La réforme de la facturation électronique (ou e-invoicing) va progressivement s’imposer aux entreprises assujetties à la TVA. Celles-ci devront désormais émettre, transmettre et recevoir leurs factures dans un format électronique structuré. De nouveaux dispositifs de reporting seront également mis en place. Au cœur de cette réforme, les plateformes agréées joueront un rôle clé, en assurant la transmission des factures et des données. Ces nouveaux acteurs permettront par ailleurs un suivi numérique du cycle de vie des factures, offrant ainsi aux entreprises une meilleure traçabilité des échanges.
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique :
- réception des factures électroniques par toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026 ;
- émission des factures électroniques par les grandes entreprises et les ETI à partir du 1er septembre 2026 ;
- émission des factures électroniques par les PME, TPE et microentreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les obligations de e-reporting entreront en vigueur selon le même calendrier.
Quel est l’objectif de cette obligation de mise en place de la facture électronique ?
La motivation principale de la France, comme des États membres de l’Union européenne, est de lutter contre la fraude à la TVA. Mais l’objectif de cette réforme, qui facilitera de toute évidence la mise en œuvre des contrôles fiscaux diligentés par l’administration, ne saurait être réduit à cela.
Les objectifs évoqués de cette mise en place obligatoire et progressive de la facture électronique sont de faciliter les échanges commerciaux et de ;
- lutter contre la fraude à la TVA
- réduire les coûts liés à l’impression et l’envoi des factures papier,
- réduire les erreurs de saisie,
- moderniser et de simplifier le processus de facturation pour les entreprises,
- réduire les délais de paiement,
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
Champ d’application de la facturation électronique en France et exemptions
Les entreprises concernées par la réforme de la facturation électronique
Les entreprises assujetties à la TVA en France
La réforme de la facturation électronique s’applique à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Elle s’applique donc à toutes les personnes qui exercent en France une activité économique de manière indépendante et à titre habituel. Toutes les entreprises sont concernées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.
La facturation électronique ne s’applique pas, en revanche, aux non-assujettis à la TVA en France. Elle ne concerne donc ni les particuliers, ni les associations à but non lucratif. Les entreprises qui sont assujetties à la TVA dans un autre pays sont également exclues du champ d’application.
Le cas des entreprises assujetties mais non redevables
Les entreprises assujetties, mais non redevables de la TVA, sont soumises à cette nouvelle réglementation au même titre que les assujettis redevables.
Ainsi, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA font partie des entités concernées par la réforme.
Exceptions à la facturation électronique : les opérations exclues
Certaines opérations sont exclues du champ d’application de la réforme de la facturation électronique.
Les opérations relevant du secret défense
Les opérations classifiées « secret défense » sont exclues de l’obligation de facturation électronique. Ces cas sont très spécifiques et concernent essentiellement certaines activités stratégiques.
Les opérations exonérées de TVA
La deuxième exemption s’applique à des opérations plus couramment rencontrées : il s’agit des opérations exonérées de TVA qui sont listées aux articles 261 à 261 E du CGI (sauf si l’entreprise a opté pour la TVA).
On retrouve notamment parmi les opérations citées dans ces articles les activités liées à la santé, à l’enseignement, à la formation, ou encore certaines opérations immobilières, bancaires et d’assurance.
Les cas mixtes : activités soumises et activités exonérées
Certaines entreprises réalisent à la fois des opérations soumises à TVA et des opérations exonérées. Dans ce cas, seule l’activité soumise à TVA est concernée par la réforme.
Par exemple, un médecin est exonéré de TVA pour son activité générale, qui n’est donc pas soumise à l’obligation de facturation électronique. En revanche, les actes de chirurgie esthétique sont soumis à TVA. S’il réalise ce type d’opérations, il devra, pour cette activité, respecter les obligations introduites par la réforme.
Cas particulier des territoires d’outre-mer
Les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion sont concernés par les deux dispositifs que sont la facturation électronique et l’e-reporting.
En effet, la TVA est applicable dans ces départements, et c’est l’assujettissement ou non à TVA qui détermine le champ d’application de cette réforme.
A contrario, ne sont pas concernés par la facturation électronique les entreprises établies dans les territoires suivants :
- Guyane ;
- Mayotte ;
- Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Saint-Barthélemy ;
- Saint-Martin ;
- Nouvelle-Calédonie ;
- Polynésie française ;
- Wallis-et-Futuna ;
- Terres australes et antarctiques françaises.
