La NEP 240 encadre la manière dont le commissaire aux comptes doit appréhender le risque de fraude au cours de sa mission d’audit légal. Elle précise ses obligations et responsabilités en matière de détection, d’évaluation et de traitement des anomalies significatives résultant d’actes frauduleux. Concrètement, cette norme impose que le risque de fraude soit intégré à chaque étape de la mission d’audit, en identifiant les zones sensibles et en adaptant les procédures d’audit en conséquence. Dans cet article, nous revenons sur le contenu de la NEP 240, ses objectifs et ses implications concrètes pour le commissaire aux comptes.
NEP 240 : comprendre la norme et ses objectifs en matière de fraude
Contexte : le rôle du commissaire aux comptes face aux anomalies
Au cours de sa mission, le commissaire aux comptes (CAC) s’assure que les états financiers de l’entreprise auditée sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de sa situation financière.
Il se conforme pour cela aux NEP (normes d’exercice professionnel). Ces normes d’audit encadrent les missions du commissaire aux comptes en définissant les principes et les procédures à respecter.
Les NEP prévoient en particulier que le CAC mette en œuvre les diligences nécessaires afin d’identifier et d’évaluer les risques d’anomalies significatives dans les comptes.
Les anomalies significatives identifiées peuvent résulter d’erreurs, mais peuvent également être la conséquence de fraudes. C’est dans ce contexte que s’inscrit la NEP 240.
NEP 240 : la norme dédiée au risque de fraude
La NEP 240 est intitulée « Prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l’audit des comptes ». Elle définit les obligations et les responsabilités du commissaire aux comptes en matière de prise en compte du risque de fraude.
Cette norme impose ainsi au commissaire aux comptes d’adapter son approche d’audit au risque de fraude, dès la phase de planification et tout au long de la mission.
La NEP 240 constitue l’adaptation de la norme internationale d’audit ISA 240.
Les objectifs de la NEP 240 : prévenir et traiter le risque de fraude
La NEP 240 joue un rôle essentiel dans la prévention et la détection des actes frauduleux susceptibles d’avoir un impact significatif sur les comptes.
Elle contribue ainsi à la fiabilité de l’information financière et permet de renforcer la confiance des parties prenantes dans les comptes de l’entité auditée.
La notion de fraude au sens de la NEP 240
Fraude ou erreur : une différence essentielle
Contrairement à l’erreur, la fraude est un acte intentionnel.
L’erreur est la conséquence d’une omission ou d’une inexactitude non volontaire. À l’inverse, la fraude suppose qu’il y ait eu, de la part de son auteur, une volonté délibérée de manipuler l’information financière.
Une fraude est souvent plus difficile à détecter qu’une erreur, car le fraudeur s’assure en général de dissimuler son acte.
Les deux grandes catégories de fraude visées par la NEP 240
La NEP 240 identifie deux types de fraude comme étant susceptibles de générer des anomalies significatives dans les comptes :
- les actions visant directement à fausser les comptes, de manière à influencer le jugement des utilisateurs de l’information financière ;
- les détournements d’actifs.
Les fraudes visées par la NEP 240 peuvent prendre des formes très diverses, par exemple :
- le gonflement artificiel du chiffre d’affaires ;
- l’enregistrement de fausses factures ou de charges fictives ;
- la dissimulation de dettes ou de pertes ;
- le détournement de fonds ou de biens ;
- etc.
Fraude : les responsabilités respectives de la direction et du commissaire aux comptes
La responsabilité première de la direction de l’entreprise
La fraude constitue un enjeu majeur pour les entreprises. La responsabilité de sa prévention et de sa détection incombe en premier lieu à la direction de l’entité.
Pour y faire face, les entreprises doivent mettre en place des dispositifs de contrôle interne adaptés. Elles doivent également développer une culture fondée sur l’éthique, la transparence et la prévention des comportements frauduleux.
Dans ce cadre, le service d’audit interne joue un rôle clé. Il permet d’apprécier l’efficacité du contrôle interne et d’identifier les zones de vulnérabilité afin de les corriger. Il a également pour mission d’analyser les anomalies constatées, afin d’assurer une détection précoce des fraudes ou, a minima, des comportements suspects.
