La norme VSME : définition, modules et calendrier d’application

Une PME reçoit aujourd’hui des demandes de données environnementales et sociales de ses clients grands comptes, de sa banque, parfois de son assureur, chacun avec son propre questionnaire. La norme VSME répond à cette dispersion : un cadre unique, volontaire, conçu pour les entreprises qui ne relèvent pas de la CSRD. Cet article présente sa définition, son contenu, son champ d’application, les conditions de sa vérification et son calendrier.

L’essentiel en 6 points

• La VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est une norme européenne de reporting de durabilité conçue par l’EFRAG pour les entreprises non soumises à la CSRD.
• Elle est strictement volontaire : aucune obligation de publication, aucune sanction.
• Elle s’adresse aux entreprises hors champ CSRD employant moins de 1 000 salariés en moyenne.
• Elle se compose de deux modules : un module de base (11 références, B1 à B11) et un module complet facultatif (9 références, C1 à C9), soit vingt références qui recouvrent près de 90 points de données.
• Depuis 2026, elle est aussi désignée sous le nom de Voluntary Standard (VS), le terme « VSME » restant le plus employé en pratique.
• Sa vérification par un commissaire aux comptes n’est imposée par aucun texte, y compris en cas de diffusion publique du rapport : elle demeure une prestation volontaire, distincte d’une mission légale de certification.

Qu’est-ce que la norme VSME ?

Définition de la norme VSME

La norme VSME est un référentiel européen d’indicateurs de durabilité destiné aux micro, petites et moyennes entreprises non cotées. Elle leur permet de structurer et de communiquer leurs informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans un format standardisé, reconnu par les clients, les banques, les investisseurs et les acheteurs publics.

Son acronyme signifie Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed micro-, small- and medium-sized undertakings. Elle a été élaborée par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’organisme technique qui conseille la Commission européenne en matière de normes d’information financière et extra-financière, et remise à la Commission le 17 décembre 2024.

Elle partage le socle conceptuel des normes ESRS applicables aux entreprises soumises à la CSRD, mêmes thématiques de durabilité, même logique d’indicateurs — mais dans une version considérablement allégée : le module de base et le module complet réunis totalisent vingt références (B1 à B11 et C1 à C9), qui se déclinent, une fois détaillées poste par poste, en près de 90 points de données à renseigner — contre plus de 1 100 pour les ESRS complètes. La VSME ne comporte ni obligation d’analyse en double matérialité, ni exigence de cartographie de la chaîne de valeur amont et aval — deux exercices parmi les plus lourds d’une mise en conformité CSRD.

Pourquoi l’EFRAG a conçu cette norme : l’effet de ruissellement de la CSRD

La CSRD impose aux grandes entreprises de publier des informations de durabilité couvrant l’ensemble de leur chaîne de valeur. Pour y parvenir, ces entreprises se tournent vers leurs fournisseurs et sous-traitants, y compris ceux qui ne sont soumis à aucune obligation. C’est ce que l’on appelle l’effet de ruissellement.

Résultat : des PME qui n’ont légalement rien à publier se retrouvent à répondre à des questionnaires ESG multiples, hétérogènes et parfois disproportionnés. La VSME a été conçue pour y mettre de l’ordre : un seul document, réutilisable auprès de tous les demandeurs.

Ses trois objectifs affichés sont de fournir un cadre de pilotage adapté à la taille des TPE-PME, de réduire leurs coûts de reporting ESG en harmonisant les demandes reçues, et de faciliter leur accès au crédit et à la commande publique grâce à des indicateurs comparables.

VSME ou VS : ce que change le renommage de 2026

Le 6 mai 2026, la Commission européenne a publié un projet d’acte délégué désignant la norme sous l’appellation Voluntary Standard (VS). Le règlement délégué correspondant a été adopté le 3 juillet 2026, en même temps que les normes ESRS révisées ; il doit encore achever son contrôle par le Parlement européen et le Conseil avant publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce changement de nom élargit symboliquement la portée du texte au-delà des seules PME. Sur le fond, le contenu reste celui de la VSME. Les administrations françaises emploient désormais la formule « VS (ex-VSME) », tandis que les entreprises et les moteurs de recherche continuent très majoritairement d’utiliser « VSME ». Les deux désignent la même norme.

