendre la forme d’informations qualitatives, d’indicateurs chiffrés, de pourcentages ou encore de données financières.
La simplification des ESRS
Un allègement temporaire des ESRS a été introduit par le « quick fix » adopté par la Commission européenne en juillet 2025. Ce dispositif s’applique aux rapports établis sur les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026. Il bénéficie aux entreprises de la « vague 1 » qui sont déjà soumises à l’obligation d’établir un rapport de durabilité.
Par ailleurs, une version allégée des ESRS a été adoptée par la Commission européenne le 3 juillet 2026. Cette révision vise à réduire durablement, et à partir de 2027, la charge administrative liée aux obligations de reporting de durabilité. Cette nouvelle version des ESRS se traduit notamment par une diminution d’environ 70 % du nombre de points de données (data points) à publier et par un assouplissement de certaines exigences de reporting.
Qu’est-ce que le bilan carbone, un outil essentiel pour ESRS E1 ?
Le bilan carbone constitue l’un des principaux outils d’évaluation de l’impact environnemental d’une entreprise. Il est utilisé pour mesurer les émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre générées par l’ensemble des activités d’une entreprise. Il permet aux entités d’identifier leurs principaux postes d’émission, afin de définir une stratégie de réduction des gaz à effet de serre et d’adaptation au changement climatique.
ESRS E1 est la norme ESRS la plus importante en matière d’environnement. Elle a trait au changement climatique et notamment aux émissions de gaz à effet de serre. Elle prévoit que les entreprises communiquent dans leur rapport une mesure de leurs émissions de gaz à effet de serre selon trois scopes :
- Scope 1 : émissions directes générées par les activités de l’entreprise ;
- Scope 2 : émissions indirectes liées à la consommation d’énergie ;
- Scope 3 : autres émissions indirectes générées tout au long de la chaîne de valeur.
Les entreprises non soumises à l’obligation de publier une déclaration de durabilité peuvent également être concernées par la mesure de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, dans le cadre du scope 3, elles sont susceptibles d’être sollicitées par des entreprises clientes ou partenaires soumises à la CSRD qui cherchent à compléter leur propre rapport de durabilité.
Comment est présenté et contrôlé le rapport de durabilité issu de la CSRD ?
Digitalisation de la communication CSRD
En pratique, la présentation des informations extra-financières doit obéir à des règles strictes afin de faciliter la comparaison entre les rapports de durabilité des différentes entreprises concernées.
La CSRD prévoit que le reporting soit préparé dans un format électronique et structuré faisant l’objet d’un balisage numérique selon le format Inline XBRL afin de faciliter l’accessibilité, la comparabilité et l’analyse des données communiquées. La déclaration de durabilité est intégrée dans une section dédiée du rapport de gestion.
Les rapports de durabilité ont vocation à être intégrés dans le dispositif européen d’accès centralisé aux informations publiques, l’European Single Access Point (ESAP) dont le déploiement est progressif à partir de 2026.
La certification et l’assurance des informations de durabilité
Le rapport de durabilité doit faire l’objet d’une certification, soit par un commissaire aux comptes habilité, soit par un prestataire de services d’assurance indépendant certifié (un organisme tiers indépendant ou OTI). Cette mission vise à renforcer la fiabilité et la crédibilité des données communiquées.
En France, pour réaliser la mission de certification du rapport de durabilité, les commissaires aux comptes doivent avoir auparavant suivi une formation et réussi un examen spécifique.
Les OTI, quant à eux, doivent avoir au préalable été accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation).
Les informations de durabilité font l’objet d’une mission d’assurance limitée : le vérificateur met en œuvre des diligences destinées à obtenir une assurance modérée sur la conformité et la fiabilité des informations publiées.
Sanctions en cas de non-publication du rapport de durabilité
Si une entreprise ne produit pas ou ne communique pas ses informations en matière de durabilité, toute personne intéressée peut s’adresser au président du tribunal de commerce afin d’enjoindre à l’entreprise de respecter ses obligations. Le président du tribunal peut également désigner un mandataire chargé de communiquer les informations requises.
Par ailleurs, des sanctions pénales peuvent être encourues par le dirigeant en cas de communication d’informations inexactes ou d’absence de certification du rapport.
Comment se préparer aux obligations de reporting de durabilité de la CSRD ?
La CSRD représente une approche nouvelle et complexe pour les entités concernées, y compris pour celles qui étaient déjà soumises à la DPEF.
Elle repose notamment sur le principe de double matérialité qui nécessite la collecte de différentes données et d’indicateurs de durabilité.
Pour répondre à ces nouvelles exigences, les entreprises doivent dans un premier temps s’informer sur l’évolution de la réglementation en matière de durabilité. Le Portail RSE constitue dans ce cadre une source d’information officielle permettant de se renseigner sur les obligations applicables. Les entreprises concernées doivent ensuite :
- effectuer un diagnostic afin d’analyser le champ d’application de la CSRD et d’identifier les obligations de l’entreprise ;
- sensibiliser et mobiliser les équipes aux exigences de la CSRD et structurer la collecte des données ;
- réaliser une analyse de double matérialité afin d’identifier les enjeux de durabilité prioritaires ;
- définir un plan d’action RSE et un rétroplanning réaliste pour organiser la production du rapport de durabilité dans les délais impartis ;
- prévoir les ressources internes nécessaires et recourir éventuellement à un accompagnement par des experts pour l’élaboration du rapport de durabilité ;
- échanger avec son commissaire aux comptes ou son organisme tiers indépendant afin de comprendre les modalités de la mission d’assurance et les attentes relatives aux informations à publier ;
- adopter une démarche d’amélioration continue afin de pérenniser l’effort et d’affiner progressivement le contenu du rapport de durabilité.
La mise en conformité avec la CSRD nécessite donc anticipation et organisation afin de fiabiliser et d’optimiser la collecte des données de durabilité. Au-delà de l’obligation réglementaire, la CSRD constitue pour les entreprises une opportunité de mettre en place une véritable stratégie de performance durable.
Notre cabinet accompagne les entreprises dans la compréhension des exigences liées à la CSRD et intervient dans le cadre de la mission de certification des informations de durabilité. Grâce à notre expertise en audit et notre approche indépendante, nous contribuons à sécuriser la qualité et la fiabilité des informations publiées par les entreprises.
FAQ sur la CSRD
Qu’est-ce que la CSRD en résumé ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui impose à certaines entreprises de publier un rapport de durabilité. Celui-ci doit présenter leurs impacts, risques et opportunités en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
Quels sont les avantages de la CSRD ?
La CSRD vise à renforcer la transparence des entreprises et à faciliter la comparaison des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). Elle encourage également les entreprises à tenir compte des enjeux de durabilité dans leur stratégie.
La CSRD s’applique-t-elle aux PME ?
Avec la directive Omnibus de 2026, les obligations de reporting ont été recentrées sur les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires significatif. Toutefois, les autres entreprises, y compris les PME, seront susceptibles d’être amenées à communiquer des informations extra-financières sur leur activité lorsqu’elles font partie de la chaîne de valeur d’une entreprise soumise à la CSRD.
Qui certifie le rapport de durabilité de la CSRD ?
Le rapport de durabilité doit être certifié par un commissaire aux comptes (CAC) habilité ou par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité.
