La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) est une obligation légale pour de nombreuses entreprises. L’oubli, le refus de désigner un CAC, ou encore une nomination tardive ont des conséquences lourdes : nullité des décisions sociales et sanctions pénales et civiles pour le dirigeant. Dans cet article, nous faisons le point sur les risques encourus en cas de non-désignation d’un commissaire aux comptes et les solutions pour régulariser la situation.
Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes : rappel du cadre légal
Les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes
Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SCA, SNC, SCS) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes chargé de certifier leurs comptes annuels dès lors qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants (décret du 28 février 2024) :
- 5 000 000€ de total bilan (somme des actifs du bilan comptable) ;
- 10 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
- 50 salariés.
D’autres entités peuvent également être soumises, dans certains cas, à l’obligation légale de nomination d’un commissaire aux comptes :
- les sociétés mères de petits groupes et les filiales significatives ;
- les entités d’intérêt public ;
- certaines associations (par exemple lorsqu’elles reçoivent des subventions publiques pour un montant d’au moins 153 000 euros).
Enfin, les sociétés astreintes à l’obligation de publier des comptes consolidés sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes indépendants.
Découvrez dans notre article les situations impliquant la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes.
Nomination volontaire et désignation judiciaire : les cas particuliers
Une société peut décider de désigner un commissaire aux comptes, même si elle n’est pas légalement tenue de le faire. Le mandat du CAC résultant de cette désignation volontaire peut, dans ce cas, être limité à une durée de trois ans (au lieu de six ans).
Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes dans une société qui n’atteint pas les seuils légaux peut être demandée en justice. Le ou les associés à l’origine de la demande doivent représenter au moins 10% du capital social.
Désignation du CAC : procédure et durée du mandat
La société qui franchit les seuils sur un exercice N a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes sur l’exercice N+1. Le CAC est désigné par l’assemblée générale ordinaire (AGO).
La durée du mandat d’un commissaire aux comptes est de six ans. Une société ne peut pas mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes en cours de mandat au motif qu’elle ne dépasse plus les seuils.
Si, à l’issue du mandat, la société est toujours tenue de faire certifier ses comptes, soit le mandat est renouvelé sur décision des associés, soit un nouveau CAC est nommé. Dans ce deuxième cas, le nouveau commissaire aux comptes doit être désigné par l’AGO qui constate la fin du précédent mandat, afin d’éviter toute interruption.
Défaut de nomination du CAC : les conséquences juridiques pour la société et le dirigeant
L’absence de désignation, le non-renouvellement du mandat, ou encore la nomination tardive du commissaire aux comptes ont des conséquences lourdes, à la fois pour la société et pour le dirigeant.
Nullité des délibérations sociales : un risque majeur en l’absence de CAC
Lorsqu’une société omet de désigner un commissaire aux comptes alors qu’elle en a l’obligation, elle s’expose à un risque majeur : toutes les décisions adoptées par l’AGO peuvent être frappées de nullité.
La Cour de cassation a précisé l’étendue de cette sanction dans son arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-19.985) :
- Cette nullité concerne l’ensemble des délibérations de l’AGO. Les décisions ne nécessitant pas l’intervention du commissaire aux comptes peuvent donc également être annulées.
- La nullité s’applique en cas de défaut de désignation du CAC, que cette désignation ait été imposée par la loi ou par les statuts, ou qu’elle résulte de la volonté des associés.
- La nullité sanctionne la non-désignation ou la désignation irrégulière (par exemple, une nomination faite hors délai) du CAC titulaire, mais ne peut pas être prononcée en cas d’irrégularité relative à la nomination du commissaire aux comptes suppléant.
Responsabilité du dirigeant : sanctions civiles et pénales
Le non-respect de l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes expose le dirigeant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
La responsabilité civile du dirigeant peut également être engagée. En cas de préjudice causé à la société ou à un tiers, ce manquement peut être qualifié de faute de gestion, et le dirigeant peut alors être tenu personnellement responsable.
Régularisation à postériori : éviter la nullité liée à l’absence de CAC
Cas pratique : une société n’ayant pas nommé de CAC malgré l’obligation
Considérons qu’une société a franchi les seuils déclenchant l’obligation de désigner un CAC au cours de l’exercice clos en année N. Elle aurait donc dû nommer un commissaire aux comptes dès l’exercice clos en N+1, ce qui n’a pas été fait.
Nous sommes désormais en N+2. Par conséquent, les décisions qui ont été prises en l’absence de commissaire aux comptes peuvent faire l’objet d’une action en nullité.
Toutefois, en pratique, il est possible de régulariser la situation, afin que les décisions de l’AGO ne soient plus susceptibles d’être annulées pour ce motif.
La désignation d’un commissaire aux comptes pour une mission complémentaire
La première étape pour régulariser la situation consiste à désigner un commissaire aux comptes. Les associés doivent le charger d’une mission complémentaire consistant à examiner les comptes de l’exercice N+1.
Il s’agit d’une mission distincte de la mission de certification des comptes annuels. En effet, dans le cadre de sa mission d’audit légal, le commissaire aux comptes ne peut pas contrôler les comptes d’exercices déjà clos.
Un commissaire aux comptes n’a pas le droit de refuser une mission complémentaire lorsque celle-ci vise à éviter les conséquences d’un défaut de désignation régulière d’un CAC.
La confirmation des délibérations par les associés
Les associés confirment ensuite en AGO les décisions susceptibles d’être annulées, sur la base du rapport de régularisation établi par le CAC. Cette confirmation a pour effet d’éteindre les actions en nullité.
Cette régularisation permet donc de sécuriser les décisions prises. Notons que, dans les sociétés commerciales, les actions en nullité se prescrivent par trois ans. Par conséquent, seuls les trois exercices précédents l’exercice en cours peuvent être régularisés. Dans les associations, la régularisation peut porter sur les cinq exercices précédents.
La nomination d’un commissaire aux comptes n’est donc pas une simple formalité. La non-désignation d’un CAC expose l’entreprise à la nullité de ses décisions sociales et le dirigeant à des sanctions pénales et civiles. Il est donc essentiel d’anticiper les franchissements de seuils et de régulariser rapidement toute situation irrégulière.
