Le portail public de facturation devait initialement être une plateforme publique et gratuite permettant d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques. Si ce projet a finalement été abandonné, le PPF demeure néanmoins un rouage central dans la réforme de la facturation électronique. Il jouera en effet le rôle de concentrateur des données destinées à l’administration fiscale et assurera la mise à jour de l’annuaire des entreprises. Dans cet article, nous revenons plus en détail sur le rôle du PPF et sur la réorientation dont il a fait l’objet.
Rappel : ce que prévoit la réforme de la facturation électronique
L’obligation généralisée de facturation électronique
La réforme de la facturation électronique va progressivement introduire de nouvelles obligations pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. À partir de 2026-2027, ces dernières devront établir, communiquer et recevoir leurs factures sous forme numérique pour toutes leurs transactions en BtoB (sauf exceptions).
Les factures électroniques circuleront nécessairement par le biais d’une plateforme agréée (PA). Cette dernière sera également chargée d’extraire de ces factures certaines données de transaction afin de les transmettre à l’administration fiscale.
Le dispositif de e-reporting
En parallèle de ce dispositif d’e-invoicing (ou e-facture), un dispositif d’e-reporting est également mis en place pour les transactions en BtoC ou à l’international.
Les entreprises soumises à cette obligation resteront libres de leur format de facturation (factures papier, factures dématérialisées envoyées par mail…). En revanche, elles devront communiquer leurs données de transaction à une plateforme agréée afin qu’elles soient transmises à l’administration fiscale.
Historique et évolution du portail public de facturation
Le projet initial : un outil gratuit pour la transmission des factures sous format électronique
Le PPF est une plateforme publique développée dans le cadre de la facturation électronique. Il s’agit d’un portail distinct de Chorus Pro, la plateforme utilisée par les entreprises pour adresser leurs factures aux administrations publiques.
Il était initialement prévu que le portail public de facturation assure les missions d’une plateforme agréée. Les entreprises qui le souhaitaient auraient alors bénéficié d’une solution de facturation électronique gratuite pour assurer l’émission, la transmission et la réception de leurs factures.
Cette possibilité aurait notamment permis aux TPE (très petites entreprises) et aux PME (petites et moyennes entreprises) de se conformer à leurs nouvelles obligations simplement et gratuitement, sans avoir à se tourner vers une plateforme privée.
L’abandon du projet et le recours obligatoire à une plateforme privée
En octobre 2024, le gouvernement a finalement pris la décision d’abandonner le développement du PPF en tant que plateforme agréée publique (communiqué de presse n° 010 du 15 octobre 2024). L’État a justifié cette décision par la nécessité de respecter le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur de la facturation électronique.
Le gouvernement a également estimé que les entreprises disposaient d’un éventail d’options suffisant pour choisir leur plateforme partenaire. De nombreux acteurs privés (éditeurs de logiciel ou de solution de dématérialisation…) ont en effet déposé un dossier pour devenir plateforme agréée et sont en attente d’immatriculation.
Les entreprises concernées par la réforme n’auront donc finalement pas la possibilité de transmettre leurs factures via le PPF. Elles devront choisir une plateforme agréée immatriculée par l’État ou recourir à une solution compatible pour assurer la circulation de leurs factures électroniques.
Le PPF, quant à lui, a néanmoins conservé deux missions prévues dès l’origine : le suivi d’un annuaire central et la concentration de l’ensemble des données de transaction destinées à l’administration fiscale.
Les deux missions actuelles du portail public de facturation
Un annuaire central pour orienter les factures
Le portail public de facturation est chargé de la création d’un annuaire qui centralise les coordonnées des entreprises concernées par la facturation électronique. Le PPF devra par la suite assurer son actualisation afin qu’il soit maintenu à jour dans la durée.
Cet annuaire sera utilisé par les plateformes agréées pour adresser les flux de factures aux bons destinataires.
Chaque facture électronique circulera en effet entre la plateforme agréée de l’émetteur et celle du destinataire. L’annuaire permettra à la plateforme agréée du fournisseur d’identifier la plateforme de réception sélectionnée par le client destinataire de la facture.
La facture sera alors transmise et mise à disposition du client sur sa plateforme.
La concentration des données et leur transmission à l’administration fiscale
Le PPF va également jouer le rôle de concentrateur des données et d’interlocuteur unique de l’administration fiscale.
La réforme doit permettre à l’État de suivre l’activité des entreprises quasiment en temps réel afin de lutter contre la fraude à la TVA.
Les données de transaction qui transitent via les plateformes agréées seront par conséquent transmises à l’administration fiscale. Toutefois, ces plateformes ne seront pas en relation directe avec l’État : c’est le PPF qui assurera le rôle d’intermédiaire entre plateformes agréées et administration fiscale.
Plus concrètement, les entreprises déposeront leurs factures électroniques, ainsi que leurs données de e-reporting sur leur plateforme agréée. Celle-ci communiquera l’ensemble des informations requises au portail public de facturation. Le PPF réceptionnera et centralisera les données issues de l’ensemble des plateformes avant de les transmettre à l’administration fiscale.
Le portail public de facturation deviendra donc le point de passage unique des données fiscales. Ainsi, même s’il ne remplit finalement pas la fonction de plateforme agréée gratuite, il conserve un rôle déterminant pour garantir la fiabilité du dispositif de facturation électronique.
Pour les entreprises, l’enjeu est désormais d’anticiper les évolutions internes nécessaires pour se conformer à leurs nouvelles obligations. Le cabinet Houdart A&C accompagne votre entreprise dans cette transition afin de sécuriser vos processus de facturation et de sélectionner la plateforme agréée la plus adaptée.
