L’élaboration des comptes annuels d’une entreprise en France ne se limite pas seulement à la préparation du bilan et du compte de résultat. Elle inclut également la rédaction d’une annexe comptable, un document essentiel pour fournir aux parties prenantes une compréhension approfondie de la situation financière et des performances de l’entreprise. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas tenues de produire une annexe comptable, et son contenu varie en fonction de la forme juridique des entités et de certains seuils. Dans cet article, nous examinerons qui est tenu de rédiger une annexe comptable et ce que cette annexe doit contenir selon les différents seuils, conformément au Plan Comptable Général (PCG) et au Code de Commerce.
Qui est tenu de rédiger une annexe comptable ?
La nécessité d’établir une annexe comptable dépend principalement de la taille de l’entreprise et de son statut juridique.
L’obligation d’établir une annexe comptable selon le principe général
Le principe d’établissement d’une annexe comptable, au même titre que des comptes annuels, concerne toute entité physique ou morale ayant la qualité de commerçant selon l’article L. 132-12 du code de commerce : « …Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. »
Cette obligation concerne donc toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SCA, SNC, SCS, SAS) mais aussi les GIE à objet commercial, sous réserve de dispenses ci-dessous.
Cette obligation concerne également les personnes physiques ayant la qualité de commerçants, sous réserve de dispenses ci-dessous.
Les dispenses d’établissement d’une annexe comptable
Les microentreprises
Les entreprises ne dépassant pas certains seuils, hormis les sociétés holdings, ne sont pas tenues d’établir une annexe comptable, en vertu de l’article L123-16-1 du code de commerce. Ces seuils sont définis en fonction du le chiffre d’affaires et du total du bilan.
Sont considérées comme microentreprise les entités ne dépassant pas deux des trois seuils ci-dessous au titre d’un exercice comptable :
- Total de bilan : 350 K€
- CA net : 700 K€
- Effectif moyen : 10 salariés
Les personnes physiques qui ne sont pas au régime réel normal
Le code de commerce ne dispense d’annexe que les personnes physiques placées sous le régime réel simplifié ou régime micro (ces dernières étant dispensées de comptabilité), à l’article L123-25 du code de commerce. Bien que cela ne soit que peu respecté dans la réalité des faits, un entrepreneur individuel au régime normal est théoriquement tenu de présenter une annexe à ses comptes annuels.
Entités pouvant présenter une annexe comptable simplifiée ou abrégée
Les personnes physiques
Toutes les entreprises individuelles, quelle que soit leur taille, peuvent se contenter de présenter une annexe comptable simplifiée.
Les petites entreprises
Ont également la possibilité de présenter une annexe comptable simplifiée jointe à leurs comptes annuels, les petites entreprises. Les petites entreprises au sens du code de commerce sont les entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils ci-après :
- Total de bilan : 4 M€
- CA net : 8 M€
- Effectif moyen : 50 salariés
Les sociétés au régime simplifiée
Les sociétés concernées par le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe comptable dite abrégée dont le contenu est décrit par un règlement ANC. Le chevauchement entre les entités concernées et le manque de cohérence de la distinction entre la notion d’annexe abrégée et annexe simplifiée résulte en une utilisation mineure de cette dernière disposition.
Le contenu de l’annexe comptable
Le contenu de l’annexe comptable varie en fonction des seuils de l’entreprise. On distingue généralement trois niveaux :
- l’annexe simplifiée,
- l’annexe de base
- l’annexe développée.
Le contenu spécifique de chaque niveau est défini par le PCG et le Code de Commerce. Quelques principes à l’établissement de l’annexe aux comptes annuels sont en revanche commun à tous les niveaux de développement de l’annexe.
Les 3 principes directeurs de l’établissement de l’annexe faisant partie des états financiers
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Informations pertinentes et significatives
L’annexe est destinée à compléter le bilan et le compte de résultat de toute information dont l’omission ou la présentation inexacte influerait la lecture des comptes annuels par un tiers. Ainsi, les informations prévues par le code de commerce et le PCG indiquées ci-après ne sont à fournir que si elles sont significatives pour la société concernée (PCG art. 832-1).
