Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 et précisé par les décrets du 30 mai 2026 (JO du 31 mai), le congé supplémentaire de naissance ouvre un nouveau droit pour les salariés du secteur privé à compter du 1er juillet 2026. Il s’ajoute, sans les remplacer, aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Il s’agit d’un congé d’un ou deux mois, au choix du salarié, pris obligatoirement sous forme de congé total (pas de temps partiel). Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Chaque parent peut en bénéficier indépendamment, simultanément ou en alternance.
Bénéficiaires
Le congé est ouvert aux salariés ayant épuisé leur droit à congé de maternité, de paternité ou d’adoption :
| Bénéficiaire | Condition |
|---|---|
| Mère / Père | Avoir épuisé son congé de maternité ou de paternité |
| Conjoint(e), concubin(e), partenaire de Pacs | Avoir épuisé son congé de paternité et d’accueil de l’enfant |
| Parents adoptants | Avoir épuisé son congé d’adoption |
À retenir : La condition d’épuisement ne s’applique pas aux salariés qui n’ont pas pu prendre leur congé faute de remplir les conditions d’ouverture des IJSS associées.
Comment prendre le congé supplémentaire de naissance ?
Délai de prévenance de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur par LRAR ou remise en main propre contre récépissé, en précisant la durée choisie, le fractionnement éventuel et la date de début. Le délai est de :
- 1 mois avant le début du congé (cas général) ;
- 15 jours si le congé fait immédiatement suite au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou si le salarié souhaite débuter au cours du mois suivant la naissance.
À retenir : Le congé supplémentaire de naissance est un droit opposable : l’employeur ne peut ni le refuser, ni en imposer le report ou le fractionnement.
Délai de prise du congé
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance (ou l’arrivée de l’enfant au foyer). Ce délai est allongé d’autant si la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption a été augmentée (naissances multiples, état pathologique, hospitalisation, etc.) en application du Code du travail ou d’une convention collective.
En cas de fractionnement, c’est le démarrage du second mois qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du 9e mois.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
Conditions d’accès aux IJSS
Pour percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le salarié doit, à la date de début du congé, remplir les conditions d’ouverture des IJSS maternité et justifier de 6 mois d’affiliation au régime général. Il n’existe aucun délai de carence.
Montant des IJSS
Le calcul suit celui de l’IJSS maternité, avec un coefficient réducteur selon le mois :
| Période | Coefficient | Exemple (salarié à 3 000 €/mois) |
|---|---|---|
| 1er mois | × 0,7 | ≈ 54,54 € bruts/jour (plafond : 71,36 €) |
| 2e mois | × 0,6 | ≈ 46,75 € bruts/jour (plafond : 61,16 €) |
Maintien de salaire par l’employeur
Le Code du travail ne prévoit aucun maintien de salaire à la charge de l’employeur. Mais la question du maintien dépend des conventions et accords collectifs applicables. Les clauses de maintien prévues pour les congés de maternité ou de paternité ne sont pas automatiquement transposables au congé supplémentaire de naissance, sauf mention expresse.
Effets sur le contrat de travail et obligations employeur
Formalités déclaratives
Le congé supplémentaire de naissance génère les mêmes obligations qu’un arrêt maternité : déclaration mensuelle en DSN, signalement en DSN et attestation de salaire.
Droits conservés par le salarié
- La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté.
- Elle est prise en compte pour l’alimentation du CPF.
- Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.
- En revanche, le congé supplémentaire de naissance n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés.
Protection contre le licenciement
Pendant le congé, l’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintien pour un motif totalement étranger à la naissance. Cette protection ne fait pas obstacle à l’échéance d’un CDD.
Retour dans l’entreprise
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un entretien de parcours professionnel est dû si celui-ci n’a pas déjà été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
Entrée en vigueur : les dates clés
| Situation | Date limite |
|---|---|
| Demande avec délai normal (1 mois) pour un départ le 1er juillet 2026 | Dès le 1er juin 2026 |
| Demande avec délai réduit (15 jours) pour un départ le 1er juillet 2026 | Dès le 15 juin 2026 |
| Enfants nés/adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | Avant le 31 mars 2027 |
| Enfants nés à partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois suivant la naissance |
FAQ
L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
Non. Dès lors que les conditions légales sont remplies, le congé est un droit opposable. L’employeur ne peut ni le refuser, ni en exiger le report ou le fractionnement.
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?
Oui. Chaque parent dispose de son propre droit et peut le prendre simultanément, en alternance ou avec un chevauchement partiel avec l’autre parent, dans la limite du délai de 9 mois.
Quelle est la différence avec le congé parental d’éducation ?
Ces deux dispositifs sont distincts et cumulables. Le congé supplémentaire de naissance dure 1 ou 2 mois, est indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % puis 60 % de l’IJSS maternité, et doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance. Le congé parental peut aller jusqu’aux 3 ans de l’enfant et obéit à des règles d’indemnisation différentes. L’un ne remplace pas l’autre.
