Houdart A&C, expert-comptable et commissaires aux comptes de référence de la profession des commissaires-priseurs et commissaires de justice
Houdart A&C, par le nombre de clients dont il dispose historiquement au sein de la profession de commissaires-priseurs volontaires et judiciaires, à Paris mais également dans toute la France, y compris à Monaco, par son engagement et les liens étroits avec les organes professionnels qui la régissent, par les compétences spécifiques développées en matière d’évaluation, de fiscalité, de droit et de comptabilité, est le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris de référence de la profession de commissaire-priseur et de commissaire de justice.
Houdart A&C est régulièrement sollicité sur des questions techniques par des confrères ayant des clients dans la profession de commissaires-priseurs ou commissaires de justice, en raison de son expertise technique relative aux particularités comptables, fiscales et sociales qui caractérisent ces deux professions.
Nous intervenons en tant que conseil dans de nombreuses opérations de cessions et d’évaluation des offices et des OVV de commissaires-priseurs. Nous avons accompagné une trentaine d’opérations de ce type au cours des 5 dernières années.
Nous réalisons des formations et diffusons de la documentation technique en matière fiscale au sein de la profession, afin de savoir traiter efficacement les opérations complexes en matière de TVA notamment.
En tant que spécialiste des techniques comptables et fiscales de ces professions et en tant que cabinet fortement orienté vers la digitalisation des process, nous travaillons en étroite collaboration avec les principaux éditeurs de logiciels de ces professions, afin de les accompagner dans l’évolution de leurs en produits en conformité avec les dispositions fiscales et comptables.
Commissaires-priseurs volontaires et commissaires de justice (commissaires-priseurs judicaires), deux professions distinctes
Commissaire-priseur volontaire
En France le commissaire-priseur peut exercer à la fois en qualité d’officier ministériel pour l’exécution de certains actes judiciaires, et s’impliquer sur le marché des ventes volontaires à travers des sociétés commerciales sous agrément ; les Maisons de Ventes Volontaires. Il peut exercer l’une ou l’autre des activités ou les 2 à condition toutefois de respecter une stricte séparation dans l’exercice des 2 activités. C’est l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, qui a séparé les activités de ventes volontaires et judiciaires.
Dans le cadre de son activité des ventes volontaires, le commissaire-priseur a compétence pour organiser les ventes aux enchères prescrites par la loi et faire les inventaires et les estimations correspondantes. Pour les ventes plus spécialisées, des experts viennent l’assister.
Commissaire-priseur de justice (commissaire-priseur judiciaire)
Dans le cadre de son activité de ventes judiciaires, Il est investi de la charge d’officier ministériel et il engage sa pleine responsabilité dans chacun de ses actes en tant que titulaire d’une charge. Il intervient dans le cas des successions, des liquidations judiciaires ou des redressements. Il se charge alors de la prisée (estimation) et de la vente aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels.
Sur habilitation de la Loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance créée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Huissiers et Commissaires-Priseurs judiciaires n’ont été réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022.
Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels, comme l’étaient les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice.
Cette réunion des deux professions, bien qu’elle reste relativement théorique du fait des cursus de formation et des compétences techniques nécessaires assez éloignées, entraîne des évolutions majeures pour ces professions, que notre cabinet, en tant qu’expert-comptable d’études d’huissier comme d’études de commissaires-priseurs, vit au quotidien.
Ces évolutions concernant en premier lieu le champs d’intervention élargi. Un commissaire-priseur peut dorénavant procéder à des constats sur demande d’un particulier ou d’un juge, faire exécuter une décision de justice, signifier un acte judiciaire ou mettre en œuvre les procédures de recouvrement. De même, un huissier de justice peut dès à présent organiser une vente aux enchères publiques d’objets d’art, mobilier ou équipements matériels prescrite par la Loi ou par une décision de justice (vente judiciaire, à distinguer des ventes volontaires).
Ces évolutions concernent également la supervision des deux professions règlementées, qui sont dirigées par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice.
