Facture électronique obligatoire : obligations, enjeux et opportunités
La facture électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026 et mettra fin à la facture papier ou dématérialisée.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que les entreprises peuvent recourir à la solution qui leur convient pour remplir leurs obligations.
Nous répondons ci-dessous aux principales interrogations et vous décrivons les grands enjeux liés à ce changement.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
L’article 289 bis du CGI définit les caractéristiques d’une facture électronique, ou eInvoice, au sens de l’administration fiscale française. Une facture électronique doit être distinguée d’une facture simplement dématérialisée. Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée mais qui comporte surtout un socle minimum de données sous forme structurée, qui garantit sa validité et permet son exploitation à différents degrés.
La facture électronique au format structuré répond à la norme européenne EN16931. Cette norme autorise notamment les formats techniques suivants :
- UBL (Universal Business Language)
- UN/CEFACT (The United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business)
- CII (Facture Inter Industries)
- XML (Extensible Markup Language)
Mais cette norme exige par ailleurs que la facture soit également lisible par l’œil humain. On parle de format hybride. Le standard franco-allemand Factur-X est le plus connu de ces formats mixtes. Il associe une facture PDF à un fichier XML permettant une intégration facile des données dans les systèmes d’information.
Pour des questions d’opérabilité entre tiers, seuls trois formats de factures électroniques seront acceptés par le futur Portail Public de Facturation : UBL, CII, Factur-X.
Le format Factur-X est simple et peu couteux à mettre en place, ce qui lui confère un potentiel d’adoption large par les entreprises de toutes tailles.
Les données structurées contenues dans la facture électronique permettent au destinataire d’automatiser une partie importante du traitement de cette dernière : intégration comptable, rapprochement, imputation analytique mise en paiement, etc.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront adresser les factures électroniques par l’intermédiaire de ;
- une plateforme de dématérialisationpartenaire de l’administration (PDP),
- ou le portail public de facturationqui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
Qu’est-ce qu’une plateforme de facturation partenaire (PDP) ?
L’ensemble des factures échangées entre assujetties à la TVA devront obligatoirement s’échanger via une Plateforme de Facturation Partenaire ou directement le Portail Public de Facturation (PPF).
Ces plateformes joueront le rôle d’intermédiaire centralisateur et de transmission d’informations à l’administration (e-reporting). Elles seront agréées par l’administration fiscale.
Les plateformes proposeront par ailleurs, ou proposent déjà pour certaines, des services comme la récupération et la lecture de factures en OCR, des connexions avec des logiciels de comptabilité via API, des outils d’archivage et de reporting en fonction de l’échéance, etc.
La liste des plateformes de dématérialisation partenaires sera mise en ligne sur l’espace «Partenaires» du site impots.gouv.fr, auquel les entreprises sont invitées à se reporter
Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?
La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations de ventes de biens et de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès lors qu’il s’agit d’opérations B2B ou envers des entités publiques, concernant le territoire national. Les transactions avec des entités étrangères ne sont pas concernées à ce jour par cette obligation.
Cependant, ne sont pas actuellement pas concernées par l’obligation de facturation électroniques les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA et dispensées de facturation. Il s’agit des opérations visées aux articles 261 à 261 E du CGI, notamment ;
- les prestations effectuées dans le domaine de la santé,
- des prestations d’enseignement, des opérations immobilières,
- des opérations réalisées par les associations à but non-lucratif
- et des opérations bancaires et financières et des opérations d’assurance et de réassurance.
Les opérations non concernées par la facture électronique sont en revanche concernées par l’e-reporting.
La généralisation de la facture électronique est-elle obligatoire et selon quel calendrier ?
En France, l’obligation de recourir à la facture électronique sera introduite de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises entre 2024 et 2026. Le calendrier initial de déploiement était le suivant ;
- A compter du 1er juillet 2024, toutes les entités assujetties doivent être en mesure d’intégrer la réception de factures électroniques,
- A compter du 1er juillet 2024, les grandes entreprises doivent être en mesure d’émettre des factures électroniques compatibles aux formats imposés précités,
- A compter du 1er janvier 2025 les entreprises de taille intermédiaire seront concernées,
- A compter du 1er janvier 2026 l’obligation s’applique aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Mais le report de ce calendrier initial a été décidé en 2023 et sera précisé dans le cadre de la Loi de Finances 2024.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier de mise en place progressive.
Il existe certaines exceptions, notamment au bénéfice des micro-entreprises qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 85 000 euros HT et qui restent en franchise en base de TVA, ainsi que pour les entreprises qui exercent une activité dans les départements d’outre-mer ou qui rencontrent des difficultés techniques pour émettre des factures électroniques.
Mais le non-respect de cette obligation selon le calendrier prévu pourra entraîner des sanctions pour non-respect des règles relatives à la facturation. Il est donc recommandé aux entreprises concernées de faire appel à leur conseil, comme la société d’audit et d’expertise comptable Houdart Audit & Conseil, afin d’anticiper la mise en conformité de leur logiciel de facturation et de leur process de digitalisation.
Quel est l’objectif de cette obligation de mise en place de la facture électronique ?
La motivation principale de la France, comme des États membres de l’Union européenne, est de lutter contre la fraude à la TVA. Mais l’objectif de cette réforme, qui facilitera de toute évidence la mise en œuvre des contrôles fiscaux diligentés par l’administration, ne saurait être réduit à cela.
Les objectifs évoqués de cette mise en place obligatoire et progressive de la facture électronique sont de faciliter les échanges commerciaux et de ;
- réduire les coûts liés à l’impression et l’envoi des factures papier,
- réduire les erreurs de saisie,
- moderniser et de simplifier le processus de facturation pour les entreprises,
- réduire les délais de paiement,
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations,
Qu’est-ce que le e-reporting ?
L’e-reporting consiste en la transmission à l’administration de certaines informations comme le montant de la transaction, la TVA facturée, la date de l’opération, relatives à des transactions qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.
Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services envers des particuliers (BtoC), ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires).
L’e-reporting permet de compléter les informations relatives à l’activité économique d’une entreprise issue des données de facturation électronique, et permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.
L’accompagnement de Houdart Audit & Conseil dans le cadre de la mise en œuvre de la facture électronique
Au-delà de son caractère obligatoire, cette réforme structurante fait apparaître de nouveaux enjeux fiscaux, de système d’information et organisationnels, mais également des opportunités de modernisation des outils et de transformation des process pour gagner en efficacité et qualité d’exploitation des données disponibles.
Dans ce contexte, les experts de Houdart Audit et Conseil sont à vos côtés pour vous aider à vous mettre en conformité en vous proposant des solutions de digitalisation clefs en main, comme la solution de facturation Lympid, connectée en API à MyUnisoft, et vous accompagner dans la mise en œuvre des évolutions de vos process afin de faire bénéficier à votre entreprise de tous les leviers d’optimisation issus de cette mutation.
