Instauré par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 (art. 99, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) et précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 (JO du 31 mai), le congé supplémentaire de naissance ouvre un nouveau droit pour les salariés du secteur privé à compter du 1er juillet 2026. Il s’ajoute, sans les remplacer, aux congés de maternité, de paternité et d’adoption.
Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?
Il s’agit d’un congé d’un ou deux mois, au choix du salarié, pris obligatoirement sous forme de congé total (pas de temps partiel). Il peut être fractionné en deux périodes d’un mois. Chaque parent peut en bénéficier indépendamment, simultanément ou en alternance.
Le congé est décompté de date à date : un congé débutant le 15 juillet s’achève le 14 août. Pendant toute sa durée, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle (art. L. 1225-46-4 du Code du travail).
Bénéficiaires
Le congé est ouvert aux salariés ayant épuisé leur droit à congé de maternité, de paternité ou d’adoption :
| Bénéficiaire | Condition |
|---|---|
| Mère / Père | Avoir épuisé son congé de maternité ou de paternité |
| Conjoint(e), concubin(e), partenaire de Pacs | Avoir épuisé son congé de paternité et d’accueil de l’enfant |
| Parents adoptants | Avoir épuisé son congé d’adoption |
Il concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou né avant cette date lorsque sa naissance était prévue à compter de celle-ci. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée, et il n’est pas nécessaire d’avoir été salarié de la même entreprise au moment du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
À retenir : la condition d’épuisement ne s’applique pas aux salariés qui n’ont pas pu prendre leur congé faute de remplir les conditions d’ouverture des IJSS associées. Leurs droits sont réétudiés lors de la demande de congé supplémentaire de naissance.
Comment prendre un congé supplémentaire de naissance ?
Délai de prévenance de l’employeur
Le salarié doit informer son employeur par LRAR ou remise en main propre contre récépissé, en précisant la durée choisie, le fractionnement éventuel et la date de début. Le délai est de :
- 1 mois avant le début du congé (cas général) ;
- 15 jours si le congé fait immédiatement suite au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, ou si le salarié souhaite débuter au cours du mois suivant la naissance.
À retenir : Le congé supplémentaire de naissance est un droit opposable : l’employeur ne peut ni le refuser, ni en imposer le report ou le fractionnement.
Délai de prise du congé
Le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance (ou l’arrivée de l’enfant au foyer). Ce délai est allongé d’autant si la durée du congé de maternité, de paternité ou d’adoption a été augmentée (naissances multiples, état pathologique, hospitalisation, etc.) en application du Code du travail ou d’une convention collective.
En cas de fractionnement, c’est le démarrage du second mois qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du 9e mois.
En cas de changement d’employeur
Le salarié qui n’a pas épuisé ses droits à congé doit informer son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date à laquelle il souhaite prendre la période de congé restante (art. D. 1225-11-4 du Code du travail).
Salariés multi-employeurs
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs ou en pluriactivité, les périodes de congé supplémentaire de naissance doivent être identiques auprès de tous les employeurs et pour chaque activité.
Quelle indemnisation pour le salarié ?
Conditions d’accès aux IJSS
Pour percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le salarié doit, à la date de début du congé, remplir les conditions d’ouverture des IJSS maternité et justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale et remplir l’une des deux conditions d’activité suivantes :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils précédant le début du congé ;
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédant le début du congé.
Il n’existe aucun délai de carence.
Montant des IJSS
Le calcul suit celui de l’IJSS maternité, sur la base des 3 dernières paies précédant l’interruption de travail, avec un coefficient réducteur selon le mois :
| Période | Coefficient | Exemple (salarié à 3 000 €/mois) |
|---|---|---|
| 1er mois | × 0,7 | ≈ 54,54 € bruts/jour (plafond : 71,36 €) |
| 2e mois | × 0,6 | ≈ 46,75 € bruts/jour (plafond : 61,16 €) |
Le salaire pris en compte est plafonné au niveau du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4 005 € au 1er janvier 2026). Les IJ peuvent être versées directement au salarié par sa CPAM ou par l’employeur en cas de subrogation.
Maintien de salaire par l’employeur
Le Code du travail ne prévoit aucun maintien de salaire à la charge de l’employeur. Mais la question du maintien dépend des conventions et accords collectifs applicables. Les clauses de maintien prévues pour les congés de maternité ou de paternité ne sont pas automatiquement transposables au congé supplémentaire de naissance, sauf mention expresse.
