Le e-reporting est l’un des dispositifs introduits par la réforme de la facturation électronique. Il consiste à transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale. Bien que moins mis en avant que la facturation électronique, le e-reporting va concerner de nombreuses entreprises, notamment celles réalisant des opérations BtoC. Dans cet article, nous revenons plus en détail sur le fonctionnement du e-reporting et sur les nouvelles obligations qui en découlent.
Obligation de e-reporting : définition et principes
Le e-reporting est un dispositif instauré par la réforme de la facturation électronique qui entre en vigueur en 2026 et 2027. Il s’applique aux opérations non soumises à l’obligation de e-invoicing, et notamment aux ventes aux particuliers ou à certains clients étrangers.
Les entreprises concernées par le e-reporting devront transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale à échéances régulières (mensuelles, bimestrielles, par décades).
Cette transmission d’informations s’effectuera de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire).
Les entreprises qui réalisent des prestations de services pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement devront communiquer des informations complémentaires dans le cadre du e-reporting des paiements.
E-reporting vs e-invoicing : des mécanismes différents mais complémentaires
Le terme « facturation électronique » est souvent employé de manière générique, mais il recouvre en réalité deux dispositifs bien distincts : la facturation électronique à proprement parler (e-invoicing ou e-facture) et le e-reporting.
Le e-invoicing consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques de manière dématérialisée et dans un format structuré. Elle s’applique aux opérations réalisées entre deux entreprises assujetties à la TVA en France.
Le e-reporting implique uniquement une transmission de données. Dans le cadre du e-reporting, les entreprises restent libres du format dans lequel elles émettent leurs factures et de leur mode de transmission.
Les objectifs du e-reporting dans la réforme de la facturation électronique
Le e-reporting complète le dispositif de e-invoicing. Il permettra à l’administration fiscale de disposer de données sur l’ensemble des transactions, y compris celles impliquant des clients particuliers ou étrangers.
L’objectif principal est d’assurer un meilleur suivi en temps réel de l’activité des entreprises afin de lutter contre la fraude à la TVA. À terme, ces nouvelles obligations devraient par ailleurs faciliter le pré-remplissage des déclarations de TVA.
La réforme va également accélérer la digitalisation des entreprises et sécuriser davantage les échanges commerciaux.
Les entreprises concernées par le e-reporting : transactions BtoC et internationales
Le e-reporting s’applique aux entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations de ventes ou de prestations de services avec :
- des clients non assujettis à la TVA, notamment des particuliers (transactions Business to Consumer ou BtoC) ;
- des clients étrangers qui ne sont pas établis en France (exportations, livraisons intracommunautaires…).
Les obligations de e-reporting s’appliquent également aux entreprises étrangères non établies en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
- l’opération est située en France ;
- et le client n’est pas assujetti à la TVA ou est assujetti dans un autre pays que la France.
Par exception, les activités exonérées de la TVA en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts ne sont pas soumises aux obligations de e-invoicing et de e-reporting.
Les modalités de transmission des données de e-reporting
Une transmission par l’intermédiaire d’une plateforme agréée
Les données requises dans le cadre du e-reporting seront transmises par le biais d’une plateforme agréée (PA).
Plus précisément, les informations seront déposées par les entreprises sur la plateforme, qui sera ensuite chargée de les transmettre au portail public de facturation, qui lui-même les communiquera à l’administration fiscale.
Différentes modalités de dépôt sur la plateforme agréée
Pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, la transmission pourra être effectuée à partir du ticket Z, c’est-à-dire du récapitulatif des données journalières.
Les entreprises qui émettent des factures électroniques pourront les déposer sur la PA, qui assurera alors l’extraction et la communication des informations requises.
Les autres entreprises pourront saisir leurs données directement sur la plateforme ou y déposer un état des transactions réalisées.
Les entreprises auront donc la responsabilité d’assurer la collecte des données, leur contrôle, leur agrégation, leur mise en forme et leur transmission. Elles pourront toutefois recourir à une solution compatible (ex-opérateur de dématérialisation) qui se chargera alors d’agréger les informations dans un fichier e-reporting.
