Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur légal indépendant. Il est notamment chargé de contrôler la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de certaines entreprises.
À côté de cette mission de certification des comptes, il peut également intervenir dans le cadre de missions complémentaires ou d’interventions ponctuelles. Il joue aussi un rôle dans la prévention des difficultés économiques des entreprises à travers la procédure d’alerte.
La profession de commissaire aux comptes est strictement encadrée et repose sur plusieurs principes déontologiques, notamment l’indépendance, le secret professionnel et la non-immixtion dans la gestion des entités auditées.
Cet article revient sur la définition du commissaire aux comptes, ses missions principales et complémentaires, ainsi que sur son statut et ses responsabilités dans l’exercice de ses fonctions.
Comment définit-on la profession de commissaire aux comptes ?
Commissaire aux comptes : définition et mission centrale
En France, le commissaire aux comptes (CAC) est chargé de vérifier les comptes des entreprises. Il exerce sa mission en toute indépendance, sans intervenir dans la gestion des entités auditées.
Sa mission centrale est la certification des comptes (ou audit légal). Elle consiste à certifier la régularité, la sincérité et la représentation fidèle des comptes annuels établis par l’entité contrôlée. Elle vise à fournir une assurance raisonnable sur la fiabilité des informations financières transmises aux associés, actionnaires et partenaires.
Les différentes missions du CAC
Le CAC ne réalise pas uniquement des missions de certification des comptes.
Les missions du commissaire aux comptes peuvent être regroupées en plusieurs grandes catégories selon leur finalité :
- certification des comptes sociaux et consolidés ;
- services autres que la certification des comptes ;
- commissariat aux apports ;
- commissariat à la fusion ;
- commissariat à la transformation ;
- audit contractuel ;
- audit de durabilité.
Le cadre de la profession de CAC
La mission d’audit comptable et financier est encadrée par des dispositions légales et peut résulter d’une nomination obligatoire ou volontaire d’un commissaire aux comptes (CAC).
Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste tenue par la Haute autorité de l’audit (H2A), dans les conditions prévues aux articles L. 821-13 à L. 821-17 du Code de commerce.
Qu’est-ce que la mission de certification des comptes du commissaire aux comptes ?
Définition de l’audit légal
La mission principale et historique du commissaire aux comptes (CAC) est l’audit légal, par lequel il certifie la régularité et la sincérité des comptes et vérifie qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière de l’entité.
Cette mission permanente est définie par le Code de commerce : sans s’immiscer dans la gestion de l’entité, le commissaire aux comptes vérifie les documents comptables, contrôle la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur et s’assure de la sincérité des informations financières communiquées aux associés et actionnaires (article L. 821-54 du Code de commerce, tel que modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025).
Le contenu de la mission d’audit légal
Dans le cadre de la mission de certification des comptes, le commissaire aux comptes intervient plus précisément pour :
- exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels ;
- vérifier la sincérité et la concordance des informations financières communiquées aux associés ou actionnaires (rapport de gestion, rapport sur le gouvernement d’entreprise, etc.) ;
- contrôler et communiquer sur les conventions réglementées ;
- révéler au procureur de la République les éventuels faits délictueux découverts à l’occasion de la mission ;
- engager une procédure d’alerte lorsque la société connaît des difficultés financières significatives ;
- émettre les attestations prévues par les dispositions légales (attestation sur les rémunérations, attestation sur le calcul de la participation des salariés, etc.) ou contractuelles (covenants bancaires par exemple).
Cette mission de certification implique une stricte indépendance du commissaire aux comptes vis-à-vis de l’entité et de ses dirigeants. Elle exclut toute participation aux décisions de gestion ou toute intervention susceptible de remettre en cause son indépendance.
Elle permet notamment de préserver la confiance des différentes parties prenantes à l’entreprise, de protéger les investisseurs et les actionnaires, et de prévenir les risques et les difficultés des entreprises.