Quelles entreprises sont concernées par la norme VSME ?

Le critère d’application : moins de 1 000 salariés et hors champ CSRD

La norme s’adresse aux entreprises qui ne sont soumises à aucune obligation de reporting de durabilité et qui, à leur date de clôture, n’ont pas dépassé en moyenne 1 000 salariés sur l’exercice précédent.

Ce périmètre est plus large que le seul monde des PME. Il englobe également les travailleurs indépendants, les entreprises non constituées en société et les micro-entreprises cotées.

Le seuil de 1 000 salariés n’est pas arbitraire : il correspond au relèvement du champ d’application de la CSRD opéré par le paquet de simplification Omnibus. La VSME occupe exactement l’espace laissé libre par ce relèvement.

Ce relèvement a été acté par la directive dite « Content », adoptée définitivement par les colégislateurs européens le 16 décembre 2025 : le reporting de durabilité obligatoire est recentré sur les entreprises employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros, ce qui exclut du champ de la CSRD les PME cotées auparavant visées par la « vague 3 ». Ce texte doit encore être publié au Journal officiel de l’Union européenne puis transposé en droit national dans les douze mois de son entrée en vigueur. Tant que cette transposition n’est pas intervenue en France, le droit actuellement en vigueur continue en principe de s’appliquer aux entités concernées — ce qui invite à suivre le calendrier de transposition plutôt qu’à anticiper par avance l’allègement annoncé.

Micro, petite, moyenne : à quoi servent réellement les seuils du Code de commerce

Les catégories de taille définies aux articles L. 230-1 et D. 230-1 du Code de commerce ne conditionnent pas l’accès à la norme. Elles servent à situer l’entreprise et à moduler l’effort attendu.

Une entreprise relève d’une catégorie lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois critères suivants :

Ces montants sont ceux du Code de commerce. L’annexe de la norme renvoie pour sa part à la directive comptable européenne, dont les seuils de la petite entreprise sont plus bas : 5 millions d’euros de total de bilan et 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Cet écart de transposition est sans incidence sur l’accès à la norme.

La norme est explicitement proportionnée : le module de base constitue l’approche cible des micro-entreprises, et certains indicateurs deviennent facultatifs en deçà de 10 salariés.

La VSME est-elle obligatoire ?

Non. La VSME est une démarche volontaire. Aucune entreprise n’est tenue de produire un rapport VSME, aucune n’est tenue de le publier, et le référentiel ne prévoit aucune sanction. Le texte de la norme l’énonce lui-même : contrairement aux normes ESRS applicables aux grandes entreprises, la VSME n’a pas de valeur juridique.

Cette absence de contrainte juridique ne dit toutefois rien de la pression commerciale réelle. Une PME dont le principal donneur d’ordre est soumis à la CSRD, ou dont la banque conditionne l’instruction d’un dossier à des éléments ESG, se trouve en pratique incitée à produire ces données. La question utile n’est donc pas « suis-je obligé ? » mais « qui me demande quoi, et sous quel format ? ».

Lorsque l’entreprise choisit de s’engager, la norme prévoit un rapport annuel, établi dans un délai compatible avec l’établissement de ses états financiers. Si certains éléments n’ont pas changé d’un exercice à l’autre, elle peut l’indiquer et renvoyer aux informations du rapport précédent.

Le plafond de chaîne de valeur : ce qu’un donneur d’ordre peut vous demander

C’est l’apport le plus concret du dispositif pour une PME. La directive dite Omnibus I a introduit un plafond de chaîne de valeur (value chain cap) : une grande entreprise soumise à la CSRD ne peut pas exiger de ses partenaires commerciaux de moins de 1 000 salariés davantage d’informations de durabilité que ce que prévoit la VSME.

Autrement dit, la norme ne définit pas seulement ce qu’une PME peut publier. Elle définit le maximum de ce qui peut lui être réclamé.

Un questionnaire client qui va au-delà du périmètre VSME excède ce que le droit européen autorise à exiger. Pour une PME fournisseur d’un grand groupe, disposer d’un rapport VSME revient donc à la fois à répondre à la demande et à en fixer la limite.

