Une entreprise redevable de la taxe sur la valeur ajoutée doit collecter la TVA sur ses ventes et ses prestations de services. En contrepartie, elle peut en principe récupérer la TVA acquittée sur ses achats et ses dépenses professionnelles : c’est ce qu’on appelle le droit à déduction de la TVA. Ce mécanisme permet d’éviter que la TVA ne constitue une charge pour les entreprises, mais suppose le respect de conditions de fond et de forme. Par ailleurs, certains achats de biens ou de services sont exclus de tout ou partie du droit à déduction.
Dans cet article, nous revenons sur les conditions de déductibilité de la TVA, le fonctionnement du coefficient de déduction, les principales exclusions prévues par la loi ainsi que les règles applicables en matière de TVA à l’importation.
Qu’est-ce que le droit à déduction de la TVA ?
Le mécanisme général de la TVA pour les entreprises
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation collecté par l’intermédiaire des entreprises pour le compte de l’État. Lorsqu’une entreprise assujettie et redevable de la TVA réalise une vente ou une prestation de services, elle facture la TVA à son client, la collecte, puis la reverse à l’administration fiscale.
En parallèle, lorsqu’elle achète des biens ou des services nécessaires à son activité, elle s’acquitte elle-même de la TVA sur ses achats auprès de ses fournisseurs.
Afin que cette taxe ne constitue pas une charge pour les entreprises, celles-ci peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du droit à déduction de la TVA.
Le principe du droit à déduction de la TVA
Le droit à déduction de la TVA est prévu par l’article 271 du CGI. Il permet aux entreprises redevables de la TVA de récupérer la TVA qu’elles ont supportée sur leurs achats de biens et de services utilisés pour les besoins de leur activité. Elles ne reversent ainsi à l’État que la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Selon les situations, la TVA déductible peut correspondre :
- à la TVA qui figure sur les factures d’achat conformes aux règles de facturation ;
- à la TVA due à l’importation de biens ;
- à la TVA autoliquidée lors d’une acquisition intracommunautaire de biens ou de services.
Le droit à déduction est encadré par les articles 271 à 273 septies C du CGI et par les articles 205 à 207 de l’annexe II au CGI. Ces différents articles précisent les conditions, les limitations, les restrictions et les régularisations prévues pour l’exercice du droit à déduction.
Quelles sont les conditions pour déduire la TVA ?
Les entreprises peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs dépenses sous réserve de respecter plusieurs conditions.
Être redevable de la TVA
Seules les entreprises qui collectent la TVA peuvent exercer leur droit à déduction sur la TVA grevant leurs dépenses.
Une entreprise qui ne facture pas de TVA, soit parce qu’elle bénéficie de la franchise en base, soit parce qu’elle exerce une activité exonérée de TVA (ventes de produits d’assurance ou de produits financiers, activités médicales, activités d’enseignement, etc.) ne peut pas déduire la TVA sur ses dépenses.
Il peut arriver qu’une entreprise réalise à la fois des activités soumises à la TVA et des activités exonérées. Dans ce cas, la TVA supportée sur les dépenses qui ne peuvent pas être directement rattachées à une activité déterminée peut faire l’objet d’une déduction partielle. Le prorata de déduction de la TVA est alors déterminé grâce au coefficient de déduction (plus d’informations dans la suite de l’article).
Acquérir le bien ou la prestation pour les besoins de l’exploitation
La TVA à déduire doit porter sur des achats de biens et de prestations de services nécessaires à l’activité. Si l’achat est réalisé non pas pour les besoins de l’exploitation, mais à des fins personnelles du dirigeant, alors la TVA n’est pas déductible.
Disposer d’un justificatif conforme
La TVA ne peut être déduite que si elle est justifiée par un document, en général une facture, permettant d’établir la réalité de la dépense et le montant de la taxe supportée.
La facture doit être établie au nom de l’entreprise et respecter les conditions de forme prévues par l’article 242 nonies du CGI. Elle doit notamment comporter les différentes mentions obligatoires : nom et adresse du client et du fournisseur, numéro intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montant de la TVA, montant de la somme due HT et de la somme due TTC, etc.
La TVA déductible peut également être justifiée par d’autres documents, un contrat par exemple, lorsqu’ils comportent les mentions obligatoires et font office de facture.
