La flat tax
Depuis le 1er janvier 2018 et en application du 1 de l’article 200 A du CG, les dividendes distribués par une société soumise à l’IS (de droit ou sur option) à ses actionnaires personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax de 30%, composé de ;
- 12,8 % d’impôt sur le revenu,
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Sur la déclaration de revenus, le montant brut des dividendes perçus doit être indiqué dans la case 2DC.
Il est à noter que la CSG inclue dans les prélèvements sociaux de 17.20% à hauteur de 9.2% est intégralement non déductible en cas d’application du PFU.
L’option pour le barème progressif
Les bénéficiaires des dividendes peuvent opter pour leur imposition globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu en cochant la case 2OP de la déclaration de revenus. Dans ce cas, l’abattement de 40 % s’applique sur les dividendes éligibles, les frais et charges sont déductibles, les déficits des revenus à capitaux mobiliers (RMC) des années antérieures s’imputent et une fraction de la CSG afférente aux RCM est déductible du revenu global.
Il est à noter que ;
- L’abattement de 40% ne concerne que l’impôt et ne s’applique pas aux prélèvements sociaux de 17.2% qui restent calculés sur l’intégralité,
- L’option pour le barème progressif est globale, elle s’appliquera à tous les dividendes mais également aux revenus d’épargne et plus-values.
La CSG prélevée sur ces revenus est déductible à hauteur de 6,8% en cas d’application du barème progressif.
Le choix de ce dispositif peut être pertinent en fonction du taux marginal d’imposition du contribuable et des autres paramètres évoqués. Le recours à un simulateur est préconisé avant de faire son choix. Mais le dispositif du PFU est plus intéressant dans la plupart des situations.
Comment renseigner les dividendes sur sa déclaration de revenu ?
- Si le contribuable conserve le régime du PFU, il devra renseigner ;
- Le montant des dividendes perçus en 2DC,
- Le montant des dividendes déjà soumis à prélèvements sociaux en 2BH,
- Le montant du prélèvement libératoire opéré à la source à 12,8% en 2CK.
- Si le contribuable choisit le régime du barème progressif après application de l’abattement de 40%, il devra renseigner ;
- Le montant des dividendes perçus dans la case 2DC,
- Cocher la case 20P à titre d’option pour le barème progressif,
- Indiquer en case 2BH le montant des dividendes déjà soumis à prélèvements sociaux.
Exemple illustrant le calcul de ces 2 régimes fiscaux
| Dividendes perçus | Dividendes perçus | ||
| Option barème progressif IR | Option PFU (Flat-Tax) | ||
| Dividendes bruts | 15 000 | Dividendes bruts | 15 000 |
| Prélèvements sociaux 17,2 % | 2 580 | Prélèvements sociaux 17,2 % | 2 580 |
| Dont CSG déductible 6,8% | 1 020 | Dont CSG déductible | 0 |
| Impôt sur le revenu | Impôt sur le revenu | ||
| Dividendes | 15 000 | Dividendes | 15 000 |
| Abattement 40% | – 6 000 | 0 | |
| Base d’imposition dividendes | 9 000 | Base d’imposition dividendes | 15 000 |
| CSG déductibles 6,8 % | – 1 020 | CSG déductibles | 0 |
| Revenu net imposable sur dividendes | 7 980 | Revenu net imposable sur dividendes | 15 000 |
| IR (7 980 x 41%*) | 3 272 | IR (15 000 x 12,8%) | 1 920 |
| IR + prélèvements sociaux | 5 852 | IR + prélèvements sociaux | 4 500 |
| IR et prélèvements sociaux à la source à titre d’acompte (12,8% + 17,2%) | 4 500 | IR et prélèvements sociaux à la source à titre d’acompte (12,8% + 17,2%) | 4 500 |
*L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant des revenus annuels du contribuable. En 2021, les taux d’imposition sur les revenus sont les suivants : 0 % jusqu’à 10 084 € de revenus annuels, 11 % de 10 085 € à 25 710 € de revenus annuels, 30 % de 25 711 € à 73 516 € de revenus annuels, 41 % au-delà de 73 516 € de revenus annuels, 45% de 168 995 et au-delà
Exceptions au principe général de prélèvements obligatoire
En vertu de l’article 117 quater du CGI, peuvent être dispensées de prélèvement les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
- ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).
La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d’une attestation sur l’honneur, auprès de l’établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.
Quand sont imposés les dividendes ?
L’entreprise distributrice de dividendes doit effectuer ses déclarations et paiement par voie électronique en mode EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé) via le formulaire n° 2777-SD.
Cette déclaration permet le prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire de 30%. Les dividendes sont donc imposés en 2 temps :
- l’année de leur versement, un acompte appelé prélèvement forfaitaire non libératoire est prélevé lors de l’encaissement effectif des revenus et est imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Ainsi le bénéficiaire ne perçoit que le montant de dividende net.
- l’année suivante, l’imposition définitive est calculée automatiquement par l’administration sur le montant brut des revenus et intervient au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu.
Régime social des dividendes
Le gérant majoritaire assujetti au régime social des indépendants voit les dividendes perçus de la société dont il est associé soumis à cotisations sociales, et non seulement à prélèvement sociaux, au même titre que sa rémunération, pour la part qui excède 10% du capital et des comptes courants d’associés mis à disposition de l’entreprise.
Dans ce cas, seule part des dividendes inférieur à 10% du capital et des comptes courants d’associés est soumise à prélèvements sociaux au taux de 17.20%, la part restante étant soumise à cotisations sociales prélevées par l’URSSAF des indépendants.
La soumission à cotisations sociales de cette quotité des dividendes perçus ne concerne que les associés majoritaires de SARL, les associés de SAS n’étant pas concernés.
En résumé
Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12.8% d’IR + 17.20% de prélèvements sociaux est prélevés à la source au moment du versement des dividendes, sauf dans certains cas de dispense décrits ci-après. La sort de ce prélèvement varie selon l’option choisie au moment de la déclaration de revenu, le bénéficiaires des dividendes disposant de deux possibilités ;
- Conserver le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Le PFO de 30 % déjà acquitté sera alors imputé sur cette somme et aucune fiscalité complémentaire ne sera due,
- Opter pour le barème progressif. Le montant liquidé du PFO s’imputera sur le montant définitif de l’impôt et l’associé pourra bénéficier d’un abattement de 40 % au titre de l’assiette fiscale mais pas des prélèvements sociaux.
L’accompagnement d’un expert-comptable comme Houdart Audit & Conseil permet de sécuriser le traitement fiscal et social des dividendes et d’apprécier la solution adaptée à chaque situation individuelle.