Comment la norme VSME est-elle structurée ?

Deux modules, une logique progressive

La norme se compose de deux modules que l’entreprise combine selon sa maturité et les attentes de ses interlocuteurs.

Le module de base rassemble onze références, numérotées B1 à B11. Elles sont principalement quantitatives et reposent sur des données déjà disponibles dans l’entreprise : comptabilité, factures d’énergie, déclarations sociales, registre du personnel. C’est le socle d’entrée, suffisant pour la majorité des demandes reçues.

Le module complet ajoute neuf références, numérotées C1 à C9. Elles sont davantage qualitatives et narratives : politiques formalisées, objectifs chiffrés, risques climatiques, droits humains. Il répond aux attentes plus avancées des investisseurs, des banques et des grands donneurs d’ordre. Le module de base en est le prérequis.

Chacune de ces vingt références se décline, une fois détaillée poste par poste, en plusieurs points de données élémentaires — près de 90 au total pour l’ensemble des deux modules, contre plus de 1 100 pour les ESRS complètes. Le tableau ci-dessous liste les vingt références par thème.

La catégorie « Transverse » regroupe ce que l’EFRAG désigne, dans le texte de la norme, comme les « informations générales » : base de préparation du rapport, pratiques, politiques et stratégie de durabilité.

Le principe d’applicabilité : ne publier que ce qui vous concerne

La VSME repose sur un principe d’applicabilité, désigné par la mention « si applicable » attachée à plusieurs points de données. Cette notion, propre à la VSME, se distingue de la double matérialité des ESRS : elle ne suppose aucune analyse formelle de matérialité financière ou d’impact, et s’articule autour de trois logiques.

La pertinence sectorielle, d’abord : les informations à publier dépendent de l’activité de l’entreprise. Une société de conseil sans site industriel n’a pas de pollution des sols à déclarer au titre de B4 ; une entreprise de services sans emprise foncière n’a rien à publier sur la biodiversité au titre de B5.

L’adaptation aux circonstances spécifiques, ensuite : une information n’est renseignée que si elle correspond à une réalité opérationnelle effective de l’entreprise — un impact environnemental ou social réellement généré par son activité.

La flexibilité, enfin : lorsqu’un point de donnée est jugé non applicable, l’entreprise peut l’omettre et l’indiquer explicitement, sans avoir à justifier davantage cette omission. Ces omissions sont conformes à la norme ; elles ne constituent pas des lacunes de reporting.

C’est ce triple principe qui rend le référentiel praticable aussi bien pour une structure de dix personnes que pour une entreprise de huit cents salariés.

Module de base seul ou modules combinés : comment choisir

Trois questions suffisent généralement à trancher.

Qui demande l’information ? Un client qui veut alimenter son propre reporting CSRD se satisfait du module de base. Une banque instruisant un financement, un investisseur ou un acheteur public appliquant des critères ESG attendent souvent les éléments du module complet.

L’entreprise dispose-t-elle déjà de politiques formalisées ? Le module complet suppose des politiques RSE existantes assorties d’objectifs chiffrés. Sans elles, la démarche revient à construire une stratégie de durabilité, ce qui est un projet distinct du reporting.

Quel est le niveau de maturité des données ? Une entreprise qui ne suit pas encore ses consommations d’énergie gagne à sécuriser le module de base sur un premier exercice avant d’aller plus loin.

Quel est le calendrier de la norme VSME ?

Le texte reste soumis au contrôle du Parlement européen et du Conseil avant publication au Journal officiel. La norme est d’ores et déjà applicable sur une base volontaire : rien n’empêche une entreprise de produire un rapport VSME dès l’exercice en cours.

Comment produire son rapport VSME ?

Les outils disponibles : template EFRAG et Portail RSE

L’EFRAG met à disposition un modèle Excel officiel, mis en ligne dès le 27 mai 2025 ; sa traduction française, qui reprend la structure de la norme et sert de support de collecte, est disponible depuis février 2026.

Le Portail RSE, développé par le ministère de l’Économie et des Finances, propose par ailleurs un questionnaire interactif gratuit couvrant les deux modules, avec génération d’un rapport exportable directement transmissible aux clients, banques et donneurs d’ordre. Le service met également à disposition les standards traduits et le digital template.

