Les experts-comptables sont soumis à un code de déontologie et à une réglementation issue de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable et l’arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables.
En France, la profession est supervisée par des institutions, placées sous la tutelle de l’État, qui veille au respect du code de déontologie et des règles encadrant l’exercice de la profession ;
- l’Ordre des Experts-Comptables (OEC),
- le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC),
- les Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC),
- et la tutelle de l’État par le ministère de l’Économie.
Cet article a été rédigé pour vous expliquer brièvement leur composition et leur rôle.
L’Ordre des Expert-Comptables (OEC)
Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables
Immeuble Le Jour, 200-216 rue Raymond Losserand
75680 Paris Cedex 14
Téléphone : (33) 1 44 15 60 00
https://www.experts-comptables.fr/l-institution/l-institution
Créé par l’ordonnance de 1945, l’Ordre des Experts-Comptables est une institution nationale, placée sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Cette entité regroupe à la fois le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables et les Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables.
Quelles sont les missions de l’Ordre des Expert-Comptables (OEC)
Ses fonctions principales sont les suivantes :
- Promotion de la profession d’expert-comptable.
- Protection des intérêts des experts-comptables.
- Veille au respect de la déontologie professionnelle,
- Publication des recommandations qui sont à appliquer par les experts-comptables dans l’exercice de leur fonction,
- Élaboration et diffusion de la doctrine comptable nationale et internationale.
- Contribution à l’évolution économique du pays.
- Représentation de la France au sein de l’IFAC (International Fédération Of Accountants), qui établit des normes comptables.
L’Ordre des Experts-Comptables est représenté par le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables, composé de 56 membres dont 16 présidents de Conseils régionaux et 2 comités départementaux.
Le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC)
Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables
Immeuble Le Jour, 200-216 rue Raymond Losserand
75680 Paris Cedex 14
Téléphone : (33) 1 44 15 60 00
https://www.experts-comptables.fr/
Cette instance est constituée des Présidents des Conseils Régionaux et de membres élus au suffrage indirect. À sa tête se trouve un Président élu pour un mandat de deux ans, avec un bureau et une commission permanente.
Quelles sont les missions du Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (CNOEC)
Les missions du CNOEC visent principalement à :
- Préparer et faire respecter le Code de Déontologie.
- Établir un règlement intérieur.
- Élaborer des règles professionnelles et superviser leur application.
- Représenter l’Ordre auprès des pouvoirs publics.
- Compiler des statistiques professionnelles.
- Coordonner l’activité des différents conseils régionaux.
Le CNOEC est sous la tutelle de l’État, en particulier du Ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. Un Commissaire du Gouvernement assiste aux séances du CNOEC et de la chambre nationale de discipline. Il doit donner son approbation aux décisions du CNOEC pour qu’elles deviennent exécutoires.
Les CROEC sont également placés sous la tutelle de l’État, supervisés par un commissaire régional du gouvernement.
Les Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC)
Conseil Régionnal de l’Ordre des Experts-Comptable de Paris et d’Île-de-France
50 rue de Londres
75378 Paris Cedex 08
https://www.oec-paris.fr/
Les Conseils régionaux représentent l’Ordre dans chaque circonscription. Il existe 16 Conseils régionaux en métropole, en Corse, Martinique, Guadeloupe et La Réunion, ainsi que 2 Comités départementaux, Guyane et Mayotte. Chaque conseil régional a des membres élus pour un mandat de 4 ans.
Quelles sont les missions des Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC)
L’article 31 de l’ordonnance de 1945 précise que le Conseil régional a seule qualité pour :
- surveiller dans sa circonscription l’exercice en tout ou partie de la profession d’expert-comptable
- assurer la défense de ses intérêts matériels de l’Ordre et en gérer les biens
- représenter l’Ordre dans sa circonscription dans tous les actes de la vie civile, mais sans pouvoir se constituer partie civile, ce droit étant réservé au Conseil national
- prévenir et concilier toutes contestations ou conflits d’ordre professionnel
- statuer sur les demandes d’inscription au tableau
- surveiller et contrôler les stages
- fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l’Ordre, les succursales et les personnes soumises à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité
- saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession d’expert-comptable.
