La décision de révision des contrats et des tarifs d’achat solaire et annulation de l’arrêté du 26 octobre 2021 sur la révision des tarifs d’achat S06 et S10 ont mis fin à une période d’incertitude qui se traduisait par une communication prudente envers leurs actionnaires par les entreprises ayant des actifs concernés, par le biais de leurs annexe comptable et leur rapport de gestion. En effet, cette décision entraînait une incertitude sur la valorisation des actifs concernés.
Contexte et historique sur les décisions prises par le conseil d’État sur la révision tarifaire des parcs photovoltaïques
Par une décision du 27 janvier 2023, le Conseil d’État a statué sur des recours dirigés contre plusieurs textes organisant le dispositif de révision des contrats d’achat d’électricité photovoltaïque.
Début des années 2000 : soutien à la production d’énergie photovoltaïque comme énergie renouvelable
Pour mémoire, au début des années 2000, pour soutenir la production d’énergie photovoltaïque, l’État a mis en œuvre un mécanisme d’obligation d’achat. Des arrêtés déterminent les tarifs d’achat de la production suivant la date de conclusion des contrats et la puissance de l’installation. L’État compense aux énergéticiens les surcoûts d’achat en référence au prix de l’électricité sur les marchés de gros.
Création de l’arrêté « S06 » en 2006
En 2006, le nouvel arrêté tarifaire (dit « S06 »), valable jusqu’en 2010, a relevé ces tarifs, afin de favoriser le développement du photovoltaïque en France et d’inciter les différents acteurs à investir dans la filière.
Les investissements réalisés ont permis effectivement de diminuer les coûts de production. Baisses qui n’ont pas été répercutées suffisamment rapidement sur les tarifs de rachat de l’électricité produite, entraînant des rémunérations jugées excessives par le gouvernement pour des contrats d’une durée de vingt ans.
Révision des tarifs dans le cadre de l’examen du projet loi de finances en 2021
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le Gouvernement a proposé une disposition visant à réviser a posteriori les tarifs des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 et 2010. Ceux-ci bénéficiaient de rémunérations jugées excessives.
Adopté par l’Assemblée nationale, l’article 225 de la loi de finances pour 2021 prévoit pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts (kW) une révision des tarifs pour les installations de plus de 250 kW.
Cette révision a pour but de garantir une « rémunération raisonnable des capitaux, » avec la possibilité d’un examen individuel pour protéger la viabilité économique des producteurs.
Contestation des organisations professionnelles et des sociétés exploitantes d’installations de production
Recours en référé devant le Conseil d’Etat
Enerplan, le Syndicats des Energies Renouvelables (SER) et l’association Solidarité Renouvelables, qui estimaient que ces textes « remettent en cause la pérennité économique des producteurs auxquels ils s’appliquent et portent une atteinte grave et immédiate à leurs intérêts financiers et patrimoniaux » ont saisi le Conseil d’État de recours dirigés contre le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’arrêté de la même date, pris pour l’application de la loi.
Ce recours illustrait l’échec des échanges préalables entre la Commission de Régulation de l’Energie et les acteurs du secteur, qui n’ont pas permis d’aboutir à l’adoption de textes d’application permettant la garantie d’une rémunération jugée raisonnable par ces acteurs.
Le conseil d’État rejette les recours contre le décret sur la révision tarifaire touchant la production de parcs photovoltaïques
Le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret, mais annule en revanche l’arrêté tarifaire. Le motif adopté est que celui-ci, qui institue une nouvelle aide d’État, n’a pas été notifié à la Commission européenne, en méconnaissance des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les contrats concernés par cette procédure de révision sont les contrats conclus :
- Sur le fondement des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.
- Pour les installations mentionnées par le premier alinéa de l’article 225 de la loi du 29 décembre 2020 : installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dont la puissance inscrite dans le contrat d’achat, dans sa version applicable au 7 novembre 2020, est supérieure à 250 kilowatts.
Quelles sont les conséquences de cette décision du conseil d’État ?
À ce jour, les répercussions de cette décision demeurent incertaines. Il reviendra au gouvernement et aux autorités compétentes, dont la Commission de régulation de l’énergie (CRE), de clarifier la situation pour les parties concernées. Il est également possible qu’un nouvel arrêté soit proposé pour régir les modalités de révision des contrats visés par le décret.
Maintien des tarifs historiques sur les contrats de plus de 250 kW
Il est important de noter que l’annulation de l’arrêté du 26 octobre 2021 implique que les tarifs d’achat fixés par les arrêtés de 2006 et 2010 demeurent en vigueur, y compris pour les installations de plus de 250 kW. Malgré l’incertitude juridique liée à leur non-notification à la Commission européenne, ce qui peut compromettre les aides accordées à ce titre.
Des répercussions sur le secteur de la transition écologique
Cette situation d’incertitude peut avoir des répercussions sur le secteur des énergies renouvelables. D’autant plus que le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de la transition énergétique est actuellement sous l’examen attentif du Conseil constitutionnel depuis le 9 février 2023.