Pour les professionnels accompagnant cette démarche, la CNCC met par ailleurs à disposition une seconde version de son outil Diag RSE, destiné à objectiver le diagnostic de maturité ESG du client en amont de la mission.

Ces outils règlent la question du contenant. Ils ne règlent pas celle du contenu : leur qualité de sortie dépend entièrement de la fiabilité des données saisies.

D’où proviennent les données à collecter

C’est le point le plus sous-estimé de la démarche, et paradoxalement le plus rassurant. L’essentiel des informations du module de base existe déjà dans l’entreprise.

Les consommations d’énergie se lisent sur les factures des fournisseurs. Les effectifs, la répartition par type de contrat et les données de formation proviennent du registre du personnel et des déclarations sociales. Les données de rémunération sortent de la paie. Les tonnages de déchets figurent sur les bordereaux de suivi. Plusieurs postes du module de base se reconstituent directement à partir de la balance générale.

Les cinq étapes d’une démarche VSME accompagnée

Au-delà de la seule collecte de données, la mise en œuvre de la VSME gagne à être structurée en cinq étapes, aux côtés d’un professionnel du chiffre — l’expert-comptable pour la structuration du projet et la fiabilisation des données, le commissaire aux comptes lorsqu’une prestation de vérification est recherchée.

Étape 1 : structurer la démarche et cadrer le projet. L’entreprise pose le cadre de son reporting : diagnostic de maturité RSE, cartographie des parties prenantes, feuille de route pluriannuelle et plan d’action, organisation du projet (ressources, gouvernance, ambition du reporting). Le professionnel intervenant en amont porte un regard critique sur la gouvernance retenue et vérifie la cohérence entre le modèle d’affaires de l’entreprise, les enjeux ESG identifiés et ses obligations réglementaires — un diagnostic de type Diag RSE trouve naturellement sa place à ce stade.

Étape 2 : collecter et traiter les informations. L’entreprise identifie les données déjà disponibles, bâtit un plan d’action pour celles qui manquent, puis recueille et valide les informations retenues. Le professionnel examine la fiabilité des systèmes de collecte — traçabilité, exhaustivité, intégrité des données — et identifie les risques d’erreur ou de biais dans leur remontée.

Étape 3 : rédiger le rapport. Au-delà des indicateurs chiffrés, la partie qualitative mérite un soin particulier : mise en avant des politiques et actions engagées, pilotage des indicateurs retenus, comité de relecture avant validation. Le professionnel relit le rapport en tiers indépendant pour en vérifier la cohérence interne et la conformité aux exigences de la norme.

Étape 4 : communiquer le rapport. La publication — sur le site internet de l’entreprise ou en diffusion ciblée auprès des parties prenantes clés — suppose transparence, comparabilité et honnêteté du message. Le professionnel s’assure que la communication externe respecte ces principes et ne prête pas le flanc à un risque de greenwashing.

Étape 5 : organiser un retour d’expérience. L’exercice se referme sur l’identification des points forts, des points faibles et des axes d’amélioration pour les exercices suivants. Réalisé tout au long de la prestation, ce retour d’expérience contribue à renforcer, d’un exercice à l’autre, la maturité du dispositif de reporting.

Faut-il faire vérifier son rapport ?

La norme elle-même n’impose aucune vérification externe : un rapport VSME non vérifié est parfaitement conforme au référentiel. La question mérite néanmoins d’être posée au regard du droit français, en particulier lorsque le rapport est appelé à être diffusé largement — par exemple publié sur le site internet de l’entreprise.

Sur ce point précis, la CNCC a publié en novembre 2025 une foire aux questions consacrée à la vérification obligatoire des informations ESG diffusées par une entité hors champ de la directive CSRD. Elle y distingue la diffusion à un public large — une publication sur un site internet, par exemple — de la diffusion privée, réservée à un nombre limité d’interlocuteurs dans le cadre de relations contractuelles (financeurs, clients…).