L’opinion du commissaire aux comptes
À l’issue de ses travaux d’audit, le commissaire aux comptes établit un rapport dans lequel il exprime une opinion sur les comptes annuels ou consolidés.
Cette opinion permet d’indiquer si les comptes présentent une image fidèle de la situation de l’entreprise.
L’opinion du CAC peut prendre plusieurs formes :
- une certification sans réserve lorsque les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entité ou de l’ensemble consolidé audité ;
- une certification avec réserves ;
- un refus de certifier pour désaccord ;
- un refus de certifier pour limitation.
Lorsque des réserves ou un refus de certification sont formulés, le commissaire aux comptes en précise les motifs dans la partie de son rapport relative au fondement de son opinion. Ces éléments sont également communiqués aux organes de gouvernance et de contrôle de l’entité auditée.
Les observations du commissaire aux comptes
En complément de son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes peut formuler, s’il y a lieu, des observations.
Ces observations ne modifient pas son opinion : elles servent uniquement à attirer l’attention du lecteur sur une information importante ou une précision figurant dans l’annexe des comptes. L’objectif est de mettre en évidence un point particulier des états financiers.
Le commissaire aux comptes ne peut pas dispenser d’informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants.
Les observations sont formulées dans une partie distincte de son rapport.
Le rôle du commissaire aux comptes dans les instances de gouvernance
Le commissaire aux comptes est convoqué à certaines réunions des organes de direction et de contrôle de l’entreprise auditée, notamment :
- les conseils d’administration ou de surveillance lorsqu’ils examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ;
- les assemblées générales des actionnaires ou associés ;
- le comité d’audit lorsqu’il existe.
Cette présence lui permet notamment de présenter ses travaux et d’échanger avec les membres des organes de gouvernance ou les associés présents.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Les seuils de nomination obligatoire d’un CAC
La certification des comptes constitue une obligation pour certaines entités. Ainsi, les sociétés commerciales doivent obligatoirement nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- 5 M€ de total bilan ;
- 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 50 salariés.
Les mêmes seuils s’appliquent aux petits groupes de sociétés.
Un commissaire aux comptes doit également être désigné dans les filiales significatives de petits groupes, les entités tenues de publier des comptes consolidés et les entités d’intérêt public. Ces cas spécifiques sont détaillés dans un article dédié.
La nomination de deux commissaires aux comptes n’est obligatoire que si l’entité est tenue d’établir des comptes consolidés.
Le commissaire aux comptes dans les associations et le secteur non lucratif
Les associations et les autres organismes du secteur non lucratif peuvent également être tenus de désigner un commissaire aux comptes.
Cette obligation dépend de l’activité de la structure et de seuils liés au financement. La nomination devient notamment obligatoire lorsque l’association :
- reçoit plus de 153 000 € de dons ouvrant droit à avantage fiscal.
- reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques.
Qu’est-ce que la mission ALPE, l’audit légal des petites entreprises ?
La mission ALPE (audit légal des petites entreprises) a été introduite par la loi Pacte et constitue une version allégée de l’audit légal. Elle a été mise en place afin de proposer un dispositif d’audit légal simplifié pour certaines petites entreprises.
Elle concerne les entités situées en dessous des seuils de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (5 M€ de total bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés), et peut être mise en place dans les cas suivants :
- désignation volontaire d’un commissaire aux comptes par les associés ;
- sociétés tête d’un petit groupe ou filiale significative ayant l’obligation de faire appel à un CAC.
La mission ALPE prévoit des diligences allégées et proportionnées à la taille et à la complexité des entités auditées.
Le mandat du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission ALPE est fixé à trois exercices, contre six exercices pour un mandat d’audit légal classique.
Ce dispositif permet aux petites entreprises de faire certifier leurs comptes tout en limitant le coût et l’étendue des travaux d’audit.
Quelles sont les missions complémentaires à la mission de certification ?
