Le commissaire aux comptes réalise des missions d’audit légal, contractuel ou des services tels que la certification des comptes (SACC). Il est nommé dans les entités remplissant les conditions de désignation d’un CAC. Il intervient également en tant que commissaire à la fusion, commissaire aux apports ou commissaire à la transformation lorsque le Code de commerce l’exige pour l’opération juridique réalisée par l’entité.
La méthodologie et les conditions de réalisation de ses travaux sont encadrés par des Normes d’Exercices Professionnelles (NEP). Les NEP sont homologuées par le H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes) et publiées au Journal Officiel (JO). La publication au JO leur confère force de loi : l’application des NEP est opposable tant aux commissaires aux comptes qu’aux entités auditées.
Les Commissaires aux comptes sont supervisés par plusieurs instances qui veillent au respect des principes déontologiques et méthodologiques de la profession, sous la tutelle du Ministère de la Justice.
L’encadrement juridique des missions du commissaire aux comptes
La méthodologie et les conditions de réalisation de ses travaux sont encadrés par des Normes d’Exercices Professionnelles (NEP). Les NEP sont homologuées par le H3C (Haut Conseil au Commissariat aux Comptes) et publiées au Journal Officiel (JO). La publication au JO leur confère force de loi : l’application des NEP est opposable tant aux commissaires aux comptes qu’aux entités auditées.
Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C)
H3C
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Téléphone : (33) 1 80 40 75 00
https://www.h3c.org/
Les missions du H3C
Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) est l’autorité de régulation de la profession de Commissaire aux Comptes. Ses missions incluses sont les suivantes :
- Contrôle de la qualité et de l’activité des commissaires aux comptes,
- Inscription des commissaires aux comptes,
- Définition de l’orientation et du contenu des formations des CAC,
- Adoption des normes d’exercice des commissaires aux comptes,
- Accord des dérogations en matière de temps passé par rapport au barème d’heures du commissaire aux comptes,
- Prononciation des sanctions envers les professionnels ne respectant pas les normes,
- Participation à la régulation européenne et internationale de l’audit,
- Enquête préalable à une sanction envers un professionnel,
Le Commissaire aux Comptes est soumis à des contrôles périodiques dont l’organisation et les modalités sont fixées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C).
La composition du H3C
Le H3C est composé de 14 membres qui sont :
- 4 magistrats,
- Le Président de l’AMF,
- Le Président de l’ACPR,
- Le Directeur Général du Trésor,
- Un professeur des Universités,
- 4 personnes qualifiées en matière économique ou financière,
- 2 CAC ayant cessé leur activité.
Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
CNCC
200/216 rue Raymond Losserand
75680 Paris Cedex 14
Téléphone : (33) 1 44 77 82 82
https://www.cncc.fr/
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) agit en tant qu’autorité technique, morale et institutionnelle pour maintenir l’intégrité et la qualité de la profession :
- Rôle technique, moral et institutionnel : La CNCC élabore les normes professionnelles qui guident le travail des commissaires aux comptes. Elle surveille les changements dans les pratiques professionnelles et défend les intérêts moraux et professionnels des commissaires aux comptes. La CNCC promeut les missions et les principes éthiques des commissaires aux comptes, qui contribuent à préserver les conditions de confiance, de transparence et de sécurité de la sphère économique, sociale et environnementale.
- Formation continue et contrôle d’activité : La CNCC prend en charge la formation continue des auditeurs, ce qui garantit que les professionnels restent à jour avec les évolutions de leur domaine. De plus, elle exerce une partie importante du contrôle d’activité des missions effectuées par les cabinets de commissaires aux comptes qui détiennent des mandats non EIP (entités d’intérêt public), sur délégation du H3C.
À noter que la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes peut se voir déléguer certaines missions du H3C, et notamment :
- l’inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste,
- le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes,
- les contrôles visant des cabinets ne détenant pas de mandat d’entité d’intérêt public.
Conseil National de la CNCC
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes est administrée par le Conseil national, organe décisionnaire de la profession. Avec le Bureau, il assure une mission de soutien et de promotion des intérêts de la profession.
Le Conseil national, composé de 60 commissaires aux comptes, est élu pour un mandat de quatre ans. Ces membres sont délégués par les compagnies régionales. Le Conseil national a pour mission d’élaborer les normes d’exercice professionnel, qui doivent ensuite être homologuées. Il donne également son avis sur les projets de lois et de décrets lorsque le Garde des Sceaux sollicite son expertise.
Bureau national de la CNCC
Il est l’organe exécutif de la gouvernance de la Compagnie nationale et est élu au sein du Conseil national. Parmi eux, quatre doivent exercer un mandat de commissaire aux comptes auprès d’entités d’intérêt public.
Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC)
CRCC de Paris
50 rue de Londres
75008 Paris
https://www.crcc-paris.fr/
Les personnes physiques et morales qui souhaitent exercer en tant que CAC doivent s’inscrire auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) correspondant à leur région géographique.
Les CRCC accompagnent les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs missions à travers un ensemble de services juridiques et d’appui professionnel mutualisé.
Les services de la compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC)
Les services assurés par les compagnies régionales aux CAC inscrits sont les suivants ;
- Service de communication et d’attractivité,
- Service auprès des confrères,
- Service de contrôle qualité,
- Service financier,
- Service formation,
- Service juridique.