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Informations assurant la comparabilité des comptes
L’annexe contient toutes les informations destinées à informer le lecteur des éléments biaisant la comparaison entre deux exercices, comme une durée d’exercice différente de 12 mois, un changement de méthode comptable, une fusion ou une TUP intervenue en cours d’exercice, éléments exceptionnels intervenus au cours de l’exercice, etc.
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Informations déterminées selon les mêmes principes que le bilan et le compte de résultat
Les informations présentées en annexe suivent les mêmes principes généraux d’établissement des comptes annuels que sont la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes et l’indépendance des exercices.
1. L’annexe de base
Pour les entreprises dépassant les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan, l’annexe de base est requise. Elle intègre notamment :
Les principes et méthodes comptables
- Mention du référentiel d’établissement des comptes annuels,
- Information sur la durée de l’exercice comptable,
- Liste des méthodes retenues lorsqu’il existe un choix,
- Information sur les évènements post-clôture,
- Changement de méthode comptable intervenu en cours d’exercice,
- Changement d’estimation comptable intervenu en cours d’exercice et son incidence,
- Correction d’erreur intervenue en cours d’exercice et son incidence,
- Identité de l’entité consolidante,
Informations sur les postes de bilan et compte de résultat
Information sur l’actif immobilisé
- Modalités de détermination du coût de revient des immobilisations,
- Tableau de variation entre les valeurs comptables des immobilisations à l’ouverture et à la clôture de l’exercice,
- Tableau de variation entre les valeurs comptables des amortissements à l’ouverture et à la clôture de l’exercice,
- Information sur les taux d’amortissement par catégories d’immobilisation,
- Information sur les modes d’amortissement utilisés, et notamment les amortissements dérogatoires,
- Méthode de détermination des éventuelles dépréciations des actifs immobilisés (valeur vénale ou valeur d’usage),
- Les événements et circonstances ayant conduit à la comptabilisation d’une dépréciation,
- Information sur la nature et l’impact d’une éventuelle réévaluation
Précisions sur certains actifs immobilisés
- Frais d’établissement (traitement comptable et montant retenu),
- Frais de développement (traitement comptable et montant retenu),
- Fonds commercial (durée d’amortissement ou modalité du test de dépréciation),
- Coûts d’emprunt incorporés au coût d’acquisition,
- Tableau des filiales et participations,
- Valeur estimative des titres immobilisés de l’activité de portefeuille,
Précisions sur l’actif circulant
- Méthodes comptables adoptées pour déterminer le coût de revient des stocks,
- Méthode retenue pour calculer les dépréciations de stocks,
- Coûts d’emprunt incorporés dans les coûts de revient des stocks,
- Etat des créances classées par échéances,
- Détail et justification des autres dépréciations relatives à l’actif circulant,
- Différence entre la valorisation réelle et la valeur nette comptable pour les éléments fongibles,
- Précisions sur la nature des charges constatées d’avance et écarts de conversion actif,
- Précisions sur les capitaux propres ;
- Détail de la composition du capital,
- Mention des actions propres,
- Tableau de variation des capitaux propres,
Précisions sur les passifs et provisions
- Informations sur la nature, justification et variation des provisions constituées,
- Précisions sur les passifs provisionnés,
- Précisions si une obligation a été identifiée mais ne peut être estimée de façon fiable et n’a pas été comptabilisée de ce fait,
Précisions sur dettes
- Etat des dettes par échéance à la date de clôture,
- Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt,
- Précisions sur les dettes garanties par des suretés réelles,
- Précisions sur la nature des produits constatés d’avance et écart de conversion passif,
Précisions sur le compte de résultat
- Ventilation du chiffre d’affaires par catégories d’activité et zones géographiques,
- Informations sur les produits à recevoir et charges à payer,
- Informations sur la nature des produits et charges exceptionnels,
- Précisions sur les transferts de charges,
- Indication du montant des honoraires des CAC,
Informations sur la fiscalité
- Indications des dettes et créances d’impôt différé,
- Répartition du montant de l’impôt sur les sociétés entre le résultat courant et exceptionnel,