L’intervention du commissaire aux comptes ne se limite pas à la simple certification des comptes. Il réalise également des missions d’audit ponctuelles et assure un rôle de prévention des difficultés des entreprises.
Les services autres que la certification des comptes (SACC)
Les SACC correspondent à des interventions ponctuelles du commissaire aux comptes réalisées en dehors de la certification des comptes. Ces interventions sont prévues par le Code de commerce ou peuvent être réalisées à la demande de l’entité.
Les SACC répondent à des besoins précis. Ils permettent notamment d’accompagner certaines opérations spécifiques ou de renforcer la fiabilité d’une information financière. Dans certains cas, ils peuvent faciliter et sécuriser les travaux de certification des comptes.
Les principaux SACC comprennent :
- l’attestation des comptes intermédiaires ;
- l’audit des procédures de contrôle interne ;
- la revue de comptes prévisionnels ;
- l’attestation des subventions ;
- les audits d’acquisition ;
- l’audit de comptes consolidés non obligatoires ;
- les interventions relatives aux opérations concernant le capital social et l’émission de valeurs mobilières ;
- les travaux relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La procédure d’alerte du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes participe à la prévention des difficultés des entreprises grâce à la procédure d’alerte.
Lorsqu’il identifie des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise (perte de la moitié des capitaux propres, dettes fiscales significatives, concession ou licence de fabrication arrivant à expiration…), il doit déclencher la procédure d’alerte.
La procédure d’alerte se déroule en plusieurs phases progressives :
- demande d’explication au dirigeant par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- convocation de l’assemblée générale si le dirigeant n’a pas répondu ou que le CAC estime que la continuité de l’exploitation reste compromise ;
- information du président du tribunal de commerce si le commissaire aux comptes estime que les décisions prises en assemblée générale ne permettent pas d’assurer la continuité de l’exploitation.
Le commissaire aux comptes a donc un statut à part qui lui permet d’obtenir des explications du dirigeant et d’alerter les organes compétents le cas échéant.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes lors de certaines opérations juridiques ?
Le commissaire aux comptes peut également intervenir dans le cadre d’opérations juridiques spécifiques, notamment lors de la constitution de sociétés, de leur transformation ou de leur restructuration.
Le commissariat aux apports et aux avantages particuliers
Le commissaire aux apports intervient à l’occasion d’apports en nature ou de stipulation d’avantages particuliers, dans le cadre de la constitution ou de l’augmentation du capital d’une société (articles L. 225-8 et L. 223-9 du Code de commerce). Il est désigné parmi les commissaires aux comptes ou d’autres professionnels habilités.
Il a pour mission d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à une société, ainsi que celle des avantages particuliers éventuellement accordés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital.
Il ne procède pas lui-même à l’évaluation des apports, en raison de la nécessité de son indépendance. Il s’appuie sur les travaux réalisés en interne ou par un expert indépendant ayant procédé à une mission d’évaluation des actifs apportés.
Il établit un rapport qui porte sur l’évaluation, et qui est déposé au registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs le cas échéant.
Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Le commissariat à la fusion
Le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier, sous sa responsabilité, les éléments d’évaluation retenus ainsi que la parité d’échange déterminée dans le cadre d’une opération de fusion. Il vérifie pour cela les critères et méthodes d’évaluation retenus par les sociétés.
Comme le commissaire aux apports, il ne détermine pas la valeur des parts faisant l’objet d’une fusion, mais il s’appuie sur les travaux d’évaluation réalisés en interne ou par un expert indépendant.
Le commissaire rédige un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au registre du commerce et des sociétés.
Le commissariat à la transformation
Le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société change de forme juridique, par exemple lors de la transformation d’une SARL en SAS. L’intervention du commissaire à la transformation est prévue notamment par les articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce.