Périmètre d’application de l’e-invoicing : schéma récapitulatif
Le schéma ci-dessous résume le champ d’application de la facturation électronique et permet d’identifier rapidement les entreprises concernées et celles qui ne le sont pas :
Facturation électronique : comprendre les différents dispositifs obligatoires
La réforme de la facturation électronique introduit plusieurs dispositifs de reporting. Selon le statut du client et le type de transaction, l’entreprise devra respecter des obligations différentes.
L’e-invoicing : les obligations pour les transactions entre deux assujettis à la TVA
Facturation électronique : définition et principes
La facturation électronique s’applique aux opérations de ventes de biens ou de prestations de services réalisées entre deux assujettis à la TVA en France.
Une facture électronique (ou e-invoicing ou e-facture) est une facture émise et reçue sous forme dématérialisée par l’intermédiaire de plateformes agréées. Elle comporte des données structurées qui permettent d’automatiser son traitement.
Une facture électronique reprend les mêmes mentions obligatoires qu’une facture classique, mais elle comporte également quatre mentions complémentaires :
- le numéro SIREN du client ;
- l’adresse de livraison des biens ;
- le type de vente (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
- la mention du paiement de la TVA sur les débits (pour les entreprises concernées).
La transmission obligatoire des e-factures par les PA
La transmission des e-factures doit obligatoirement s’effectuer sous format électronique, et par l’intermédiaire d’une PA, une plateforme agréée (anciennement nommée PDP pour « plateforme de dématérialisation partenaire »).
Les factures électroniques sont transmises par les plateformes dans l’un des trois formats suivants :
- le Cross Industry Invoice (CII) ;
- le Universal Business Language (UBL) ;
- le Factur-X (format mixte qui comporte un fichier de données structurées au format XML et un fichier au format PDF).
Il ne s’agit donc pas d’une simple dématérialisation : l’envoi d’une facture sous format PDF ne constitue pas une facture électronique.
Identification des clients et des fournisseurs pour l’e-invoicing
L’identification des clients et des fournisseurs passera désormais par le numéro SIREN ou SIRET, alors que les factures papier s’appuyaient principalement sur des mentions postales (adresse, raison sociale…).
Ce nouveau système permettra d’éviter les erreurs d’identification et de faciliter le traitement automatisé des factures par les plateformes et par l’administration fiscale.
Le e-reporting : les obligations pour les ventes aux non-assujettis et à l’international
E-reporting : définition et opérations de ventes concernées
Lorsqu’un assujetti vend un bien ou une prestation à un acheteur qui n’est pas lui-même assujetti à la TVA en France, le vendeur est soumis à l’obligation d’établir un e-reporting.
Dans ce cas, il doit transmettre régulièrement ses données de transactions à l’administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Cette obligation vise notamment les entreprises dont les clients sont soit des particuliers, soit des entreprises non établies en France.
Obligations lors des acquisitions à l’étranger
Les acheteurs assujettis à la TVA en France sont également soumis à l’obligation d’établir un e-reporting pour certains de leurs achats en BtoB. Cela concerne les transactions réalisées auprès de fournisseurs ou de prestataires établis à l’étranger.
Modalité de transmission des factures et des données
L’assujetti continue d’établir ses factures librement, sans format imposé, et de les transmettre à ses clients selon la modalité qui lui convient. Il lui est donc toujours possible d’envoyer ses factures papier par courrier ou par mail au format PDF.
Pour satisfaire à l’obligation de e-reporting, l’entreprise transmet en parallèle les données de ses transactions via sa plateforme agréée. Cette transmission peut s’effectuer :
- directement à partir du ticket Z de caisse ;
- par dépôt des factures sur la PA ;
- ou encore par la saisie d’un récapitulatif des factures de la période.
Le e-reporting de paiement : une déclaration pour une TVA exigible à l’encaissement
Un dispositif complémentaire de e-reporting s’applique aux entreprises de prestations de services lorsque leur TVA est exigible à l’encaissement.
Dans ce cas, l’entreprise transmet également ses données de paiement à l’administration fiscale. Cette transmission d’informations permet à l’entreprise d’être redevable de la TVA au moment de l’encaissement plutôt qu’à la facturation.
