La loi du 29 novembre 2023 sur le Partage de la valeur impose aux entreprises d’au moins 11 salariés de mettre en place un dispositif pour partager les fruits des bénéfices réalisés avec leurs salariés. Cette loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025, vise à instaurer un cadre équitable au sein de l’entreprise pour la redistribution des profits et s’applique de manière différenciée selon la taille des entreprises (à titre expérimental pendant 5 ans).
Obligations liées au partage de la valeur si votre entreprise compte entre 11 et 49 salariés
Votre entreprise, n’étant pas encore soumise aux obligations de participation légale, est cependant concernée par une obligation nouvelle dès lors qu’elle réalise un bénéfice net fiscal (BNF) d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (versement en 2025, si les conditions sont remplies pour les exercices 2022-2023-2024). À partir de ce moment-là, et pour l’exercice suivant, vous devrez mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Plusieurs options sont disponibles pour répondre à cette exigence :
- Vous pouvez opter pour un régime d’intéressement, qui permet de verser des primes aux salariés en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise. Cette solution repose sur des critères que vous définissez, mais elle reste aléatoire, les primes n’étant dues que si les objectifs sont atteints.
- Une autre possibilité est de mettre en place un Plan de Participation. Ce dispositif redistribue une partie des bénéfices réalisés à l’ensemble de vos salariés de manière proportionnelle.
- Vous pouvez également envisager le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Cette prime peut être modulée, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, par exemple en plafonnant la prime, en fonction de votre situation économique ; ou encore en fonction de la présence effective des salariés dans l’entreprise. Il convient de noter qu’aucun montant minimum n’est imposé par la réglementation et que le montant de la PPV, peut faire l’objet d’une révision annuelle, en fonction des performances de l’entreprise et des objectifs définis.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la consultation du Comité Social Economique (CSE) de votre entreprise est requise.
Obligations liées au partage de la valeur si votre entreprise compte 50 salariés ou plus
Si vous avez atteint ou dépassé ce seuil depuis plus de cinq années consécutives, vous êtes déjà soumis à une obligation légale de participation. La loi sur le Partage de la valeur introduit un nouveau mécanisme en cas d’augmentation du bénéfice net fiscal exceptionnel.
Vous devrez entamer des négociations avec votre CSE pour ;
- En premier lieu définir ce qu’est l’augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal.
La loi vous permet d’adapter cette notion en fonction de votre secteur d’activité, des fluctuations habituelles de vos résultats, et des réalités économiques de votre entreprise (il s’agit selon notre compréhension d’un BNF, d’un niveau rarement voire jamais atteint antérieurement. Il convient de distinguer ce qui relève simplement d’une bonne performance et ce qui relève d’une performance exceptionnelle), - Ensuite, vous devrez déterminer les contreparties possibles de cette augmentation exceptionnelle du Bénéfice Net Fiscal.
Il peut s’agir d’un supplément d’intéressement ou de participation, en plus de l’accord déjà en vigueur. Le dispositif de la Prime Partage de la Valeur, répond également à cette exigence.
L’accord peut retenir uniquement le Bénéfice Net Fiscal, comme base de calcul.
En outre, l’engagement portera uniquement sur le principe du versement d’un supplément, sans en prédéterminer le montant. Ce montant, sera fixé ultérieurement, dans le respect des règles en vigueur.
Si votre entreprise a déjà intégré dans son accord de participation ou d’intéressement une clause prévoyant un dispositif spécifique pour les bénéfices exceptionnels, vous n’êtes pas concerné par cette nouvelle obligation de négociation.
Échéance de mise en œuvre de ces dispositifs liés au partage de la valeur
A propos de la mise en œuvre et échéancier attendu au sujet de cette nouvelle obligation ; nous vous rappelons que cette obligation de partage de la valeur s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Mais si votre entreprise est concernée par ces nouvelles dispositions, nous vous invitons à préparer dès maintenant la mise en œuvre d’un dispositif de partage de la valeur adapté à votre structure.
L’accompagnement d’un expert-comptable disposant d’un service social comme Houdart A&C vous permet de bénéficier d’un accompagnement global conciliant respect des obligations légales en matière sociale, accompagnement dans la prise décision pour un pilotage fin de la masse salariale et supervision de vos KPI’s liés au social.