Le commissaire à la transformation a pour mission d’apprécier la valeur des biens de la société afin d’attester que les capitaux propres sont au moins égaux au montant du capital social. Il identifie également les éventuels avantages particuliers (par exemple un associé bénéficiant d’un droit de vote multiple ou d’un droit préférentiel aux dividendes).
Cette exigence de nommer un commissaire à la transformation ne s’applique que si la société n’a pas de commissaire aux comptes. Si la société dispose d’un CAC, elle peut lui confier cette mission qui ne remet pas en cause son indépendance.
À l’issue de ses travaux, le commissaire établit un rapport à l’attention des associés, qui est déposé au registre du commerce et des sociétés. Ce rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et mentionne, le cas échéant, les avantages particuliers identifiés.
Par la suite, l’assemblée des associés approuve expressément l’évaluation de l’actif social et se prononce sur les avantages particuliers.
Comment le commissaire aux comptes intervient-il dans un cadre contractuel ?
L’audit contractuel est une mission réalisée à la demande volontaire de l’entreprise, qu’elle soit ou non soumise à l’obligation de certification légale des comptes. Il se distingue des SACC en ce qu’il ne relève pas du cadre de la mission légale du commissaire aux comptes. Il s’adresse en particulier aux entités qui ne sont pas tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Son objectif n’est pas de certifier les comptes annuels dans leur ensemble, mais d’obtenir une assurance sur un sujet précis, tel que les processus internes, le système d’information ou certaines informations financières.
Le contenu, le périmètre d’intervention et les termes précis de la mission sont définis contractuellement entre le commissaire aux comptes et l’entreprise.
Bien que ces missions n’interviennent pas dans le cadre de l’audit légal, le commissaire aux comptes est tenu de respecter les normes professionnelles applicables ainsi que les règles déontologiques de la profession.
Comment le commissaire aux comptes intervient-il en matière de durabilité ?
Les missions du commissaire aux comptes se sont récemment élargies avec l’entrée en vigueur de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
Certaines entreprises doivent désormais publier des informations relatives à leurs enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ces informations font l’objet d’une mission de certification visant à renforcer leur fiabilité et la confiance des parties prenantes.
Dans ce contexte, les commissaires aux comptes peuvent se voir confier des missions d’audit de durabilité, en parallèle de leurs missions portant sur les comptes annuels.
Au-delà de l’inscription sur la liste des commissaires aux comptes, une condition de formation théorique est nécessaire pour l’exercice de cette mission.
La supervision des professionnels (CAC ou autres) réalisant les audits de durabilité est assurée par la Haute autorité de l’audit (H2A) qui est l’organe de régulation des commissaires aux comptes.
Quel est le cadre institutionnel et déontologique du commissaire aux comptes ?
Les instances professionnelles du commissariat aux comptes
La profession est supervisée par plusieurs instances professionnelles du commissaire aux comptes :
- la H2A (Haute autorité de l’audit), organe de régulation qui a succédé depuis le 1er janvier 2024 au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
- la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), qui représente la profession auprès de ses parties prenantes, y compris la H2A, et accompagne les CAC dans la réalisation de leurs missions ;
- les CRCC (Compagnies régionales des commissaires aux comptes).
Ces organismes nationaux et régionaux sont notamment chargés de :
-
- vérifier le respect des conditions d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes ;
- contrôler la qualité des travaux des commissaires aux comptes ;
- prononcer les sanctions à l’encontre des professionnels ne respectant pas les normes ;
- participer à l’évolution de la régulation de la profession au niveau européen.
Le cadre légal, réglementaire et déontologique
Toutes les missions du commissaire aux comptes sont exercées dans le respect du cadre légal, réglementaire et déontologique qui s’impose à la profession et garantit son indépendance.
Ce cadre repose notamment sur :
- le Code de déontologie de la profession (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce) ;
- les principes fondamentaux d’indépendance, de secret professionnel et de non-immixtion dans la gestion ;
- la lettre de mission, qui formalise les obligations respectives du commissaire aux comptes et de l’entité auditée.