Les données obligatoires à transmettre dans le cadre du e-reporting
Les données obligatoires à transmettre dans le cadre du e-reporting incluent un ensemble de données de référence, dont le contenu varie selon la nature des opérations déclarées (B2C, B2B international, paiements). Il n’existe donc pas un socle strictement identique pour tous les types de transactions.
Socle commun obligatoire
Les entreprises devront communiquer à l’administration fiscale un certain nombre de données obligatoires, notamment :
- L’identification de l’entreprise déclarante : numéro SIREN obligatoire (le SIRET peut être utilisé selon les formats techniques retenus).
- La période concernée par le report : jour, décade ou mois, selon le régime de TVA applicable à l’entreprise (réel normal ou réel simplifié).
- Les données financières :
- montants hors taxes (HT) ventilés par taux de TVA
- montants de TVA correspondants
- et, lorsque requis (notamment pour le B2C), le nombre de transactions sur la période déclarée, conformément à l’article 290 du CGI.
Transactions avec clients non assujettis (B2C)
Pour les transactions réalisées avec des clients non assujettis à la TVA (particuliers, associations non assujetties), les informations devront être transmises de manière agrégée par jour.
Les données transmises incluent notamment :
- la date de la journée concernée
- le nombre de transactions réalisées sur la journée
- le montant HT ventilé par taux de TVA
- le montant de la TVA collectée, ventilé par taux de TVA.
Aucune donnée permettant d’identifier le client final n’est transmise dans le cadre du e-reporting B2C.
Opérations avec clients étrangers
Pour les opérations impliquant une partie non établie en France (opérations intracommunautaires ou hors Union européenne), des informations plus détaillées doivent être transmises. Les données attendues comprennent notamment :
- l’identification de la partie établie en France (SIREN)
- le numéro de TVA intracommunautaire ou identifiant fiscal étranger de la partie non établie, lorsqu’il existe
- le pays du fournisseur et le pays du client
- les montants HT et de TVA, ventilés par taux de TVA
- la nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services, opération exonérée, etc.)
- la date et le numéro de la facture.
E-reporting des paiements
Enfin, les entreprises soumises à l’obligation de e-reporting des paiements (notamment pour les prestations de services soumises à une TVA exigible à l’encaissement) devront également transmettre des informations spécifiques.
Les données à communiquer comprennent notamment :
- la date d’encaissement effectif des factures (ou des flux agrégés, selon les cas)
- le montant encaissé, ventilé par taux de TVA applicable
- le cas échéant, une référence à la facture concernée ou à la période associée.
Cette obligation s’exclut pour les autoliquidations, les options TVA sur débits, et les secteurs exonérés (santé, éducation, associations sous art. 261 CGI).
Fréquence et délais de transmission des données de transaction
La fréquence de transmission des données dépendra du régime de TVA de l’entreprise.
Les entreprises au régime réel normal mensuel
Pour les entreprises au régime réel normal mensuel, il est prévu que la transmission se fasse par décade, c’est-à-dire tous les 10 jours :
- les données pour la période du 1 au 10 du mois devront être déposées sur la PA au plus tard le 20 du mois ;
- les données relatives à la période du 11 au 20 du mois devront être transmises au plus tard le 30 du mois ;
- les données de la période allant du 21 à la fin du mois seront communiquées au plus tard le 10 du mois suivant.
Les entreprises au régime réel normal trimestriel ou au régime simplifié
Pour les entreprises au régime réel normal trimestriel ou au régime simplifié d’imposition, le dépôt des données sera mensuel (avant le 10 du mois suivant pour le régime réel normal, entre le 25 et le 30 du mois suivant pour le régime simplifié).
Les entreprises en franchise en base
Les entreprises bénéficiaires de la franchise en base seront, elles, soumises à une obligation bimestrielle : elles devront transmettre leurs données de transaction tous les deux mois.
Le cas du reporting des paiements
Pour ce qui est des données de paiement, c’est une transmission mensuelle qui sera mise en place, sauf pour les entreprises en franchise en base pour lesquelles, là aussi, l’obligation sera bimestrielle.
Le e-reporting va donc introduire de nouvelles obligations, avec, pour certaines entreprises, des échéances plus fréquentes que celles de la déclaration de TVA.
Dans ce cadre, le cabinet Houdart A&C vous aide à identifier vos obligations et à vous mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.
