Les phases de création de société, de développement, d’évolutions statutaires, de rapprochement ou les décisions annuelles requièrent des actes juridiques qui doivent être conformes avec le cadre juridique défini pour la société, qui régit la forme et le contenu de ces actes. Pour les clients pour lesquels nous assurons une mission d’expertise comptable, nous apportons la sécurité juridique à l’ensemble de ces actes qui rythment la vie des sociétés.
Nos missions de secrétariat juridique concernent la création de société, l’ensemble des décisions courantes et les décisions extraordinaires relatives aux modifications statutaires ou aux restructurations.
Constitution de société
Lors d’une création d’entreprise, les choix que vous ferez auront des conséquences juridiques, fiscales et sociales. Au-delà de l’étude de faisabilité économique et l’analyse des paramètres financiers de votre projet, nous vous orientons vers le choix de la structure juridique la plus appropriée, rédigeons les actes constitutifs et réalisons les formalités attachées. Selon votre situation personnelle, le choix de vos associés éventuels, votre préférence en terme de statut social et la nature de votre projet, nous vous aideront à déterminer les clauses statutaires qui vous protégerons au mieux l’intérêt des associés et de la société.
Secrétariat juridique courant
Les associés d’une société doivent chaque année approuver les comptes annuels de la société et éventuellement les déposer au greffe du Tribunal de Commerce. Nous vous assistons dans l’organisation de la tenue de l’assemblée. Nous nous occupons de la rédaction de l’ensemble des actes, du dépôt des comptes et des formalités y étant attachées.
Lorsque nous préparons un procès-verbal relatif à une assemblée décidant la distribution de dividendes, nous réalisons l’ensemble des formalités, de la rédaction de l’acte aux déclarations fiscales de prélèvement à la source des prélèvements sociaux et fiscaux et l’imprimé fiscal unique annuel (IFU).
Actes juridiques exceptionnels
La vie d’une entreprise est marquée d’événements qui impliquent de modifier le cadre juridique de cette dernière ; changement de forme sociale, de dirigeant, de siège social, augmentation de capital, dissolution anticipée, etc. Nous vous conseillons sur les décisions à prendre en fonction de votre situation et vous assistons dans la rédaction de tous les actes juridiques et les formalités y étant attachées.
Assistance juridique transmission et restructuration
Vous souhaitez céder vos titres sociaux ou votre fonds de commerce, nous réalisons une évaluation et vous assistons pour définir les principales étapes et les moyens à mettre en place, y compris les éventuelles restructurations préalables. Nous vous assistons dans la rédaction des actes de cession et vous accompagnons pour les opérations post-cession.
Un rapprochement par le biais d’une opération de fusion, d’apport partiel d’actif ou une scission est envisagé, nous analysons les modalités avant de conduire l’opération.
Enfin, dans le cadre d’une évolution de l’actionnariat au sein du groupe familial, nous recherchons les schémas permettant d’optimiser la transmission.