Ce cadre général est complété par des règles strictes d’exercice de la profession, notamment en matière d’indépendance.
Quelles sont les règles d’indépendance et d’exercice du commissaire aux comptes ?
Avant d’accepter une mission, quelle qu’elle soit, le commissaire aux comptes doit s’assurer que son indépendance est préservée. Celle-ci constitue une condition essentielle de la qualité de ses travaux et de la fiabilité de son intervention auprès de l’entité auditée.
Les incompatibilités du commissaire aux comptes
L’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est soumis à des règles d’incompatibilité afin de garantir son indépendance.
Ainsi, un commissaire aux comptes ne peut pas accepter une mission s’il se trouve dans une situation susceptible de compromettre son indépendance, et notamment dans les cas suivants :
- Il existe des liens financiers entre le CAC et l’entité auditée.
- Il existe des liens personnels ou familiaux entre le CAC et les dirigeants.
- Le CAC a fourni à l’entité des prestations de conseil ou des services qui peuvent créer une situation d’auto-révision.
Les honoraires du commissaire aux comptes
Les honoraires du commissaire aux comptes sont encadrés afin de garantir son indépendance et l’adéquation des diligences réalisées par rapport aux comptes à auditer.
Ainsi, le Code de commerce prévoit à l’article D. 821-188 un barème indiquant l’estimation du nombre d’heures nécessaires pour réaliser les travaux d’audit. Ce barème est fonction du montant total du bilan de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont ensuite déterminés en fonction du taux horaire moyen pratiqué par le cabinet d’audit.
Ce barème ne concerne que les missions de certification des comptes sociaux. Il ne concerne ni l’audit des comptes consolidés ni les SACC, ni les audits contractuels.
Quelles sont les obligations et responsabilités du commissaire aux comptes ?
Une obligation de moyens dans l’exercice de sa mission
Le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat (hormis certains cas strictement définis).
Dans le cadre de sa mission de certification des comptes, il n’a donc pas à vérifier toutes les opérations comptables, ni à rechercher toutes les erreurs ou irrégularités.
Il doit effectuer tous les contrôles qu’il estime nécessaires afin d’acquérir un degré raisonnable d’assurance lui permettant de fonder son opinion. Il réalise ses contrôles par sondages, analyses et tests ciblés, en fonction des risques identifiés.
De même, le commissaire aux comptes n’a pas à rechercher activement les faits délictueux commis au sein de la société qu’il contrôle, mais il doit révéler ceux qu’il a identifiés au cours de ses travaux.
Dans certains cas limitativement prévus par le Code de commerce, le commissaire aux comptes est toutefois soumis à une obligation de résultat pour des vérifications ponctuelles (par exemple le contrôle de la régularité de certaines modifications statutaires ou la certification de données spécifiques, telles que certaines informations relatives aux rémunérations des dirigeants).
La responsabilité du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes peut voir sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire engagée dans le cadre de l’exercice de ses missions :
- Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de fautes ou de négligence (contrôles insuffisants, manquements à son obligation de signalement des irrégularités ou de déclenchement de la procédure d’alerte…).
- Sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’infractions commises dans le cadre de sa mission, par exemple en cas de violation du secret professionnel, de communication d’informations mensongères ou de non-révélation de faits délictueux.
- Des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées par les instances de la profession en cas de manquement aux règles déontologiques, aux normes d’exercice professionnel et aux obligations d’indépendance.
Quelles sont les différences entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?
Bien que les experts-comptables et les commissaires aux comptes interviennent tous deux dans le domaine financier et comptable, leurs rôles diffèrent en termes de nature de mission, de relation avec l’entreprise, de période d’intervention, de public cible et de formation.