Respecter les règles d’exigibilité de la TVA
La TVA n’est déductible par l’entreprise que lorsqu’elle est devenue exigible chez son fournisseur.
L’exigibilité de la TVA collectée chez le fournisseur dépend de la nature du produit vendu :
- TVA exigible dès la livraison pour les ventes de biens ;
- TVA exigible au moment du paiement pour les prestations de services, sauf en cas d’option pour les débits.
Ainsi, la TVA est déductible chez l’acquéreur soit sur le mois de livraison du bien, soit sur le mois du paiement de la facture de prestation de service.
Respecter le délai d’exercice du droit à déduction
En principe, l’entreprise doit déduire la TVA sur la déclaration déposée au titre de la période au cours de laquelle le droit à déduction est né.
Par exemple, si l’entreprise a acheté un bien livré au cours du mois de janvier, la TVA est exigible pour le fournisseur sur ce même mois de janvier. Dans ce cas, l’entreprise doit déduire la TVA sur sa déclaration de janvier établie en février (en supposant qu’elle est soumise au régime réel normal et qu’elle déclare sa TVA mensuellement).
Si la déduction de la TVA a été omise, une régularisation est toutefois possible. La TVA en question doit pour cela être renseignée sur une déclaration ultérieure, avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission.
Comment calculer la TVA déductible et la TVA à payer ?
Les taux de TVA applicables
En France, plusieurs taux de TVA s’appliquent en fonction de la nature du bien ou de la prestation de services :
- le taux normal de 20 % : il s’applique aux ventes de biens et de prestations de services qui ne relèvent pas d’un taux réduit ;
- le taux intermédiaire de 10 % : il concerne notamment certaines prestations de services, telles que les transports de voyageurs ou la restauration ;
- le taux réduit de 5,5 % : il s’applique principalement aux biens et services considérés comme de première nécessité, ainsi qu’à certaines opérations bénéficiant d’un régime particulier (denrées alimentaires, équipements et appareillages pour personnes en situation de handicap, livres…) ;
- le taux particulier de 2,1 % : il concerne certains produits ou opérations très spécifiques, comme les médicaments ou les premières représentations de certains spectacles.
Le taux applicable détermine le montant de TVA facturé par le fournisseur, et donc la TVA susceptible d’être déduite par l’entreprise. Le montant effectivement déductible dépend ensuite du respect des conditions de déduction.
Exemple de calcul de la TVA
Exemple 1 : Durant un mois M, l’entreprise réalise les opérations suivantes (on suppose que le taux de 20 % s’applique à toutes ses opérations de ventes et achats) :
| Opération | Montant HT | Taux de TVA | Montant TVA |
| Ventes réalisées par l’entreprise | 10 000 € | 20 % | 2 000 € de TVA collectée |
| Achats professionnels | 3 000 € | 20 % | 600 € de TVA déductible |
Dans cet exemple, l’entreprise doit reverser 2 000 € de TVA à l’État au titre de la TVA collectée. Par ailleurs, elle a supporté 600 € de TVA déductible sur ses achats.
Elle va donc en réalité reverser à l’administration fiscale : 2 000 € de TVA collectée – 600 € de TVA déductible = 1 400 € de TVA à payer.
Exemple 2 : Dans ce deuxième exemple, l’entreprise a réalisé les opérations suivantes :
| Opération | Montant HT | Taux de TVA | Montant TVA |
|---|---|---|---|
| Ventes réalisées par l’entreprise | 10 000 € | 20 % | 2 000 € de TVA collectée |
| Achats professionnels | 12 000 € | 20 % | 2 400 € de TVA déductible |
Dans cette situation, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA, car la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée : 2 000 € de TVA collectée – 2 400 € de TVA déductible = – 400 €, soit 400 € de crédit de TVA.
L’entreprise peut reporter ce crédit sur ses prochaines déclarations de TVA afin de l’imputer sur une future TVA à payer. Sous certaines conditions, elle peut également en demander le remboursement.
Comment fonctionne le coefficient de déduction ?
Principe et objectif du coefficient de déduction
La TVA grevant une opération n’est pas toujours intégralement déductible. Le montant récupérable dépend notamment des activités réalisées par l’entreprise. Le principe, déjà évoqué plus haut, est le suivant :
- Lorsqu’une dépense est affectée directement et immédiatement à une opération soumise à TVA, la TVA qui la grève est intégralement déductible (sauf exclusion prévue par la réglementation).
