Imposition des dividendes, régime fiscal et social

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut distribuer tout ou partie de ses bénéfices distribuables à ses associés ou actionnaires sous forme de dividendes. Les dividendes versés sont soumis à un régime fiscal et social spécifique qui dépend notamment de la qualité du bénéficiaire (personne physique ou personne morale). Les personnes physiques qui reçoivent des dividendes sont imposées en principe au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % (flat tax). Elles peuvent toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cet article présente les règles d’imposition des dividendes en se concentrant en particulier sur le régime applicable aux personnes physiques. Il revient également sur le régime social et les obligations déclaratives des associés.

Comment sont imposés les dividendes perçus par une personne physique ? 

Le principe : le prélèvement forfaitaire unique ou flat tax

Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France par une société soumise à l’IS (impôt sur les sociétés) sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax » (1 de l’article 200 A du CGI). 

Depuis le 1er janvier 2026, le PFU est fixé à 31,4 %, réparti entre : 

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) ;

• 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Avant le 1er janvier 2026, son taux était fixé à 30 % (12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux). 

Le PFU s’applique par défaut non seulement aux dividendes, mais également à l’ensemble des revenus mobiliers (intérêts, produits de placement…) et à certaines plus-values mobilières.

Dans le cadre du PFU, la fraction de CSG comprise dans les prélèvements sociaux (10,6 %) n’est pas déductible du revenu imposable. 

L’option pour le barème progressif (IR)

Le bénéficiaire des dividendes peut choisir de renoncer au PFU et d’opter pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers (RCM) au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Dans ce cas : 

• Les dividendes éligibles bénéficient d’un abattement de 40 %.
• Certains frais et charges sont déductibles.
• Les déficits des revenus de capitaux mobiliers des années antérieures s’imputent, le cas échéant, sur le RCM de l’année.
• Une fraction de la CSG afférente aux RCM est déductible, à hauteur de 6,8 %. 

En revanche : 

• • l’abattement de 40 % ne concerne que l’impôt et ne s’applique pas aux prélèvements sociaux de 18,6 % qui restent calculés sur le montant brut des dividendes ; 

• l’option pour le barème progressif est globale et concerne l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année (les dividendes, mais également certains produits de placement et certaines plus-values mobilières).

PFU ou barème progressif : quel régime choisir ? 

Le choix entre PFU et barème progressif dépend essentiellement du taux marginal d’imposition du contribuable. Le recours à un simulateur est préconisé afin d’opter pour le régime le plus adapté. 

À titre indicatif, on peut toutefois synthétiser les situations les plus fréquentes de la manière suivante : 

Cette présentation est indicative, car le choix dépend de la situation fiscale globale du contribuable.

Exemple de calcul : PFU ou barème progressif pour l’imposition des dividendes 

L’exemple ci-dessous compare l’imposition des dividendes selon la flat tax et selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un exemple simplifié établi pour un contribuable fictif qui perçoit 15 000 € de dividendes et dont le taux marginal d’imposition est de 41 %.

*L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant des revenus annuels du contribuable. En 2026, les taux d’imposition sur le revenu sont les suivants : 0 % jusqu’à 11 600 € de revenus annuels, 11 % de 11 601 € à 29 579 € de revenus annuels, 30 % de 29 580 € à 84 577 € de revenus annuels, 41 % de 84 578 € à 181 917 € de revenus annuels, 45 % au-delà de 181 917 € (barème progressif applicable aux revenus de 2025 déclarés en 2026).

Dans notre exemple simplifié, c’est donc le PFU qui est le plus avantageux du fait du taux marginal d’imposition élevé. Dans la pratique, cette comparaison doit toutefois être réalisée en tenant compte de la situation fiscale globale du contribuable. 

Comment et quand déclarer et payer l’impôt sur les dividendes ? 

Une imposition des dividendes en deux temps

Les dividendes perçus par une personne physique sont imposés en deux temps.

Au moment du versement des dividendes, l’entreprise distributrice applique un prélèvement de 31,4 % qui correspond :

• aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 % ;
• à un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de 12,8 % qui constitue un acompte d’IR imputable sur l’impôt définitif calculé lors de la déclaration annuelle. 

Lors du versement, l’associé ne perçoit donc que le montant net des dividendes, après application de ces prélèvements.

L’année suivante, l’imposition définitive est calculée par l’administration fiscale au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. Le montant brut des dividendes est déclaré et l’acompte de 12,8 % déjà versé est imputé sur le montant d’impôt final.

Pour déclarer les prélèvements opérés lors du versement des dividendes, l’entreprise distributrice doit utiliser le formulaire n° 2777-SD. Cette déclaration s’effectue par voie électronique en EDI (échange de données informatisé) ou EFI (échange de formulaires informatisé), et avant le 15 du mois suivant le mois du versement des dividendes.

La dispense d’acompte de 12,8 % 

Certains associés peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (article 117 quater du CGI). Il s’agit des personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

• 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ;
• ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

La dispense n’est pas automatique. Elle doit être demandée par l’associé bénéficiaire à l’établissement payeur via une attestation sur l’honneur transmise au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement.