Par ailleurs, l’ensemble des employés doit être sensibilisé aussi bien aux risques de fraude qu’aux conséquences juridiques et financières de tout comportement frauduleux.
Le rôle du commissaire aux comptes face au risque de fraude
Le commissaire aux comptes n’a pas pour mission de rechercher systématiquement toutes les fraudes. Son rôle consiste à obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’erreurs ou de fraudes.
Dans ce cadre, le CAC prend en compte le risque de fraude à toutes les étapes de sa mission. Il conduit ses travaux en gardant à l’esprit qu’une anomalie significative résultant d’une fraude peut exister dans les comptes, même en présence d’un contrôle interne efficace.
Le commissaire aux comptes participe également à la prévention de la fraude : il apprécie le contrôle interne mis en place par l’entité et en signale les faiblesses à la direction. Ces échanges permettent à l’entreprise d’améliorer ses dispositifs et de renforcer sa maîtrise des risques.
Les limites de l’intervention du commissaire aux comptes
Les exigences de la NEP 240 ne garantissent toutefois pas que toutes les fraudes soient détectées.
Le CAC procède à des contrôles sur la base d’échantillons en ciblant les zones à risque. Il n’a donc pas vocation à examiner l’ensemble des opérations ni à fournir une assurance absolue quant à l’absence de fraude.
Le commissaire aux comptes en cas de fraude identifiée
Lorsque le commissaire aux comptes identifie une fraude, ou la possibilité d’une fraude, il doit en informer la direction de l’entité. Cette information permet à l’entreprise de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin et en limiter les conséquences.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de révélation des faits délictueux. Lorsque la fraude constatée est susceptible de recevoir une qualification pénale, il doit en informer le procureur de la République.
L’approche du risque de fraude dans la démarche d’audit
L’identification des facteurs de risque dès la phase de planification
La NEP 240 impose au commissaire aux comptes (CAC) d’adapter sa mission en fonction du risque d’anomalies significatives résultant de fraudes.
Dès la phase de planification de la mission, l’équipe d’audit échange avec la direction de la société auditée, ainsi qu’avec le personnel clé.
L’objectif de ces échanges est d’identifier les zones où le risque de fraude est le plus élevé. À cette occasion, le commissaire aux comptes s’intéresse notamment aux procédures mises en place en matière de contrôle interne afin de prévenir, détecter et traiter les risques de fraude.
Ces échanges permettent d’adapter la mission d’audit en mettant en évidence :
- les comptes les plus exposés au risque de fraude ;
- les pratiques en vigueur dans l’entreprise susceptibles d’inciter ou de faciliter des comportements frauduleux.
Les procédures analytiques comme outil de détection des anomalies
La prise de connaissance de l’entité est complétée par la mise en œuvre de procédures analytiques.
Celles-ci consistent à analyser les données financières afin d’identifier des évolutions inhabituelles ou des incohérences susceptibles de révéler des anomalies.
Une attention particulière portée à la comptabilisation des produits
La NEP 240 prévoit une présomption de risque en ce qui concerne la comptabilisation des produits, et notamment du chiffre d’affaires. En pratique, cela signifie que le CAC part du principe que les comptes de produits sont exposés à des fraudes potentielles.
Si le commissaire aux comptes considère que ce risque n’existe pas dans le cas de l’entité auditée, il doit le justifier dans son dossier de travail.
L’adaptation des travaux d’audit en fonction du risque identifié
Le commissaire aux comptes adapte ensuite les conditions de réalisation de sa mission et les procédures d’audit à mettre en œuvre. Il concentre notamment ses travaux sur les zones où il a identifié des risques d’anomalies significatives.
En cas de risque important, il peut également faire appel à des collaborateurs plus expérimentés, renforcer le niveau de supervision, mettre en œuvre des procédures d’audit complémentaires…
Tout au long de la mission, le CAC réévalue le risque de fraude et ajuste ses travaux en fonction des éléments nouveaux.
En résumé, la NEP 240 guide le commissaire aux comptes dans la prise en compte du risque de fraude à toutes les étapes de sa mission. Cette approche ciblée et méthodique permet de renforcer la détection et la prévention des fraudes et contribue à la fiabilité des états financiers.