Les deux professions sont complémentaires, mais il est impératif de bien distinguer leurs rôles distincts et de maintenir une stricte séparation entre leurs prérogatives :
| Commissaire Aux Comptes | Expert-Comptable | |
| Mission principale | Le CAC a pour mission principale la certification des comptes annuels d’une entreprise. Celle-ci vise à attester de la régularité, de la sincérité et de l’image fidèle des comptes. | L’expert-comptable est principalement responsable de la tenue et de la révision des comptes d’une entreprise. Il fournit des services de conseil en matière comptable, fiscale, sociale et juridique. En plus de la tenue des comptes, l’expert-comptable peut être impliqué dans la réalisation de prévisions, l’établissement de budgets, et d’autres aspects de la gestion financière. |
| Durée d’accompagnement | Le mandat du CAC dure 6 ans (ou 3 ans dans le cadre de l’ALPE). Sa mission intervient chaque année, généralement de manière ponctuelle (phase intérimaire avant la clôture et intervention finale après l’établissement des états financiers). | L’expert-comptable travaille souvent en étroite collaboration avec l’entreprise tout au long de l’année. Il peut être consulté pour des conseils de gestion, des déclarations fiscales, des questions sociales, etc. |
| Obligation principale | Le CAC doit maintenir une indépendance stricte vis-à-vis de l’entreprise auditée afin d’assurer une évaluation objective des comptes. | L’expert-comptable doit respecter le Code de déontologie établi par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC). |
| Public cible | Les entreprises dépassant 2 des 3 seuils de chiffre d’affaires, de total de bilan ou d’effectif et certaines associations, notamment celles recevant des subventions publiques d’un certain montant ont l’obligation de nommer un CAC. | Son public cible est large et peut inclure des entreprises de toutes tailles, des travailleurs indépendants jusqu’aux grandes sociétés. |
| Ordre professionnel | La profession est régie par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. | La profession est régie par l’Ordre des Experts-Comptables. |
Il n’est donc pas possible d’exercer simultanément les fonctions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable auprès d’une même entité, en raison de l’indépendance stricte qui s’impose au commissaire aux comptes.
Selon les besoins et obligations de l’entreprise, l’intervention de l’un ou de l’autre, voire de cabinets distincts, peut être nécessaire.
Notre cabinet Houdart Audit & Conseil intervient aussi bien en expertise comptable qu’en commissariat aux comptes afin de répondre aux enjeux comptables, fiscaux, sociaux, juridiques et d’audit des entités de toutes tailles. Nous accompagnons les dirigeants aussi bien dans leur gestion quotidienne et le respect de leurs obligations réglementaires que dans la réalisation de leurs projets de développement.
FAQ sur le commissaire aux comptes
Quelle est la mission permanente d’un commissaire aux comptes ?
La mission permanente du commissaire aux comptes consiste à certifier la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes de l’entreprise. Il vérifie que la comptabilité est conforme aux règles en vigueur et exprime une opinion sur les états financiers, sans intervenir dans la gestion.
Quelle est la mission spéciale du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes peut être amené à réaliser des interventions ponctuelles prévues par la loi ou demandées par l’entité, en dehors de la certification des comptes. Il peut s’agir, par exemple, de commissariat aux apports, à la fusion ou à la transformation, ou d’attestations et d’audits spécifiques.
En quoi consiste le délit d’entrave à la mission du commissaire aux comptes ?
Le délit d’entrave consiste à empêcher ou gêner le commissaire aux comptes dans l’exercice de sa mission. Cela peut inclure le refus de communication de documents, l’obstruction aux contrôles ou la dissimulation d’informations.
Comment choisir son CAC ?
Le commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste officielle des CAC tenue par la H2A. Par ailleurs, le choix d’un commissaire aux comptes doit reposer sur plusieurs critères afin de garantir la qualité de l’audit et le respect des obligations légales.
Il faut notamment s’assurer de l’indépendance du professionnel vis-à-vis de l’entreprise et de ses dirigeants ainsi que de l’absence de conflit d’intérêts. Par ailleurs, il est préférable de privilégier un CAC disposant d’une expérience dans le secteur d’activité concerné.