Cette dispense ne concerne que l’acompte d’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux restent dus lors du versement des dividendes. 

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’une exonération. La personne concernée ne paie pas l’acompte, mais déclare les dividendes selon les règles habituelles au moment de la déclaration d’IR annuelle.

Le remplissage de la déclaration des dividendes en cas d’imposition au PFU

Si le contribuable conserve l’application du régime du PFU, il doit renseigner dans sa déclaration annuelle : 

• le montant des dividendes perçus en case 2DC ;
• le montant des dividendes déjà soumis à prélèvements sociaux en case 2BH ;
• le montant du prélèvement non libératoire opéré à la source à 12,8 % en case 2CK.

Le remplissage de la déclaration des dividendes en cas d’imposition au barème progressif

Si le contribuable opte pour le régime du barème progressif après application de l’abattement de 40 %, il doit compléter sa déclaration de la manière suivante :

• renseigner le montant des dividendes perçus dans la case 2DC ;
• cocher la case 2OP afin d’opter pour le barème progressif ;
• indiquer en case 2BH le montant des dividendes déjà soumis à prélèvements sociaux ;
• vérifier le montant prérempli du prélèvement non libératoire en case 2CK.

Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ? 

En principe, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils supportent uniquement les prélèvements sociaux au taux de 18,6 %.

Il existe toutefois une exception pour les gérants majoritaires relevant du régime des travailleurs indépendants. 

Dans leur situation, les dividendes perçus sont soumis aux cotisations sociales, au même titre que leur rémunération, pour la part qui excède 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. 

La part des dividendes inférieure à 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés reste soumise aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. 

Cette règle concerne notamment les associés gérants majoritaires de SARL. Elle ne s’applique en revanche pas aux dirigeants de SAS et de SASU, dont les dividendes restent soumis uniquement aux prélèvements sociaux. 

Prenons l’exemple suivant :

Dans cette situation, le seuil de 10 % est égal à 70 000 € ×10 %, soit 7 000 €. Par conséquent, le régime social qui s’applique aux dividendes est le suivant : 

• 7 000 € soumis aux prélèvements sociaux ;
• 23 000 € intégrés dans l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. 

Comment sont imposés les dividendes perçus par une personne morale ?

Lorsque les dividendes sont perçus par une société, leur imposition dépend du régime fiscal de cette dernière.

Lorsque la société bénéficiaire est une société soumise à l’IR, les dividendes sont intégrés dans le bénéfice de la société qui est ensuite imposé au niveau de ses propres associés.

Lorsque la société associée est soumise à l’IS, les dividendes sont intégrés à son résultat fiscal et sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Lorsque les conditions sont réunies, la société peut bénéficier du régime mère-fille. Dans ce cas, les dividendes sont exonérés à hauteur de 95 % et seule une quote-part de frais et charges de 5 % reste imposable. 

En résumé 

Un associé personne physique perçoit généralement un montant de dividendes net, sur lequel a été appliqué un prélèvement à la source de 31,4 %. Celui-ci correspond aux prélèvements sociaux de 18,6 % et au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Le PFNL constitue un acompte imputable sur l’impôt définitif dû l’année suivante. 

Lors de sa déclaration annuelle, l’associé personne physique a deux possibilités en matière d’imposition :

• conserver l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
• opter pour le barème progressif : dans ce cas, l’associé bénéficie d’un abattement de 40 % sur les dividendes au titre de l’assiette fiscale.

L’accompagnement d’un expert-comptable comme Houdart Audit & Conseil pour des conseils patrimoniaux permet de sécuriser le traitement fiscal et social des dividendes et d’apprécier la solution la plus adaptée à chaque situation individuelle.

FAQ sur l’imposition des dividendes

Quelles sociétés sont concernées par le versement de dividendes ? 

Une société à l’IS peut distribuer une part de ses bénéfices à ses associés sous forme de dividendes. Le bénéfice est imposé à l’IS au niveau de la société, puis les dividendes perçus par les associés sont soumis à leur propre régime d’imposition. En revanche, dans une société à l’IR, il n’y a pas de distribution de dividendes à proprement parler, car le résultat de la société est directement imposé au niveau des associés. 

Quel est le taux d’imposition sur les dividendes ?

Les dividendes perçus par une personne physique sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) de 31,4 % (30 % avant 2026). Ce taux de 31,4 % est composé d’un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % et d’un taux de prélèvements sociaux de 18,6 %. L’associé peut toutefois opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il bénéficie dans ce cas d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes pour la détermination de l’assiette fiscale.

Vaut-il mieux choisir le PFU ou le barème progressif pour l’imposition des dividendes ?  

L’arbitrage entre flat tax (ou PFU) et barème progressif pour l’imposition des dividendes dépend de la situation fiscale globale de l’associé concerné, et notamment de sa tranche marginale d’imposition et du montant de ses autres revenus. Une simulation est en général conseillée afin d’identifier le régime fiscal le plus favorable.