Au-delà de la spécificité des écritures comptables et de la fiscalité applicable, notamment du fait de la complexité de l’application de la TVA chez les commissaires-priseurs judiciaires, des contraintes logicielles existent au sein de chacune des professions, liées à des contraintes juridiques (comme le rapprochement bancaire journalier et le déversement des honoraires sur encaissements de la gestion vers la comptabilité générale chez les huissiers), ou techniques (comme les comptes de tiers par date de vente et non par vendeur ou acheteur au sein de la comptabilité générale des commissaires-priseurs). En l’absence d’adaptation des logiciels métiers, les commissaires de justice se verront contraints d’utiliser des outils spécifiques à chacun des pans de leur activité.
Avec les représentations des deux professions et les différents éditeurs logiciels de chaque profession, Houdart A&C accompagne, en tant qu’expert-comptable spécialiste de ces professions, la conduite de ces changements.
Un décret précisant les contraintes techniques auxquelles les logiciels de commissaires de justice seront soumis est attendu.
Les professionnels en exercice, commissaires-priseurs ou huissier de justice, doivent suivre un cursus de formation dit « passerelle » dispensé par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice permettant d’acquérir la qualification de commissaire de justice et d’obtenir les compétences nécessaires à l’exercice des missions non maîtrisées. La formation en question est de 80 heure pour les commissaires-priseurs judiciaires et de 60 heures pour les huissiers de justice.
Au 1er juillet 2026, les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires n’ayant pas suivi la formation spécifique permettant de prendre le titre de commissaire de justice pourra se voir interdire d’exercer. Il existe des dispenses d’examen d’accès via la validation des acquis d’expérience notamment.
Caractéristiques comptables, fiscales et juridiques des commissaires-priseurs et commissaires de justice
En raison de son statut de mandataire et de son activité, les contraintes légales et réglementaires définissant les obligations comptables et fiscales des commissaires-priseurs sont particulièrement contraignantes. En tant qu’expert-comptable et commissaire aux comptes spécialiste des professions de commissaires-priseurs et commissaires de justice, Houdart A&C maîtrise parfaitement ces problématiques techniques.
Spécificités comptables
La profession exige la tenue d’un livre de police dans lequel sont répertoriées toutes les ventes réalisées par l’étude. En plus des obligations comptables habituelles (tenue d’un livre-journal, d’un registre des immobilisations), la gestion de la comptabilité de mandataires impose des contraintes particulières à respecter : suivi des comptes de tiers, gestion de la trésorerie destinée aux mandants, respect de l’équilibre financier. De même, en ce qui concerne les commissaires de justice, il est impératif de distinguer les sommes gérées pour le compte de tiers, des sommes destinées à lui revenir au titre de ces honoraires et débours.
Le respect de l’équilibre financier, c’est-à-dire la couverture financière des fonds appartenant aux tiers, est impérative pour les deux professions. Cet équilibre, ainsi que la comptabilité sont vérifiés annuellement par les organes professionnels régissant les professions lors des contrôles de comptabilité. Une attestation est également établie par un expert-comptable afin de garantir l’étude vis-à-vis du respect de ces obligations comptables et des formalités réglementaires.
Les particularités comptables sont fonction du mode d’exercice de la profession : entreprise individuelle, société civile ou société commerciale.
La comptabilité des individuels et des sociétés civiles professionnelles peut être tenu selon deux méthodes : encaissements – décaissements ou créances – dettes. Les sociétés commerciales ont quant à elle l’obligation de présenter leurs comptes en créances dettes.
La stricte séparation des professions entre ventes volontaires (commissaire-priseur de ventes volontaires) et ventes judiciaires (commissaire de justice, et commissaire-priseur de ventes judiciaires auparavant) imposent la mise en place de structures juridiques distinctes et de comptabilités strictement séparées.
Spécificités fiscales
Selon leurs opérations, les commissaires-priseurs peuvent être assimilés à des intermédiaires opaques ou transparents au regard de la TVA, dont l’application diffère.
• En agissant en tant qu’intermédiaire opaque (pour le compte d’autrui, mais en son nom propre), ils sont taxés sur le montant total de la transaction. Ils peuvent cependant bénéficier du régime de taxation sur la marge correspondant aux commissions payées par acheteur et vendeur.
• En agissant en tant qu’intermédiaire transparent (au nom et pour le compte d’autrui), ils sont regardés comme prestataires de services, soumis à la TVA sur rémunération. Le taux de TVA appliqué est de 20 %.
En tant qu’intermédiaires, les commissaires-priseurs sont responsables du règlement de la taxe sur les plus-values et de la taxe sur les métaux précieux.