E-invoicing et e-reporting : tableau récapitulatif
Retrouvez ci-dessous un récapitulatif des distinctions majeures entre e-invoicing et e-reporting :
Les différents acteurs de la facturation électronique et leur interopérabilité
La transmission des données entre les différents acteurs : le schéma en Y
En France, la transmission des factures électroniques et des données repose sur un schéma en Y. Les factures circulent via des plateformes agréées, qui communiquent également certaines données à l’administration fiscale par l’intermédiaire du PPF :
Les plateformes agréées au cœur de la réforme
Un rôle central dans la réception et la transmission des factures
Comme nous l’avons vu, les plateformes agréées ont un rôle central dans la facturation électronique. Elles ont pour mission de :
- recevoir les factures sous format électronique et les mettre à disposition de l’utilisateur à qui elles sont adressées ;
- permettre la saisie ou le dépôt de factures et vérifier leur conformité ;
- transmettre les factures à la plateforme du destinataire ;
- communiquer les données requises à l’administration fiscale ;
- assurer l’archivage électronique et la conservation des factures pendant la durée légale minimale.
Afin de réaliser leur mission d’intermédiaire, elles convertiront si besoin la facture du fournisseur dans un autre format convenant au client. Cette opération devra maintenir l’intégrité des données, leur authenticité et leur lisibilité.
Obligation d’immatriculation et liste officielle
Les plateformes doivent être au préalable immatriculées par l’État. La liste officielle des plateformes agréées sous réserves est disponible sur le site Impots.gouv.
Il s’agit pour le moment des plateformes ayant passé la première étape de l’immatriculation. Elles pourront ensuite être immatriculées de manière définitive après une phase de contrôle visant à vérifier qu’elles répondent aux exigences techniques.
Les solutions compatibles : des intermédiaires pour les entreprises
Solutions compatibles : définition
À côté des plateformes agréées, d’autres acteurs sont appelés à jouer un rôle dans la facturation électronique : les solutions compatibles (auparavant nommées opérateurs de dématérialisation, ou OD).
Il s’agit de logiciels ou de services numériques utilisés au quotidien par les entreprises : logiciels de comptabilité et de pré-comptabilité, logiciels de facturation et logiciels de caisse.
Leur rôle est de faciliter la réception ou l’émission des factures électroniques. Les solutions compatibles ne sont pas immatriculées par l’État.
Un fonctionnement indirect via les plateformes agréées
Les solutions compatibles n’ont pas le rôle d’une PA. Elles ne peuvent ni transmettre directement les factures d’une entreprise à une autre, ni envoyer les données au Portail public de facturation (PPF).
Elles fonctionnent uniquement comme intermédiaires : les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent obligatoirement passer par une plateforme agréée.
Le recours à une solution compatible est facultatif, mais elles constituent une option pratique pour les entreprises en s’intégrant aux outils déjà existants.
Le Portail public de facturation et son rôle limité de centralisation des données fiscales
Il était prévu qu’une plateforme publique et gratuite soit mise en place par les services de l’État, en s’appuyant sur la plateforme Chorus Pro. Ce projet initial de Portail public de facturation (PPF) a été abandonné.
Le PPF n’aura finalement que deux rôles : gérer l’annuaire des PA et concentrer les données pour les transmettre à l’administration fiscale.
Les entreprises auront donc l’obligation de se tourner vers une plateforme agréée privée.
PEPPOL : le réseau européen d’interopérabilité des factures électroniques
Les différentes plateformes agréées devront obligatoirement :
- être connectées avec le PPF ;
- conclure une convention d’interopérabilité bilatérale avec au moins une autre PA.
Toutefois, afin d’assurer un bon fonctionnement du système, il est recommandé que les différentes plateformes agréées soient interconnectées entre elles de façon plus large.
Un projet européen a été mis en œuvre, le réseau PEPPOL (Pan European Public Procurement On Line). Son objectif est de faciliter les échanges commerciaux internationaux en permettant un échange sécurisé des documents électroniques.
Il s’agit donc d’un réseau de messagerie accessible via des points d’accès certifiés. Ces derniers prennent en charge la majorité des formats et les convertissent dans un format standardisé, le format PEPPOL.
En France, le réseau PEPPOL est appelé à jouer un rôle clé dans le cadre de la mise en place de la facturation électronique. Il devrait en effet permettre d’assurer l’interopérabilité entre les différentes plateformes agréées, tout en garantissant la sécurité des échanges de factures.
Le suivi du cycle de vie d’une facture grâce à ses statuts obligatoires, libres et recommandés
Cycle de vie d’une facture et statuts : schéma récapitulatif
Une facture passe par différentes étapes au cours de son cycle de vie. Les principales sont :
- l’émission de la facture ;
- la réception par l’acheteur ;
- sa validation (ou son refus) ;
- le paiement.