Non-cumul avec d’autres prestations
L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne peut pas être cumulée, sur une même période, avec :
- les indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail / maladie professionnelle
- les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption
- les allocations chômage (suspendues pendant le congé, puis rétablies si les conditions sont remplies) ;
- la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
- le complément de libre choix du mode de garde (CMG) au titre du même enfant
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
- l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
À retenir : par dérogation exceptionnelle (lettre ministérielle), les parents d’un enfant né ou adopté entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent cumuler l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance et le CMG. L’objectif : éviter aux familles ayant déjà mobilisé un mode de garde au premier semestre 2026 d’avoir à interrompre leur contrat.
Effets sur le contrat de travail et obligations employeur
Formalités déclaratives
Le congé supplémentaire de naissance génère les mêmes obligations qu’un arrêt maternité : déclaration mensuelle en DSN, signalement en DSN et attestation de salaire. En pratique :
- le motif de l’arrêt (rubrique S21.G00.60.001) doit être renseigné avec le code « 20 – Congé supplémentaire de naissance » ;
- le signalement doit intervenir dans les 5 jours suivant le début du congé (sauf subrogation), condition du versement des IJ dans les délais ;
- en cas de fractionnement, un signalement par fraction est attendu (maximum 2 par bénéficiaire).
Phase transitoire CNAM (1er juillet – 1er octobre 2026) : l’employeur transmet la demande via un formulaire de transmission des périodes de congé, déposé au format PDF sur le compte entreprise (net-entreprises.fr, service « Gérer un dossier d’indemnités journalières »). À compter du 1er octobre 2026, le formulaire simplifié sera accompagné de l’exploitation des signalements DSN.
Sur le plan fiscal, les IJ versées au titre de ce congé suivent les mêmes modalités de prélèvement à la source que les IJ maladie ou maternité.
Droits conservés par le salarié
- La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté (art. L. 1225-46-3).
- Elle est prise en compte pour l’alimentation du CPF.
- Le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.
- En revanche, le congé supplémentaire de naissance n’ouvre pas droit à l’acquisition de congés payés : contrairement aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption, il ne figure pas parmi les périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut toutefois prévoir une assimilation plus favorable.
Fin anticipée du congé
En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu. Il avertit alors son employeur par LRAR ou remise contre récépissé au moins 8 jours avant la date de reprise souhaitée, en joignant les justificatifs motivant sa demande.
Protection contre le licenciement
Pendant le congé, l’employeur ne peut pas rompre le contrat, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintien pour un motif totalement étranger à la naissance. Cette protection ne fait pas obstacle à l’échéance d’un CDD.
Retour dans l’entreprise
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Un entretien de parcours professionnel est dû si celui-ci n’a pas déjà été réalisé à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.
Entrée en vigueur : les dates clés
| Situation | Date limite |
|---|---|
| Demande avec délai normal (1 mois) pour un départ le 1er juillet 2026 | Dès le 1er juin 2026 |
| Demande avec délai réduit (15 jours) pour un départ le 1er juillet 2026 | Dès le 15 juin 2026 |
| Enfants nés/adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 | Avant le 31 mars 2027 |
| Enfants nés à partir du 1er juillet 2026 | Dans les 9 mois suivant la naissance |
FAQ
L’employeur peut-il refuser le congé supplémentaire de naissance ?
Non. Dès lors que les conditions légales sont remplies, le congé est un droit opposable. L’employeur ne peut ni le refuser, ni en exiger le report ou le fractionnement.
Les deux parents peuvent-ils prendre le congé en même temps ?
Oui. Chaque parent dispose de son propre droit et peut le prendre simultanément, en alternance ou avec un chevauchement partiel avec l’autre parent, dans la limite du délai de 9 mois. Selon le schéma familial, jusqu’à 3 personnes peuvent en bénéficier pour un même enfant (mère, père, conjoint/partenaire de Pacs/concubin de la mère).
Peut-on cumuler le congé supplémentaire de naissance avec la PreParE ou le CMG ?
Non, pas sur une même période : l’indemnisation du congé n’est cumulable ni avec la PreParE ni avec le CMG au titre du même enfant. Les dispositifs peuvent en revanche se succéder dans le temps. Exception : les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 peuvent, à titre dérogatoire, cumuler l’indemnisation du congé et le CMG.
Quelle est la différence avec le congé parental d’éducation ?
Ces deux dispositifs sont distincts et peuvent se succéder. Le congé supplémentaire de naissance dure 1 ou 2 mois, est indemnisé par la Sécurité sociale à hauteur de 70 % puis 60 % de l’IJSS maternité, et doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance. Le congé parental peut aller jusqu’aux 3 ans de l’enfant et obéit à des règles d’indemnisation différentes (PreParE). L’un ne remplace pas l’autre, mais leurs indemnisations ne se cumulent pas sur une même période.