- Informations relatives au crédit d’impôt,
- Précisions sur l’impact de l’intégration fiscale le cas échéant,
Informations sur les transactions avec les parties liées, qui n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché
Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants
- Engagements contactés pour les pensions de retraite des dirigeants,
- Montant des rémunération globales pour chaque catégorie sauf si cela revient à dévoiler une situation individuelle,
Informations relatives aux engagements hors bilan
- Engagements financiers donnés et reçus (cautions, garanties d’actif et passif, engagements assortis de suretés réelles, etc),
- Engagements pris en matière de crédit-bail,
Informations relatives à l’effectif
Informations relatives aux opérations de nature spécifiques
- Informations données par les sociétés émettrices de BSA,
- Plans d’attribution d’actions gratuites aux salariés,
- Plans d’options d’achat d’actions,
- Informations sur les contrats à long terme,
- Informations sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre et certificat d’économie d’énergie,
- Information sur les ventes à réméré,
- Informations sur les contrats de fiducie,
- Informations sur les instruments financiers à terme et opérations de couverture,
- Précisions sur les opérations de fusions et assimilées,
- Information sur l’effort de formation,
- Précisions sur les jetons numériques émis et détenus,
2. L’annexe simplifiée
Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils mentionnés précédemment peuvent opter pour une annexe simplifiée. L’annexe simplifiée comprend les informations minimales nécessaires pour une compréhension adéquate des comptes annuels. Les textes prévoient expressément la possibilité de ne pas inclure les éléments suivants dans l’annexe simplifiée par rapport à l’annexe de base :
Les principes et méthodes comptables
- Identité de l’entité consolidante,
Informations sur les postes de bilan et compte de résultat
- Précisions sur certains actifs immobilisés ;
- Frais d’établissement (traitement comptable et montant retenu),
- Précisions sur l’actif circulant ;
- Différence entre la valorisation réelle et la valeur nette comptable pour les éléments fongibles,
- Précisions sur dettes ;
- Précisions sur les dettes garanties par des suretés réelles,
- Précisions sur le compte de résultat ;
- Ventilation du chiffre d’affaires par catégories d’activité et zones géographiques,
- Indication du montant des honoraires des CAC,
Informations sur la fiscalité
- Indications des dettes et créances d’impôt différé,
- Répartition du montant de l’impôt sur les sociétés entre le résultat courant et exceptionnel,
- Précisions sur l’impact de l’intégration fiscale le cas échéant,
Informations sur les transactions avec les parties liées, qui n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché
Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants
- Montant des rémunération globales pour chaque catégorie sauf si cela revient à dévoiler une situation individuelle,
Informations relatives aux engagements hors bilan
- Engagements pris en matière de crédit-bail,
3. L’annexe développée
L’annexe développée ne concerne que les entreprises qui ont adopté le système développé du PCG. Le contenu de l’annexe est alors modifié. Bien que similaire au contenu de l’annexe de base, il est complété de :
- Un tableau de financement constitué d’un tableau de détermination de la capacité d’autofinancement de l’exercice et d’un tableau des emplois et des ressources de l’exercice,
- De façon facultative, un tableau des soldes intermédiaires de gestion,
Nos recommandations pour rédiger une annexe comptable de qualité
L’obligation de rédiger une annexe aux comptes annuels concerne un nombre significatif d’entités économiques. Il est évidemment essentiel de se conformer aux exigences du PCG et du Code de Commerce afin de s’assurer d’une part de l’exhaustivité des informations communiquées par rapport au requis, d’autre part de ne présenter que les informations nécessaires afin de ne pas divulguer d’informations non requises qui pourraient desservir les intérêts de l’entité concernée. Enfin, un certain nombre d’informations de l’annexe sont communiquées à travers des tableaux normalisés par la pratique.
Ainsi, afin de constituer une annexe satisfaisant les exigences règlementaires et les attentes des différentes parties prenantes lectrices des états financiers, il est important de se référer à votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes qui vous assisteront dans sa rédaction.
