Rappel du rôle du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes n’est pas un conseil, il est tenu de rester indépendant, à la différence de l’expert-comptable. Le rôle du CAC, dans le cadre de sa mission d’audit légal, est de certifier les comptes annuels sociaux ou consolidés d’une entité. Cette mission du CAC a pour objectif l’expression d’une opinion sur la régularité et fiabilité de l’information financière à disposition de toutes les parties prenantes de l’entreprise.
Il intervient également de façon ponctuelle pour la réalisation de certaines missions comme les missions de commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers, commissariat à la transformation, etc.
La réglementation des honoraires du Commissaire aux Comptes
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession. Ils dépendent :
- Du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret,
- Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet.
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu’il contrôle. Le CAC ne peut accepter un niveau d’honoraires qui risquerait de compromettre la qualité de ses travaux, car cela pourrait influer sur l’opinion qui en découlera.
Comment calculer les honoraires du commissaire aux comptes
Afin de garantir cette indépendance et un niveau de diligences à réaliser en rapport avec l’importance des comptes à certifier, le Code de commerce fixe dans l’article R823-12 un barème d’heures estimées pour réaliser les diligences nécessaires à la réalisation de la mission du CAC. Cela permet une approche des honoraires du CAC.
Ce barème est également repris par l’article 120 du décret n° 85-665 du 3 juillet 1985, qui instaure le code de déontologie de la profession.
Ce barème ne concerne que la mission de certification des comptes sociaux d’une entité et ne concerne pas l’audit des comptes consolidés.
Calcul d’application du barème légal
Pour appliquer ce barème, il convient de sommer pour l’entité concernée :
Barème = Total du bilan + Total produits d’exploitation HT + Total produits financiers.
Barème légal en vigueur pour la réalisation des diligences du commissaire aux comptes
Une fourchette d’heures à consacrer à la réalisation des diligences du CAC et de son équipe résulte de l’application de ce barème :
| Barème | Nombre d’heures |
| Jusqu’a 305 000 € | de 20 a 35 h |
| de 305 000 a 762 000 € | de 30 a 50 h |
| de 762 000 a 1 524 000 € | de 40 a 60 h |
| de 1 524 000 a 3 049 000 € | de 50 a 80 h |
| de 3 049 000 a 7 622 000 € | de 70 a 120 h |
| de 7 622 000 a 15 245 000 € | de 100 a 200 h |
| de 15 245 000 a 45 735 000 € | de 180 a 360 h |
| de 45 735 000 a 121 958 000 € | de 300 a 700 h |
Ce barème est indicatif et les honoraires compris entre les chiffres suivants n’a pas de caractère systématique.
Cependant, le CAC peut juger que le nombre d’heures estimées nécessaires à l’exécution résultant de l’application du barème est supérieur à ce qu’il doit réaliser. Il doit alors solliciter l’autorisation du président de la CRCC dans une demande motivée pour formuler une demande expresse.
Les honoraires du CAC qui en découlent pour une mission d’audit légal
L’article R823-12 du Code de commerce et le code de déontologie ne fixent pas la rémunération du CAC en tant que tel, il n’indique que le nombre d’heures à effectuer. Le taux horaire à appliquer en fonction de la qualité des différents intervenants et de leur expérience reste à l’appréciation du professionnel lui-même et de son client. Il est important de rappeler que le CAC est nommé pour un mandat de 6 ans et que sa démission en cours de mandat doit être motivée auprès de l’organe professionnel qui le supervise, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.
La rémunération du CAC doit être en rapport avec l’importance des travaux à effectuer, leur complexité et la taille de l’entité auditée. Une disproportion entre le montant des honoraires perçus et l’importance des diligences à accomplir affecterait l’indépendance et l’objectivité du commissaire aux comptes. Il ne peut accepter aucune forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle.
L’entité et son CAC titulaire s’accordent sur des honoraires fixés par une lettre de mission
Le commissaire aux comptes doit fixer ses honoraires dans une lettre de mission. Celle-ci peut ne pas être renouvelée chaque année et se reconduire tacitement s’il n’y a pas de changement significatif dans le niveau de diligence à effectuer et les honoraires attachés.
L’objectif de cette lettre de mission est de détailler les modalités de l’intervention du CAC (planning, nature des éléments à certifier, honoraires, responsabilité, etc). Elle permet aussi d’établir une relation de confiance et de transparence entre le Commissaire aux Comptes et son client.
Le mode de calcul des honoraires relatifs à des travaux ou des diligences non prévus lors de l’acceptation de la mission, mais qui apparaîtraient nécessaires à son exécution, doit être convenu lors de l’acceptation de la mission ou, à défaut, au moment où il apparaît que des travaux ou des diligences complémentaires doivent être réalisés.
Les honoraires relatifs aux autres missions du CAC
L’ensemble des principes énoncés ci-dessus destinés à garantir l’indépendance du commissaire aux comptes s’appliquent aux autres missions qui relèvent du CAC selon le Code de commerce. Les missions qui relèvent du CAC selon le Code de commerce :
- commissaire aux apports ;
- commissaire à la transformation ;
- commissaires aux avantages particuliers ;
- aux services autres que la certification des comptes que le code de déontologie autorise.
Cependant, le barème explicité ci-avant ne s’applique pas à ces missions autres que la certification des comptes. Pour ces dernières, le nombre d’heures à réaliser ne résulte que de l’appréciation du professionnel.