- À l’inverse, lorsqu’une dépense est directement affectée à une activité exonérée de TVA ou située hors du champ d’application de la TVA, la TVA correspondante n’est pas déductible.
En revanche, certaines dépenses ne peuvent pas être rattachées directement et immédiatement à une opération déterminée, car elles ont un lien avec l’ensemble des activités de l’entreprise. Il s’agit notamment des frais généraux (frais administratifs et comptables, dépenses de communication, loyers, frais d’entretien, etc.).
Dans ce cas, la TVA déductible est déterminée grâce au coefficient de déduction de l’entreprise.
Les composantes du coefficient de déduction
Le coefficient de déduction est le produit des 3 coefficients suivants :
- le coefficient d’assujettissement ;
- le coefficient de taxation ;
- le coefficient d’admission.
Le coefficient d’assujettissement détermine la proportion d’utilisation du bien ou du service pour des opérations situées dans le champ d’application de la TVA. Une opération est située dans le champ d’application de la TVA lorsqu’elle constitue une activité économique exercée de manière indépendante, qu’elle soit effectivement soumise à TVA ou exonérée.
Le coefficient de taxation mesure la proportion d’utilisation du bien ou du service pour des opérations effectivement soumises à TVA. En effet, certaines activités, bien que situées dans le champ d’application de la TVA, bénéficient d’une exonération. La part des dépenses qui leur sont directement rattachées n’ouvre alors pas droit à déduction.
Le coefficient d’admission prend en compte les exclusions ou limitations du droit à déduction prévues par la loi. Même lorsqu’une dépense est utilisée pour une activité soumise à la TVA, la réglementation peut interdire tout ou partie de la récupération de la TVA.
Exemple de détermination du coefficient de déduction
Une entreprise exerce deux activités, une activité de conseil soumise à TVA (chiffre d’affaires du mois : 15 000 €) et une activité de formation exonérée de TVA (chiffre d’affaires : 10 000 €).
Elle achète un photocopieur à 1 500 € HT qui est utilisé pour les deux activités. Le taux de TVA est de 20 %, soit une TVA de 300 €.
Dans cette situation, le coefficient d’assujettissement est de 100 %, car la dépense est intégralement utilisée pour des activités économiques exercées à titre indépendant. Par ailleurs, l’achat d’un photocopieur n’est pas concerné par une limitation du droit à déduction prévue par la réglementation, le coefficient d’admission est donc également de 100 %.
En revanche, étant donné qu’une des deux activités n’est pas soumise à TVA, le coefficient de taxation est calculé sur la base des chiffres d’affaires réalisés : 15 000 € pour l’activité soumise à TVA, 10 000 € pour l’activité exonérée.
Le coefficient de taxation est donc de 15 000/(15 000 + 10 000) = 60.
Par conséquent, le coefficient de déduction est de :
100 % × 60 % × 100 % = 60 %
La TVA est donc déductible à hauteur de 300 € × 60 % = 180 €.
Le coefficient d’admission est en général de 100 %, sauf pour les dépenses pour lesquelles la législation limite totalement ou partiellement le droit à déduction.
Quelles dépenses sont exclues du droit à déduction de la TVA ?
La réglementation prévoit plusieurs exclusions destinées à limiter la récupération de la TVA sur certains biens et services. Les principales sont évoquées ci-dessous.
Les livraisons de biens à titre gratuit
On parle de livraison de biens effectuée à titre gratuit lorsqu’une entreprise remet un bien à un tiers sans exiger de contrepartie (dons de marchandises, échantillons gratuits, cadeaux clients…).
Un bien remis gratuitement ne constitue pas une opération imposable à la TVA. Par conséquent, lors de son acquisition, la TVA n’est en principe pas déductible.
Il existe toutefois des tolérances, en particulier concernant les cadeaux clients. Ainsi, lorsque le cadeau n’excède pas 73 € TTC par client et par an (seuil applicable en 2026), la TVA supportée au moment de l’achat peut être déduite.
Les véhicules de tourisme
La TVA afférente à l’achat et à l’entretien des véhicules de tourisme n’est pas déductible.
Cette exclusion concerne les véhicules conçus pour transporter des personnes, lorsqu’ils constituent une immobilisation et ne sont pas destinés à être revendus à l’état neuf.