Sur cette base, la CNCC rappelle que seuls deux cas emportent une obligation de certification : les comptes consolidés établis volontairement, dès lors qu’ils sont publiés (C. com. art. L. 233-28), et les informations de durabilité lorsque l’entité est tenue de les établir, en application des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du Code de commerce — ce qui exclut par construction une entreprise hors champ CSRD publiant des informations ESG sur une base volontaire. La CNCC précise en outre que des informations ESG diffusées sur un site internet ou tout autre moyen de communication public ne peuvent pas être assimilées aux documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés indirectement aux actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale, au sens de l’article L. 823-10 du Code de commerce. Autrement dit, même une diffusion large du rapport VSME n’entraîne, à elle seule, aucune obligation légale de certification.

Le commissaire aux comptes peut néanmoins proposer à l’entreprise une prestation d’assurance volontaire sur son rapport de durabilité. Il s’agit alors d’une prestation, et non d’une mission légale : contrairement à la certification des informations de durabilité des grandes entreprises soumises à la CSRD, cette vérification ne suppose ni nomination en tant que commissaire aux comptes « vert » par l’assemblée générale, ni inscription sur la liste spécifique tenue par la Haute autorité de l’audit (H2A). Le professionnel doit en revanche s’assurer, avant d’accepter cette prestation, qu’il réunit les conditions requises — en particulier sa compétence sur le périmètre concerné, conformément à l’article 7 du code de déontologie de la profession.

Pour l’entreprise, l’intérêt d’une telle vérification dépasse la seule conformité formelle : elle renforce la fiabilité des données publiées, la crédibilité du rapport auprès des tiers — investisseurs, banques, partenaires commerciaux — et peut faciliter l’accès à des financements ou à des conditions de crédit plus favorables. C’est cette logique, et non une quelconque obligation, qui doit guider la décision d’y recourir.

Questions fréquentes sur la norme VSME

La VSME remplace-t-elle la CSRD ?

Non. Ce sont deux dispositifs distincts et complémentaires. La CSRD est une obligation légale applicable aux entreprises dépassant les seuils fixés par la directive ; la VSME est un cadre volontaire destiné à celles qui en sont hors champ. Une entreprise soumise à la CSRD ne peut pas y substituer un rapport VSME.

Le rapport VSME doit-il être publié ?

Non. Aucune publication n’est exigée. L’entreprise décide librement de le diffuser publiquement, de le transmettre uniquement à ses partenaires, ou de le conserver comme outil de pilotage interne.

Le rapport VSME doit-il être certifié par un commissaire aux comptes ?

Non. Ni la norme VSME ni le droit français n’imposent de certification, y compris lorsque le rapport est diffusé publiquement sur le site internet de l’entreprise (CNCC, FAQ « Vérification obligatoire des informations ESG diffusées par une entité hors champ de la directive CSRD », novembre 2025). Le commissaire aux comptes peut en revanche proposer une prestation d’assurance volontaire, distincte d’une mission légale de certification et ne nécessitant ni nomination spécifique par l’assemblée générale, ni inscription sur la liste H2A.

Quelles sont les sanctions en cas de non-application ?

Aucune. La démarche étant volontaire, le dispositif ne prévoit pas de sanction.

Combien d’informations la norme contient-elle ?

Onze références pour le module de base (B1 à B11) et neuf pour le module complet (C1 à C9), soit vingt références au total. Détaillées poste par poste, elles représentent près de 90 points de données à renseigner, à comparer aux plus de 1 100 points de données des normes ESRS applicables au titre de la CSRD.

Quelle différence entre la VSME et les normes ESRS ?

La VSME reprend les mêmes grandes thématiques ESG que les ESRS — environnement, social, gouvernance — mais dans une version très allégée : vingt références, déclinées en près de 90 points de données, contre plus de 1 100 pour les ESRS, sans obligation d’analyse en double matérialité ni de cartographie de la chaîne de valeur, et sans caractère contraignant.

Une association peut-elle appliquer la norme VSME ?

Le référentiel vise les entreprises hors champ CSRD de moins de 1 000 salariés, en incluant explicitement les structures non constituées en société. Une association peut donc s’en saisir comme cadre de reporting, avec les adaptations que suppose l’absence de capital et de chiffre d’affaires au sens commercial.