La facturation électronique permettra un suivi plus simple et plus efficace du cycle de vie des factures, car différents statuts devront, ou pourront, être renseignés manuellement ou automatiquement sur la PA :
Les statuts obligatoires de la facturation électronique
Plusieurs statuts apparaîtront obligatoirement sur la plateforme agréée et seront transmis à l’administration fiscale :
- le statut « facture déposée » : le fournisseur dépose sa facture sur la plateforme, le statut se met alors à jour automatiquement ;
- le statut « facture refusée » : l’acheteur refuse manuellement la facture ;
- le statut « facture encaissée » : le fournisseur reçoit le paiement (statut obligatoire pour les prestations de services dont l’exigibilité de la TVA est à l’encaissement) ;
- le statut « facture rejetée » : la facture est rejetée automatiquement par la plateforme pour des raisons techniques, par exemple un problème de format.
Les statuts recommandés et libres pour le suivi des factures
À côté des statuts obligatoires, deux autres catégories de statuts existent : les statuts recommandés et les statuts libres. Le fournisseur et l’acheteur n’auront pas l’obligation de communiquer ces données, qui ne seront pas transmises à l’administration fiscale.
Ces statuts offriront toutefois des informations complémentaires aux entreprises, leur permettant de mieux suivre leurs factures.
Les différents statuts recommandés sont les suivants :
- facture mise à disposition de l’acheteur ;
- facture prise en charge ;
- facture approuvée ;
- facture approuvée partiellement ;
- paiement transmis.
L’ensemble des statuts recommandés sont mis à jour manuellement par l’acheteur, sauf la mise à disposition qui est un statut actualisé automatiquement par la plateforme de l’acheteur.
Les statuts libres ne sont ni obligatoires ni recommandés, mais ils permettent d’enrichir le suivi des factures selon les besoins de l’entreprise. Il s’agit des mentions suivantes :
- facture émise par la plateforme fournisseur à destination de la plateforme de l’acheteur ;
- facture reçue par la plateforme de l’acheteur ;
- facture en litige ;
- facture suspendue (pour pièces justificatives manquantes) ;
- facture complétée (après un ajout d’une pièce ou d’un commentaire à une facture suspendue).
Les apports du suivi du cycle de vie des factures
La réforme apportera de réels bénéfices pour tous les acteurs :
- L’entreprise émettrice saura si sa facture client a été reçue, acceptée ou réglée, et elle pourra réagir rapidement en cas de rejet ou d’annulation.
- L’entreprise destinataire disposera d’un suivi clair des factures fournisseurs à traiter et à payer, et pourra signaler rapidement une anomalie.
- L’administration fiscale bénéficiera d’un dispositif renforçant la lutte contre la fraude à la TVA et facilitant le pré-remplissage des déclarations de TVA.
La réforme de la facturation électronique marque ainsi une étape majeure vers des échanges commerciaux plus fluides et plus sécurisés. Si sa mise en œuvre implique un effort d’adaptation, elle représente aussi pour les entreprises une opportunité d’optimiser leurs processus comptables. Il est donc essentiel d’anticiper dès maintenant cette transition.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions relatives à la facture électronique
Un dispositif de sanctions est prévu en cas de non-respect, par les entreprises concernées, de leurs obligations d’émission de factures électronique et de transmission des données relatives à certaines opérations et au paiement des prestations de services, les e-reportings.
Les sanctions prévues par l’administration sont récapitulées dans le tableau ci-dessous ;
| Obligations de l’assujetti | Montant de l’amende par facture | Montant maximal des amendes appliquées au titre d’une même année civile |
|---|---|---|
| Non-respect de l’obligation d’émission d’une facture électronique (CGI art. 289 bis) | 15 € | 15 000 € |
| Non-respect de l’obligation de transmission des données relatives à certaines opérations et des données de paiement des prestations de services (CGI art. 290 et 290 A) | 250 € |
Ces amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Mais le risque fiscal généré par le non-respect de ces dispositions va bien au-delà de ces deux types d’amendes. En effet, dans le nouveau système, toutes les irrégularités de transmission de données de facturation ou d’encaissement seront facilement relevées par l’administration fiscale, entraînant plus facilement des contrôles fiscaux ciblés et des condamnations pour non-respect des dispositions de la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie) relatives aux délais de paiement.