Cette exclusion ne s’applique toutefois pas aux entreprises pour lesquelles ces véhicules constituent l’outil nécessaire à l’activité (entreprise de transport de voyageurs, auto-écoles…)
Les dépenses de transport de personnes
La TVA sur les frais de transport de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau), n’est pas déductible. Cela concerne notamment les billets de train, d’avion ou de bateau.
Cette exclusion s’étend aux opérations accessoires au transport lui-même lorsqu’il y a un lien étroit entre la prestation et le transport lui-même.
Les dépenses d’hébergement
En principe, une entreprise ne peut pas déduire la TVA sur les dépenses de biens ou de services engagées pour assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou des collaborateurs de l’entreprise (2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au Code général des impôts).
Cette exclusion concerne notamment les dépenses d’acquisition, de location ou d’entretien de logements mis gratuitement à leur disposition, comme les loges ou appartements de concierge.
La TVA peut toutefois être déductible lorsque les dépenses sont engagées pour la fourniture de logement gratuit sur un chantier ou dans les locaux d’une entreprise de personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance.
Comment fonctionne la récupération de la TVA sur les importations ?
Les entreprises peuvent également exercer leur droit à déduction sur la TVA acquittée lors de l’importation de biens, sous réserve que les conditions générales de déduction soient remplies.
La TVA est déterminée sur la base de la valeur déclarée en douane des biens importés. Cette TVA fait l’objet d’une autoliquidation par l’acquéreur, qui doit donc déclarer à la fois :
- la TVA due à l’importation dans sa déclaration de TVA ;
- la TVA déductible correspondante, lorsqu’elle remplit les conditions de déductibilité.
Cette opération est donc souvent neutre financièrement pour l’entreprise. En effet, si la TVA est intégralement déductible, alors la TVA collectée et la TVA déductible sont déclarées pour le même montant.
À l’importation (sous réserve de régimes spécifiques comme les admissions temporaires), le bien est en principe considéré comme mis en consommation et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé.
L’accompagnement de Houdart Audit et Conseil en matière de TVA
Au-delà des principes généraux, il existe de nombreux mécanismes spécifiques susceptibles d’affecter le droit à déduction de la TVA des entreprises, ainsi que des dispositions précises interdisant la déduction de la TVA sur certaines catégories de dépense. L’analyse doit se faire au cas par cas et la détermination du coefficient de déduction de la TVA peut être complexe pour les entreprises concernées par des activités dans le champ et hors champ de la TVA.
L’accompagnement d’un expert-comptable fiscaliste comme Houdart Audit & Conseil vous permet de bénéficier d’une analyse personnalisée et de sécuriser le suivi du traitement de la TVA grevant les dépenses de votre entreprise.
FAQ sur la déduction de la TVA
C’est quoi la déduction de la TVA ?
La déduction de la TVA est le mécanisme qui permet à une entreprise de récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats. Les entreprises redevables collectent la TVA pour le compte de l’État lorsqu’elles réalisent des ventes. En contrepartie, elles peuvent déduire la TVA acquittée sur leurs achats engagés pour les besoins de leur activité.
Quelles sont les conditions de déductibilité de la TVA ?
Pour que la TVA soit déductible, l’entreprise doit être redevable de la TVA et la dépense doit avoir été engagée pour les besoins de l’activité. Par ailleurs, la TVA doit être justifiée par une facture ou un document conforme et être devenue exigible chez le fournisseur. Enfin, certaines dépenses sont exclues du droit à déduction par la réglementation.
Comment calculer la déduction de la TVA ?
La TVA déductible correspond en principe à la TVA facturée par le fournisseur. Le montant de la TVA qui apparaît sur la facture d’achat est obtenu en multipliant le montant HT par le taux de TVA. Toutefois, la totalité de la TVA n’est pas forcément récupérable. Dans ce cas, le montant de la TVA effectivement déductible est déterminé en appliquant le coefficient de déduction.
Quelles dépenses sont déductibles de la TVA ?
La TVA est en principe déductible sur les dépenses engagées pour les besoins de l’activité professionnelle (achats de marchandises et de matières premières, loyers, frais généraux…). Certaines dépenses sont toutefois exclues totalement ou partiellement du droit à déduction par la réglementation fiscale (frais liés aux véhicules de tourisme ou au transport, frais d’hébergement, etc.). Par ailleurs, la TVA n’est pas déductible sur les biens acquis pour les besoins personnels du dirigeant.