Lorsqu’ils réalisent des opérations avec des tiers situés à l’étranger, certaines problématiques se présentent notamment du point de vue fiscal (TVA sur importation temporaire, déclaration d’échange de biens, justificatif d’export).
Spécificités juridiques
L’activité de commissaire-priseur, en tant qu’opérateur de ventes volontaires, peut être exercée sous forme de société commerciale.
L’activité de commissaire de justice, quant à elle, peut être exercée à titre individuel, au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libérale (SEL), SELARL, SELAS. Depuis la Loi du 6 août 2015 les commissaires de justice ont la possibilité d’être associés de société de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluridisciplinaires.
Cette « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a également instaurée une liberté d’installation encadrée avec une carte d’implantation révisée tous les deux ans, a révisé les tarifs règlementés applicables par la profession, a modifié la zone de compétence pour certaines activités et initié un rapprochement entre la profession d’huissier et la profession des commissaires-priseurs en élargissant les champs de compétence.
Représentation professionnelle
Dans le cadre de ces deux activités séparées juridiquement, les commissaires-priseurs et commissaires de justice sont représentés par deux organes professionnels : la Chambre Nationale des Commissaires de justice au titre du judicaire, et le Conseil des Ventes au titre du volontaire.
Sur habilitation de la loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance créée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Huissiers et Commissaires-Priseurs ne seront réunis au sein de cette nouvelle profession qu’à compter du 1er juillet 2022. Des évolutions majeures sont donc encore à venir dans le champ d’intervention de ces professionnels.
Liens utiles
- Conseil des ventes volontaires : https://conseilmaisonsdevente.fr/
- Chambre Nationale des commissaires de Justice : https://commissaire-justice.fr/
Questions courantes relatives aux commissaires-priseurs et commissaires de justice
Sous quelle forme sociale exercer l’activité de commissaires-priseurs ?
L’activité de commissaire-priseur, en tant qu’opérateur de ventes volontaires, peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou de société commerciale (SA, SAS, SARL etc).
L’activité de commissaire-priseur judiciaire (commissaire de justice) peut être exercée soit à titre individuel (EI, EIRL, EURL), soit au sein de société civile professionnelle (SCP) ou de société d’exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS).
Comment évaluer le droit de présentation d’une étude de commissaires-priseurs ?
L’évaluation du droit de présentation d’une étude de commissaires-priseurs repose sur l’application de multiples de chiffre d’affaires, de résultat et d’EBE, issus de la pratique et répandu dans la profession. Il convient de distinguer l’évaluation de droit de présentation en tant qu’actif incorporel, de l’évaluation de l’actif net de la structure juridique qui le détient. Mais, avant application de ces multiples, il faut veiller à retraiter les éléments non normatifs qui pourraient biaiser cette évaluation. Houdart A&C est le cabinet de référence en matière d’évaluation d’études de commissaires-priseurs.
Qu’est-ce qu’une Société de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) ?
La société de participation financière des professions libérales (SPFPL) est une forme sociale de société holding dédiée aux professions libérales règlementées permettant la détention d’une ou de plusieurs participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).
La Directive « Services » de 2006 ainsi que la Loi du 28 mars 2011 ont ouvert la voie à l’interprofessionnalité capitalistique des SPFPL, qui sont un outil juridique de regroupement d’études libérales multiprofessionnelles.
Quelle est la convention collective applicable à l’activité de commissaires-priseurs ?
La convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 avril 2008 (n° IDCC 2785) s’applique à tous les salariés travaillant pour le compte d’une étude de commissaire-priseur, y compris les commissaires-priseurs exerçant leur profession en qualité de salarié, à l’intérieur ou à l’extérieur des offices, groupements et organismes professionnels de commissaires-priseurs, ainsi qu’au personnel des organismes statutaires de la profession.
Pourquoi choisir un cabinet maîtrisant les spécificités des commissaires-priseurs et des commissaires de justice ?
La profession de commissaire-priseur et commissaire de justice se caractérise par une grande technicité tant sur le plan de la fiscalité mais également sur le plan juridique, social et de la comptabilité. Que nous intervenions en tant qu’expert-comptable ou commissaire aux comptes, nous vous apportons expertise et réactivité grâce à la maîtrise de ces problématiques et notre implication historique au sein de ces professions.
